Conditions générales d'utilisation

Résumé
  • 1. Objet/Introduction

  • 2. Définitions

  • 3. Description du service

  • 4. Modalités d’accès au service

  • 5. Conditions tarifaires

  • 6. Obligations de l’utilisateurs 

  • 7. Informatique et liberté

  • 8. L’espace Propriétaires
  • 9. Application et opposabilité des CGAU
 
Article 1: Objet/Introduction

Merci d'avoir choisi Valkae (« Valkae », « nous », « notre »). 
Valkae est un service numérique développé par la société by M.J. ASSOCIES SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 5000€ et domiciliée au 44 quai Clemenceau 69300 Caluire-Et-Cuire. by M.J. ASSOCIÉS est une société spécialisée dans la création de service numérique et plus spécialement dans le domaine animalier. 
Valkae fournit des services personnalisés avec des fonctionnalités interactives pour les professionnels du domaine équestre spécialisés dans la santé.  
Valkae est un service numérique proposé à 2 entités : les Professionnels et Propriétaires.
L’inscription à Valkae donne droit à l’accès à la plateforme pour chacune des entités. 
Sans la validation du présent contrat, vous ne pourrez accéder aux services proposés.

Article 2: Définitions

"Valkae" :

nom du projet/site internet développés par la société by M.J. ASSOCIES. 


"Professionnel" :

Professionnels pratiquant un métier dans le domaine de la santé équestre : Maréchal-Ferrant, Vétérinaire Équin, Dentiste Équin, Éthologue, Ostéopathe Équin, Praticien de Shiatsu.


"Propriétaire" :

Les Propriétaires sont des personnes ou structures possédant leur propre équidé : Propriétaire indépendant, Ecurie, Centre Equestre, Haras… 


"Client" :

Les Clients sont des Propriétaires qui utilisent les services et soins d’un ou plusieurs Professionnels.


"Service" :

Une service est un “Module” / une fonctionnalité développé par Valkae. Cela peut être par exemple : la prise de rendez-vous en ligne, la création d’une fiche cheval ou l’ajout d’un rendez-vous dans le planning…


"CGAU" :

Conditions Générales d’Abonnements et d’Utilisations


L’utilisateur :

est un terme général regroupant les 2 profils qui peuvent utiliser Valkae (Professionnel, Propriétaire)

   

Article 3: Description du Service

3.1 - La Prise de Rendez-vous en ligne

Les informations recueillies lors de l’inscription et du paramétrage du compte Professionnel permettent de créer une fiche de contact. Cette fiche sera visible par tous les visiteurs du site, inscrits ou non sur valkae. Quand un Propriétaire cherchera les services d’un Professionnel sur Valkae, il sera envoyé sur une page où sera affiché l’ensemble des professionnels pour une ville donnée. Sur cette page les Professionnels ne sont pas mis en concurrence entre eux car un algorithme de tri aléatoire les ordonne de manière aléatoire à chaque rafraichissement de la page. La prise de rendez-vous n’est qu’une demande envoyée sur l’espace personnel et par email au Professionnel, cette demande est composée d’un ou plusieurs chevaux associés chacun à une ou plusieurs des prestations du Professionnel.  
Le Professionnel doit décider de la suite de cette demande. 
Soit le créneau lui convient, dès lors le créneau choisi est intégré à son planning (cf. Article 3.2) et le cheval est automatiquement intégré à sa clientèle (cf. Article 3.4). Cette action lui permet de récupérer dans son espace Valkae toutes les informations que le Propriétaire a décidé de faire figurer sur la fiche de son cheval ainsi que l’ensemble de ses fichiers associés et ce sans acceptation supplémentaire de la part du Propriétaire. Le Propriétaire, en créant son compte, devra également valider ces présentes CGAU (Articles 9), il acceptera de fournir ses informations pour l’utilisation optimale de l’espace Valkae Professionnel.  
Soit le créneau horaire demandé par le Propriétaire ne convient pas au Professionnel. Dès lors, il peut lui proposer un autre créneau. Une demande de rdv est alors envoyée sur l’espace du Particulier et par email, Valkae ne peut assurer la réponse du Particulier. 
Enfin, si la demande de rendez-vous ne convient pas au Professionnel. Dès lors il peut la refuser sans accord particulier du Propriétaire. Valkae sert de passerelle entre Professionnel et Particulier, Valkae n’est pas tenu pour responsable des prises de décisions des Professionnel, conclues par le biais des services Valkae. 
Le Professionnel n’est pas tenu de répondre à la demande de son client. Valkae ne peut assurer au Propriétaire qu’il aura une réponse à sa demande de rendez-vous. Valkae ne peut assurer au Propriétaire que sa demande de rendez-vous soit viable, le Professionnel est libre et peut choisir, même arbitrairement, de refuser une demande de rendez-vous. 
Cette prise de rendez-vous en ligne nécessite la présence d’un algorithme complexe. Les données de cet algorithme sont les suivantes : 

