Conditions Générales abonnement, de Prestations de Services et d'Utilisation de la Plateforme VALKAE (CGAPSU) PROFESSIONNELS DE SANTE (B2B)

La société by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 254 RUE VENDÔME – 69 003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier (ci-après « by M.J. ASSOCIES »).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le : FR16884602624.

by M.J. ASSOCIES est joignable par mail à l’adresse : contact@valkae.fr.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé une plateforme en ligne de gestion dénommée « VALKAE », dont la présentation figure sur le site Internet de by M.J. ASSOCIES, accessible à l’adresse www.valkae.fr (la « Plateforme VALKAE »), permettant au PROFESSIONNEL (tel que défini à l’article 1 ci-après) de bénéficier de façon non-exclusive d’un espace personnel dédié intégrant, selon l’Abonnement (tel que défini à l’article 9.1 ci-après) souscrit tout ou partie des fonctionnalité suivantes :

Par la Plateforme VALKAE, by M.J. ASSOCIES met ainsi à la disposition des UTILISATEURS un Service d’agenda en ligne des PROFESSIONNELS, leur permettant de paramétrer un ou plusieurs plannings et d’organiser les plages horaires de rendez-vous proposés aux UTILISATEURS.
Les fonctionnalités de la Plateforme VALKAE sont détaillées dans l’onglet dédié de la page www.valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci. Elles sont également reprises en Annexe 1.

AUCUNE VENTE DE PRODUITS OU DE MARCHANDISES N’EST REALISEE SUR LA PLATEFORME VALKAE.

LA PLATEFORME VALKAE NE PERMET QUE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS D’UN UTILISATEUR AUPRES D’UN PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE, EN VUE DE LA REALISATION D’UNE VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES PAR LE PROFESSIONNEL EN DEHORS DE LA PLATEFORME VALKAE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL.

LA PLATEFORME VALKAE CONSISTE EN UNE SOLUTION TECHNOLOGIQUE DE GESTION. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX PROFESSIONNELS QUI PROPOSENT DES SERVICES VIA LA PLATEFORME VALKAE, NI A LA REGLEMENTATION APPLICABLE DONT ILS ONT LA CHARGE ET LA RESPONSABILITES EXCLUSIVES ENVERS LES UTILISATEURS DE PAR LA NATURE REGLEMENTEE DE LEUR ACTIVITE, SI APPLICABLE.

Les CGAPSU définissent les modalités selon lesquelles by M.J. ASSOCIES permet au PROFESSIONNEL d’accéder et d’utiliser la Plateforme VALKAE.

Les CGAPSU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient le PROFESSIONNEL envers by M.J. ASSOCIES.

SUIVANT ACCEPTATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE LIE PAR LES CGU ENVERS by M.J. ASSOCIES.

by M.J. ASSOCIES recommande à chaque PROFESSIONNEL, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGAPSU.

Le PROFESSIONNEL qui a des questions au sujet des CGAPSU peut contacter by M.J. ASSOCIES à l’adresse email contact@valkae.fr.

1. Définitions

CGAPSU

Désigne les présentes conditions générales d’abonnement, de prestations de services associés (tels que définis ci-après) et d’utilisation de la Plateforme VALKAE. Le PROFESSIONNEL doit accepter les CGAPSU de la Plateforme VALKAE avant souscription de son Abonnement.

PROFESSIONNEL

Désignent les professionnels intervenant dans le domaine équestre qui, suivant la souscription d’un Abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES, proposent, via la Plateforme VALKAE, leurs services aux UTILISATEURS, selon leurs conditions générales de prestations de services propres. Le PROFESSIONNEL s’entend par établissement au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIRET – société, filiale, succursale, établissement principal, établissement secondaire, site, comité d’entreprise, etc.). Dès lors, chaque établissement appartenant à un groupe d’entités devra souscrire un Abonnement distinct pour pouvoir utiliser la Plateforme VALKAE. Le PROFESSIONNEL est garant de l’acceptation, par les personnes dont il répond légalement, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme VALKAE, avant tout accès et exploitation de celle-ci.

Le PROFESSIONNEL a le statut de professionnel au sens du droit civil. Il agit donc comme tel à l’égard des UTILISATEURS consommateurs ou non-professionnels et est assujetti à l’ensemble de la réglementation en vigueur qui lui est applicable en conséquence.

Le PROFESSIONNEL déclare par ailleurs disposer de la capacité civile et bancaire pour exploiter la Plateforme VALKAE. Si le PROFESSIONNEL est sous un régime d’incapacité civile ou de protection, quelle qu’en soit la nature, ou encore d’interdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, le PROFESSIONNEL S’INTERDIT D’ACCÉDER A OU D’EXPLOITER, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LA PLATEFORME VALKAE.

UTILISATEUR

Désigne toute personne qui utilise la Plateforme VALKAE, en qualité de non-professionnel, pour réserver en ligne des rendez-vous auprès des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE et bénéficier des produits et services offerts par les PROFESSIONNELS, selon leurs conditions générales de vente et de services propres.

SERVICES

Désignent les services d’exploitation de la Plateforme VALKAE et par là-même, de mise à disposition d’un planning interactif permettant la prise de rendez-vous en ligne et/ou de gestion des rendez-vous à venir et ceux effectués et/ou d’assistance à facturation et suivi des règlements et/ou de référencement via la Plateforme VALKAE, réalisés par by M.J. ASSOCIES, selon l’offre d’Abonnement souscrite par le PROFESSIONNEL. Les Services sont régis par les dispositions des CGAPSU.

FRAIS DE SERVICE

Désignent les frais de service facturés par by M.J. ASSOCIES au PROFESSIONNEL, dont ce dernier est redevable en plus du montant de son Abonnement. La nature et le montant des Frais de Service, dont les taxes associées, sont définis à l’article 9.2 ci-après.

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (IRLANDE), en sa qualité d’intermédiaire de paiement de by M.J. ASSOCIES, auquel il est fait appel pour les besoins de paiement, par les UTILISATEURS, des rendez-vous et services réalisés par les PROFESSIONNELS via la Plateforme VALKAE, ainsi que des Services proposés par by M.J. ASSOCIES. Les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement figurent :

- sur la Plateforme VALKAE accessible à l’adresse www.valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, et

- sont également reprises en Annexe 3.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes de by M.J. ASSOCIES, telles que toutes informations, fiches, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, blog, contenus, études, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, liste, que by M.J. ASSOCIES met à disposition dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme VALKAE, quelle qu’en soit la forme ou la date.
Ne sont pas des Données de by M.J. ASSOCIES les données personnelles des UTILISATEURS et des PROFESSIONNELS, qui demeurent leur propriété respective.

PARTIES

Désignent by M.J. ASSOCIES et le PROFESSIONNEL.

by M.J. ASSOCIES notifie au PROFESSIONNEL, en amont de son inscription sur la Plateforme VALKAE, les CGAPSU, ainsi que toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions textuelles en vigueur, dont notamment :

- L’identité de by M.J. ASSOCIES, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

- Les principales caractéristiques de la Plateforme VALKAE et des fonctionnalités proposées ;

- Les modalités de paiement des interventions du PROFESSIONNEL via l’Intermédiaire de Paiement en cas d’abonnement tarifé auprès de by M.