La structure dans laquelle est le cheval


La structure dans laquelle est le Professionnel avant et après le rendez-vous


La durée de déplacement du Professionnel


La durée de la prestation du Professionnel



Cet algorithme est susceptible d’évoluer et pourra nécessiter l’utilisation d’un plus grand nombre de données.
Cet algorithme est mis en place uniquement dans le but d’optimiser les déplacements et la logistique du Professionnel.
Les professionnels proposent eux mêmes les créneaux pendant lesquels ils sont disponibles. Valkae n’est pas responsable d’une erreur du Professionnel dans le renseignement de ses rendez-vous et de ses horaires.

3.2 - Le Planning interactif

Le planning du Professionnel est un module autonome qui peut être utilisé par plusieurs biais. 

3.2.1 - L’utilisation Manuelle 

Le Professionnel peut rajouter ses rendez-vous de manière tout à fait libre. Valkae n’est pas responsable de la bonne insertion du rendez-vous dans son planning, ni de la continuité ou du chevauchement de plusieurs créneaux horaires sur une même journée. Valkae ne préviendra pas le Professionnel en cas d’erreurs ou de négligences de sa part. 

Tout rendez-vous inséré permettra d’accomplir toutes les actions suivantes: 

A) Modification du rendez-vous
Le Professionnel pourra à sa convenance modifier l’heure du début du rendez-vous et ce sans l’accord du Propriétaire. Pour un déplacement supérieur à 30 min Valkae enverra un email à tous les Propriétaires du rendez-vous. Le Professionnel ne pourra modifier que l’heure du début du rendez-vous. Valkae n’est pas responsable du retard du Professionnel. Valkae ne pourra pas assurer la ponctualité du Professionnel à un rendez-vous donné. Valkae n’est pas tenu pour responsable si le Professionnel ajoute un rendez-vous personnel à son planning. Cette action indiquera à ses clients que le créneau en question n’est pas disponible. Valkae n’est pas tenu d’indiquer la raison de cette indisponibilité.

B) Reconduction d’un rendez-vous  
Le Professionnel peut reconduire un rendez-vous sans l’accord préalable du propriétaire. En utilisant cette fonctionnalité, le Professionnel choisi une date de rendez-vous et les caractéristiques du premier rendez-vous sont conservées (chevaux, prestations, durée, prix). Un mail est alors envoyé à chaque propriétaire composant le rendez-vous pour les informer de la reconduction. Valkae n’est pas responsable en cas d’ajout abusif ou erroné de la part du Professionnel. 

C) Ajout/Suppression d’un cheval au rendez-vous  

Le Professionnel peut ajouter ou supprimer les chevaux qu’il souhaite à un rendez-vous donné. Dans les deux cas, les propriétaires reçoivent un mail pour les informer de l’ajout ou de la suppression de leur cheval du rendez-vous. La suppression du cheval entraîne la suppression de la prestation. Valkae n’est pas responsable en cas d’ajout ou de suppression abusive ou erronée de la part du Professionnel. 

D) Suppression d’un rendez-vous 


Le Professionnel pourra supprimer un rendez-vous et ce jusqu’à 24h avant le rendez-vous. Un mail est alors envoyé à l’ensemble des Propriétaires figurant dans le rendez-vous. Valkae n’est pas responsable de ce choix de la part du Professionnel, il est lui même responsable des choix qu’il fait sur Valkae. Valkae n’est pas tenu de conserver le planning du Professionnel, celui-ci peut supprimer un rendez-vous passé pour qu’il ne s’affiche plus dans son planning, dans ce cas, le client n’est pas informé de cette opération. 

3.2.2 - La prise de rendez-vous en ligne 
 

Fait référence à l’article 3.1. Le rendez-vous est fixé et inséré sur le Planning du Professionnel par l’intermédiaire de la prise de rendez-vous en ligne. Une fois inséré, le rendez-vous peut être utilisé comme permis par l’article 3.2.1. 
De façon générale, Valkae n’est pas tenu pour responsable de l’absence du Propriétaire ou de son cheval à l’heure du rendez-vous fixé sur Valkae.
Valkae n’est pas tenu pour responsable de ce qu’il se passe sur le lieu d’un rendez-vous pris sur Valkae.

3.3 - La Facturation

Le Module de facturation est en cours de normalisation NF525.
Il a été entièrement réalisé par la société by M.J. ASSOCIES et pour le site valkae.fr.
Toutes les données sensibles et propres à chaque Professionnel seront utilisées et mises au service du Professionnel. Ces données sont personnelles au Professionnel et ne feront en aucun cas l’objet d’un échange commercial. 
Valkae s’efforcera de tenir le module de facturation le plus stable possible 24h/24h et 7j/7j. Pour autant, il n’est pas exclu que, pendant la 1ère année et pendant les périodes de maintenance, le module de facturation présente des défaillances. Celles-ci pourraient perturber : l’édition, la modification, l’archivage ou encore l’envoi de des factures du Professionnel. 
En France, la facturation est soumise à des règles en vigueur. Ces règles mettent en avant : les champs, données et mentions obligatoires à intégrer sur chaque facture éditée par Valkae. En travaillant avec Valkae vous acceptez, de fait, de suivre ces règles. 
Les normes et lois en vigueures ne cessent d’évoluer. Valkae restera toujours informé de ces dernières afin de fournir le meilleur service de facturation possible. Malgré ces volontés, ces lois et normes en vigueures peuvent évoluer trop rapidement pour permettre une normalisation constante du service de facturation. Il est donc très probable que pendant une certaine période, le service de facturation sorte des normes nouvellement mises à jour. Si c’est le cas, nous nous efforcerons de mettre nos services à jour le plus rapidement possible. 
Pour utiliser le module de facturation, le Professionnel doit obligatoirement configurer certains paramètres de facturation, sans lesquels il ne pourra pas facturer un Client sur Valkae : 

Indiquer sa numérotation de facturation



Renseigner ses mentions obligatoires



Renseigner la forme juridique de son entreprise

Si le Professionnel facture un Propriétaire inscrit sur Valkae, il n’a pas à lui demander son consentement pour recevoir ses factures de manière dématérialisé (par email et sur son compte valkae.fr), l’acceptation des présentes CGAU entraîne d’office l’accord du Particulier. En revanche, si le Professionnel crée une fiche client externe (client non inscrit sur Valkae), il devra par le moyen de son choix avoir l’accord de son client pour pouvoir lui envoyer ses factures exclusivement par email (cf. article 289 5.VI CGI). Valkae ne sera pas tenu pour responsable si le Professionnel n’est pas en capacité de prouver que son Client lui a donné son accord. Valkae ne vérifiera pas cet accord. Le Professionnel doit connaître ses obligations légales, Valkae n’est pas un service de conseil et n’est pas tenu de rappeler cette obligation.  Le Professionnel pourra donc facturer à son Client un rendez-vous donné. Sous réserve que les données de son Client soient correctes, la facture sera envoyée en règle. Valkae ne pourra être tenu pour responsable si les données clients sont erronées. Cette action entraînera, sous 24h, l’envoi de la facture par email au Client et sera rendue visible sur l’espace personnel de ce dernier. Une facture peut être entièrement créée par l’action du Professionnel. Valkae ne sera pas tenu pour responsable si le Professionnel lui-même crée une facture non en règle (ex : Erreur sur le taux de la TVA, erreur sur le nom d’un produit ou d’une prestation) Lors de création de la facture, le montant est calculé sans approximation (décimales finies et propre à la mémoire du serveur d’hébergement de Valkae). Valkae arrondi le résultat final à la deuxième décimale. Les “incohérences” qu’il peut y avoir sur certains totaux présents sur une facture ont été mis en place par souci de lisibilité. Ex : 23,6 € TTC → 5,5% de TVA → 22,36966825 € H.T. Ce prix H.T. est conservé de cette manière pour les calculs finaux, en revanche pour l’affichage, Valkae arrondira au centime soit un prix H.T. affiché de 22,37 €.
La facture peut être agrémentée des options supplémentaires suivantes : 

Une remise :

La remise pourra être définie par le Professionnel avec un pourcentage ou par un montant fixe du montant TTC de la facture. La remise sera appliquée sur le montant H.T.

Un déplacement

Les frais de déplacement seront divisés et arrondis par le nombre de Propriétaire figurant dans le rendez-vous.


Prestation déjà réglée sur place

Si certaine prestation sont réglées au moment du rendez-vous, le Professionnel pourra l’indiquer. Cette action modifiera l'édition de la facture, la prestation en question sera précédée de la mention “Réglée sur place”
.


Toute facture est entièrement modifiable par le Professionnel avant son envoi. Par convention, une facture éditée est une facture verrouillée (non modifiable), toute modification après envoi fera l'objet d’une création d’une facture rectificative ou d’un avoir.
La facturation est accessible à 2 endroits sur l’espace du Professionnel :

1. Depuis le Tableau de bord
Les rendez-vous du jour sont facturables uniquement depuis le tableau de bord. Les derniers rendez-vous en retard de facturation sont également consultables depuis le tableau de bord. 

2. Depuis la page Facturation
L’ensemble des factures créées par le Professionnel seront consultables sur cette page. Elles seront classées par date de création descendante

Sur cette même page le Professionnel pourra : 

Indiquer le type de règlement d'une facture ( Chèques, Espèce, Autre )



Envoyer un rappel de paiement 



Envoyer une majoration




Créer une facture rectificative d’une autre facture

Créer un avoir sur une facture

Télécharger ses factures sur une période donnée

La majoration est en cours de normalisation, ce service n’est donc actuellement pas accessible. 
Valkae ne sera pas tenu pour responsable en cas d’absence de paiement de la part d’un Particulier.
Valkae calcule pour le Professionnel certaines statistiques, comme :

Son Chiffre d’affaire du mois dernier et du mois en cours


Le montant total des factures en attente de paiement du mois dernier et du mois en cours


Le nombre de ses rdv


Le nombre des rappels de paiement envoyés



Le nombre total de rdv


Le montant total d’avoirs créés du mois dernier et du mois en cours



Ces données sont présentées à titre indicatif, elles sont générées par les données d’activités du Professionnel sur Valkae, elles n’ont aucune valeur comptable.  Ces données ne peuvent pas être modifiées par le Professionnel.

3.4 - La Gestion de Clientèle

La Clientèle du Professionnel est composée des clients inscrits sur Valkae (cf: 9 Particulier) et de ses clients externes. Les clients externes sont des clients qui se souhaitent pas rejoindre Valkae ou qui ne sont pas encore inscrit.   Le Professionnel peut insérer des Clients à sa clientèle de 2 manières : 

1. Par la prise de rendez-vous en ligne: cf : Articles 3.1
 

2. Par un ajout manuel :

Client inscrit sur Valkae :

Grâce au pseudo du Particulier, le Professionnel peut ajouter un ou plusieurs chevaux de son Client. Cette action importe instantanément les données du Client sur son espace Clientèle sans accord préalable du Propriétaire. (cf. Article 9)

Client non inscrit sur Valkae : 

Le Professionnel devra créer manuellement une fiche client avec ces informations :

Nom et prénom
 (Si le client n'est pas professionnel)

Nom entreprise (si c’est une société ou une entreprise)



Adresse email


Numéro de téléphone


Adresse de facturation


Adresse de l’écurie ou de la structure et nom de l’écurie ou de la structure de l'équidé

Nom de l'équidé


Type d'équidé


Le Professionnel sera seul responsable des données enregistrées, Valkae ne peut être tenu pour responsable d’une erreur du Professionnel. Erreur pouvant entraîner des complications dans la prise de rendez-vous, pendant le rendez-vous ou pendant la facturation.

Pour les Clients inscrits sur Valkae, le professionnel a accès aux données de leurs chevaux. Ces présentes données sont entièrement gérées par le Particulier lui-même depuis son compte. Le Professionnel aura également accès aux fichiers de chaque cheval. Il pourra librement les consulter et en ajouter. Valkae n’est pas tenu pour responsable des fichiers déposés sur cet espace de dépôt. Le Professionnel s’engage à ne déposer que des documents légaux, en lien direct avec le cheval en question. Toute insertion de document envoie un mail informatif au Particulier. Le Particulier est libre de supprimer n’importe quel fichier en ligne sans accord du Professionnel. Le Professionnel ne pourra supprimer un fichier déposé.

3.5 - Une page Web référencée

En s’inscrivant sur Valkae, le Professionnel aura, de fait, une page Web référencée sur les moteurs de recherche. Cette page sera visible sur Valkae.fr pour tous les visiteurs et directement depuis les moteurs de recherche. On pourra y trouver : 

Une photo de Profil


Une description de son parcours


Sa formation (diplômes)


Ses coordonnées
 téléphonique


Ses lieux d’activité (zone de déplacement)



Ses prestations avec le type de prestation et le prix TTC



Ces informations peuvent évoluer et seront entièrement modifiables depuis l’espace personnel de chaque Professionnel.
Valkae n’est pas responsable du bon référencement de la page, ni des informations indiquées par le Professionnel.
Le Professionnel accepte que les infos de cette page soient rendues publiques.

3.6 - La gestion du compte Professionnel

L'espace personnel du Professionnel peut être entièrement géré depuis son compte. Il y retrouvera l’ensemble de ses données professionnelles et personnelles. Ces dernières pouvant être modifiables à tout moment. 
Valkae n’est pas tenu pour responsable de l’ensemble des données renseignées par le Professionnel depuis son compte. Toutes erreurs, même involontaire est sous la responsabilité du Professionnel. Ces données sont importantes, toutes erreurs ou manquements pourraient entraîner des problèmes dans l’utilisation dans services Valkae. Plus grave, si ces erreurs portent sur le bon fonctionnement du module de facturation, elles pourront rendre les document légaux comme les factures, faux, pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires. 
Toutes les données demandées sont des données essentielles et minimales à l’édition de ces documents, Valkae ne demande aucune donnée superflue.
Valkae se réserve le droit de désactiver à tout moment, le compte d’un Professionnel ne respectant pas les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ou s’il porte atteinte à l’image de Valkae ou à l’un de ses services.
Le Professionnel a le droit à tout moment de supprimer son compte Valkae sans délais. Cette action entraînera : l'arrêt de l’abonnement (tous mois démarré est dû) et la désactivation de la page Web référencée. Valkae se réserve le droit de conserver les données personnelles pendant une durée de 30 jours. Pendant ce laps de temps, le compte est considéré comme “inactif”, si le Professionnel veut récupérer son compte et ses données il devra contacter directement le service Valkae via le formulaire de contact. Cette procédure lui est décrite avant la suppression de son compte. Passé ce délai, Valkae est légalement tenu de supprimer toutes ces données. 

Article 4: Modalité d’accès au service 

Pour un Professionnel les modalités d’accès au service sont les suivantes : 

1. Il doit exercer une profession équine dans le domaine de la santé et être dirigeant ou salarié d’une entreprise possédant un numéro SIRET en cours de validité. Cela peut être : un Maréchal-Ferrant, un Vétérinaire équin, un Ostéopathe équin ou un Dentiste équin. Il existe également d’autres professions beaucoup moins répandues comme : Éthologue Équin ou praticien de Shiatsu qui peuvent trouver leur place sur Valkae.
 

2. Le Professionnel devra disposer d’une adresse mail valide afin de confirmer son inscription sur valkae. Sans cette adresse mail, il ne pourra, d’aucune manière, accéder au service valkae. Valkae n’est pas responsable d’une erreur dans la rédaction de son adresse mail.

 

3. Le Professionnel devra disposer d’une carte bancaire en cours de validité et avoir les fonds suffisant pour payer le montant de l’abonnement choisi (cf. Article 5). Sans quoi il ne pourra pas accéder au service Valkae.


3. Le Professionnel devra avoir une adresse de facturation et un rayon d’activité sur le territoire français. Pour le moment, et ce avant toute notification de la part de Valkae, la plateforme est réservée aux Professionnel localisés sur le territoire métropolitain français. Le Professionnel ayant une adresse étrangère ne pourra pas s’inscrire sur Valkae. Si le Professionnel utilise une adresse de substitution, Valkae ne sera pas tenu pour responsable des actions faites sur le compte personnel du Professionnel. 


Article 5: Les Conditions tarifaires 

5.1- Les Abonnements Valkae

Les Professionnels souhaitant rejoindre Valkae se verront imputer d’un montant mensuel correspondant au type d’abonnement choisi. 

5.1.1 - 30 jours gratuits de découverte 

Toute souscription à un abonnement (cf. Article 5.b-5.c-5.d) est suivie d’un mois de gratuité. Si le Professionnel est inscrit en Janvier, il sera facturé pour le mois de Janvier la somme totale de 0€. Pour le mois de Février, il sera débité du montant de son abonnement. Il devra entrer ses informations bancaires dès son inscription pour pouvoir accéder aux services de Valkae. 

5.1.2 - Abonnement Lancement

Cet abonnement a le même contenu et les mêmes conditions que l’abonnement Basique (cf. Abonnement Basique 5.1.3). Le montant H.T. de cet abonnement est au prix de 35 €, le montant T.T.C. de cet abonnement est de 42€. Le montant de cet abonnement sera conservé une fois la période de lancement terminée et ce jusqu’à ce que le Professionnel décide de quitter (suppression de son compte) Valkae. Le Professionnel bénéficiant de l’Abonnement de Lancement ne peut pas faire évoluer son offre pour le moment. Il devra attendre le lancement des autres abonnements pour pouvoir procéder à ce changement. Le prix de la nouvelle offre qu’il souhaiterait contracter sera communiqué ultérieurement au Professionnel bénéficiant de l’offre de lancement qui en fera la demande.

5.1.3 - Abonnement Basique 

L’abonnement Basique permet un accès aux services de Valkae. Cet abonnement donne droit à l’intégralité des fonctionnalités développées par Valkae excepté au module de paiement en ligne. Le module de paiement en ligne Le Professionnel ayant souscrit à un abonnement Basique ne pourra pas faire payer ses clients par carte bancaire via Valkae comme le permet l’offre premium.  L’abonnement Basique est au prix de 49,90€ H.T. et de 59,88€ T.T.C. Ce prix est susceptible d’évoluer sans justification particulière de la part de Valkae. En cas d’évolution du prix de son abonnement, le Professionnel en sera tenu informé avant la mise à jour de ce dernier.

5.1.4 - Abonnement Premium
 

L’abonnement Premium permet un accès aux services de Valkae. Cet abonnement donne droit à l’intégralité de toutes les fonctionnalités développées par Valkae. L’abonnement Premium est au prix de 69,90€ H.T. et de 83,88€ T.T.C. Ce prix est susceptible d’évoluer sans justification particulière de la part de Valkae. En cas d’évolution du prix de son abonnement, le Professionnel en sera tenu informé avant la mise à jour de ce dernier. Pour cette abonnement Valkae utilisera un autre service de notre prestataire de paiement Stripe, appelé : Stripe Connect.  Stripe Connect est un service sécurisé qui permet de faire payer 2 entités sur une plateforme numérique (ici Valkae). En souscrivant à cet abonnement, le Professionnel pourra faire régler ses propres Clients sur Valkae et ce depuis leur compte Particulier. Les fonds correspondant au montant de la facture ne transiteront à aucun moment sur les comptes bancaires de Valkae. L’argent sera immédiatement débité du compte bancaire du Particulier et sera crédité sur le compte bancaire du Professionnel. 
Toutes les infos sur la page de notre partenaire Stripe
Service non disponible avant Janvier 2021

5.1.5 - Abonnement Professionnel de confiance  

Un abonnement particulier a été mis en place avec 3 Professionnels. Ces Professionnels ont participé à l’élaboration et au développement de Valkae sur la partie physique/retour terrain. Ils auront, comme tout inscrit, à valider ces présentes CGAU et à renseigner leurs informations bancaires. Cet abonnement en entièrement gratuit et ce jusqu’à ce que le Professionnel décide de quitter (suppression de son compte) Valkae.  Tous les abonnements peuvent être gérés depuis le compte du Professionnel. L’abonnement Basique peut évoluer en abonnement Premium et l’abonnement Premium peut être rétrogradé en abonnement Basique. Ce changement d’abonnement est immédiat et sans surcoût, il sera entièrement géré par notre prestataire de règlement Stripe. (cf. Article 5.2). Le prix des abonnements Basique et Premium peuvent être amenés à changer, sans justification de Valkae. Le cas échéant, les Professionnels recevront à l’avance, une notification (e-mail, alerte sur le compte personnel Valkae) de ce changement. 

5.2- Service de Paiement Stripe Billing

Pour toutes informations complémentaires, consulter le lien suivant : https://stripe.com/fr/billing
Ce service permet aux Professionnels de payer leur abonnement sur un support sécurisé. Pour cette raison, Valkae ne stockera, à aucun moment, les données bancaires du Professionnels ou celle des Propriétaires. Toutes ces données sensibles sont stockées par Stripe et sont sous la responsabilité de Stripe. Valkae n’est en aucun cas responsable d’un problème lié à la protection de ces données bancaires. Toutes les pages qui traitent de vos abonnements sont traités par notre collaborateur Stripe. Le Professionnel pourra s’en assurer en regardant la barre d’adresse url en haut de sa page internet. Une fois sur ces pages, les erreurs ou les défaillances que le Professionnel pourrait rencontrer doivent être gérées avec le service Stripe. En revanche, pour tout problème, le Professionnel est invité à contacter le service client de Valkae au plus vite. 

Article 7: Informatique et Liberté

La section Informatique est entièrement explicité sur la page : Politique de confidentialité des données   Cette section est une dominante importante dans le cadre légal concernant les données utilisateurs récoltées.  Cette section fait référence aux R.G.P.D. : Règlement Générale de la Protection des Données. 

Article 8: L’espace Propriétaire

8.1- Description des Services

Valkae permet aux propriétaires d’équidés de créer un compte gratuitement sur Valkae. Ces propriétaires peuvent être des Propriétaires indépendants, des Centres Équestres, des Écuries, des Haras, éleveurs ou encore entraîneurs ces derniers seront désignés ci-après par le terme : “Propriétaires”. Les Propriétaires Indépendants seront désignés ci-après par l’acronyme : “ P.I.” .  Les Centres Équestres, Écuries, Haras, Éleveurs, Entraîneurs seront désignés ci-après par l’acronyme : “ C.E.E.H.E.E.”. Le Propriétaire aura accès à 5 services : 

8.1.1 - La Prise de rendez-vous en ligne

Le Propriétaire pourra prendre rendez-vous en ligne avec les Professionnels de leurs choix inscrits sur Valkae. Valkae ne peut garantir que tous les professionnels habituellements fréquentés soient inscrits sur Valkae.  Le Propriétaire fait une demande de rendez-vous avec un Professionnel pour une des ses prestations. Valkae ne peut assurer que le Professionnel pratique la prestation souhaitée.  Le Propriétaire peut choisir jusqu’à 5 créneaux de disponibilités, le Professionnel pourra alors choisir parmi l’un d’entre eux. Valkae ne peut assurer que les disponibilités correspondront de manière optimale au planning du Professionnel. Celui-ci est parfaitement dans son droit, s’il décide de ne retenir aucun des créneaux envoyés.  Lorsque le Propriétaire prend rendez-vous avec un Professionnel, il accepte que, ses informations personnelles et celles de son/ses chevaux, soient transmisent au Professionnel. De fait, le Propriétaire est intégré à la clientèle du Professionnel s’il décide de valider un des créneaux envoyés. Le Professionnel aura également accès aux fichiers déposés par le Propriétaire. Le Professionnel pourra alors, s’il en a besoin, déposer des fichiers relatifs au cheval du Propriétaire nouvellement ajouté dans la page clientèle de Valkae. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, le propriétaire donne son accord pour partager les informations décrites précédemment, lorsqu’il prend rendez-vous. 

8.1.2 - La fiche cheval

Le Propriétaire pourra créer une fiche par équidé. Il pourra créer autant de fiche équidé qu’il souhaite en fonction du nombre de chevaux qu’il gérera. Cette fiche est très important, elle sera transmise au Professionnel pour agrémenter sa fiche Client (dans sa propre clientèle). Les informations renseignées ne doivent pas être erronées. Valkae ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur. Toutes les données renseignées sont modifiables à tout moment et ne seront transmisent qu’aux Professionnels pour lesquelles le Propriétaire aura pris rendez-vous. Les données obligatoires demandées au Propriétaire sont les suivantes : 

Nom du cheval


Âge


Type d’équidé



Date de dernière vaccination




Adresse et nom de la structure où il est gardé





Le Propriétaire pourra déposer un total de 20 fichiers par fiche. Ce nombre est susceptible d’être modifié à tout moment. Valkae n’est pas responsable de la qualité des fichiers déposés, ni de la pertinence du document. En déposant un document ( jpg, png, jpeg, heic, pdf ), le Propriétaire accepte de fait que celui-ci soit rendu visible à tous les professionnels pour lesquels il a déjà pris rendez-vous.  Le Propriétaire pourra indiquer les vermifuges et molécules utilisés par son/ses cheval/aux. Ces informations sont disponibles sur Valkae à titre informatif, elles n’ont aucune valeur médicale. Elles sont communéments appelées “Pense-bête”. Valkae ne sera aucunement responsable pour tout mauvais traitement opéré sur le cheval du Propriétaire.  

8.1.3 - Facturation par le Professionnel


Le Propriétaire reçoit les factures que le Professionnel a édité sur Valkae. Ces factures seront envoyées par mail au Propriétaire et seront également disponibles sur l’espace Valkae du Propriétaire. Le Propriétaire pourra alors importer la facture sur un espace de stockage qui lui est propre et pourra voir le niveau d’avancement du règlement ( Facture payée ou impayée ).  Légalement Valkae est obligé de permettre l’extraction de l’ensemble des factures. Le Propriétaire pourra alors à tout moment télécharger l’ensemble de ses factures sur un espace de stockage qui lui est propre.  Le Propriétaire recevra des factures normées et en règle au format PDF. Valkae ne sera pas responsable d’une quelconque modification de la part du Propriétaire. Le Propriétaire ne pourra faire valoir une autre facture que celle présente sur son espace personnel à son Professionnel.  En s’inscrivant sur Valkae, le Propriétaire accepte de fait que tous Professionnels puissent envoyer leur facture exclusivement par voie dématérialisée ( cf. Article 289 5.VI CGI ). Le Propriétaire doit légalement indiquer à son Professionnel qu’il accepte la transmission exclusivement numérique de l’ensemble de ses factures. Valkae ne vérifiera pas ce document. Le Professionnel doit connaître cette procédure, en s’inscrivant sur Valkae, il connaît ses devoirs et se chargera de les appliquer.  La facture envoyée par le Professionnel peut être différente du contenu de la prise de rendez-vous en ligne (cf. Article 9.1.b). Le cas échéant, c’est une décision du Professionnel, Valkae n’est pas responsable de cette incohérence.  Dans le cadre de la norme NF 525 concernant la gestion et le stockage des factures et avoirs, Valkae a mis en place un système d’archivage robuste et sécurisé pour chaque Professionnel. Cet archivage sera effectué une fois par jour et ce, sans aucune action particulière de la part du Professionnel. La fréquence d’archivage sera susceptible d’évoluer en fonction du flux de factures générées par Valkae.

8.1.4 - Rappels de Ferrures/Parages/Vaccination



Valkae permet aux Propriétaires d’avoir un rappel automatique des rendez-vous récurrents de son/ses cheval/aux. Ces rappels se reposent sur des informations données par le Propriétaire et par son usage du site. Si les informations ou l’usage du Propriétaire ne sont pas appropriés, Valkae ne pourra pas assurer l’exactitude des dates de rappels.   

8.1.5 - La gérance des chevaux

L’inscription d’un Propriétaire peut se découper en 2 types : le P.I. et le C.E.E.H.E.E.. Au sein d’une même structure, il peut y avoir plusieurs Propriétaires : des chevaux appartenant au C.E.E.H.E.E. et des chevaux appartenant à un P.I.. Sur Valkae le P.I. peut, si le  C.E.E.H.E.E. le demande, mettre en gérance son/ses cheval/aux. Le P.I. a un espace sur son compte pour renseigner le pseudo du compte C.E.E.H.E.E.. Lorsque le P.I. a renseigné le pseudo de son C.E.E.H.E.E., il accepte de fait que toutes les données relatives aux chevaux sélectionnés soient transmises à son C.E.E.H.E.E.. Cette même action implique que le C.E.E.H.E.E. accepte de recevoir les informations du cheval en gérance sur son compte Valkae dans la rubrique “Chevaux en gérance”.   Le C.E.E.H.E.E. pourra alors, sans l’accord du P.I., prendre rendez-vous pour ses chevaux en gérance. Valkae ne sera pas responsable en cas de prise de rendez-vous non désirée par le P.I. du cheval en gérance. Cette action ne dispense pas le P.I. de prendre rendez-vous de son côté sans passer par son C.E.E.H.E.E..

8.1.5 - La page Mon Compte


Le Propriétaire pourra, depuis la page Mon Compte, modifier l’ensemble des données qu’il aura renseignées sur Valkae. Modifier les fiches de ses chevaux, son adresse de facturation, son email, la localisation de la structure de ses chevaux. Il aura la possibilité de récupérer l’ensemble de ses données. Il pourra également modifier ses données plus sensibles comme l’email de connexion ou le mot de passe. Depuis son compte, le Propriétaire pourra également supprimer son compte Valkae. La suppression entraînera la clôture partielle de son compte pour une durée légale d’un mois. Avant ce délai, s’il le Propriétaire change d’avis, il pourra alors récupérer l’intégralité de son compte y compris ses données. Passé ce délai, Valkae est légalement obligé de supprimer le compte ainsi que l’intégralité des données. 

8.2 - Modalité d’accès au service


Le Propriétaire n’a besoin que d’une adresse mail valide pour pouvoir confirmer l’inscription de son compte Valkae.  Tout Propriétaire mineur devra avoir l’accord d’un tuteur légal pour s’inscrire sur Valkae. Si cet accord est donné au mineur pour s’inscrire cela implique qu’il donne aussi l’accord pour l’ensemble des services accessibles depuis son compte Propriétaire. Le Propriétaire mineur pourra alors prendre, librement, rendez-vous en ligne auprès d’un Professionnel de santé. Outre la validation des présentes CGAU à l’inscription, Valkae ne redemandera à aucun autre moment le consentement d’un tuteur légal pour l’utilisation d’un service Valkae.
Le Propriétaire devra avoir une adresse de facturation et un rayon d’activité sur le territoire français. Pour le moment, et ce avant toute notification de la part de Valkae, la plateforme Valkae est réservée aux Propriétaires localisés sur le territoire français.  Le Propriétaire ayant une adresse étrangère ne pourra (techniquement) pas s’inscrire sur Valkae. Si le Propriétaire utilise une adresse de substitution, Valkae ne sera pas tenu pour responsable des actions faites sur le compte personnel du Propriétaire.

8.3 - Les Conditions Tarifaires 


Aucune condition tarifaire n’est requise pour l’inscription d’un Propriétaire. En revanche il n’est pas exclu que, selon l’affluence des utilisateurs et du nombre de fichiers déposés sur les fiches équidés, de nouveaux abonnements soient mis en place pour les Propriétaires qui souhaiteraient gérer de façon plus précise leur compte Valkae. Ces conditions seront revues en temps voulu. 

8.4 - Les Obligations Utilisateurs 


Comme le Professionnel, le Propriétaire est soumis au même règle de tolérance. Son usage ne doit pas porter atteinte aux Professionnels, à son Ecurie/Centre Equestre /Haras avec lesquels il travaille ou échange via Valkae. Le Propriétaire est, dans la mesure du possible, obligé de signaler toute erreur ou anomalie présentent sur le site. La dissimulation de certaines informations pourrait porter préjudice au Professionnel et/ou porter atteinte à la stabilité du site. Il est dans votre bon devoir de signaler le plus tôt possible tout problème en contacter le service client Valkae. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suppression prématurée du compte Valkae. 

Article 9: Application des CGAU et opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de Valkae s’appliquent à toute utilisation de Valkae et des Services proposés par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse https://valkae.fr/fr/CGU L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGAU et à les accepter avant l’accès à son compte Valkae. L’Utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser Valkae implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGAU. Il reconnaît être parfaitement informé que les présentes CGAU ne nécessite aucune signature, manuscrite ou électronique, pour être acceptées. Valkae se réserve le droit de modifier les CGAU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les CGAU au moment où il effectue la souscription et l’utilisation de Valkae notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.  Le fait pour Valkae de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

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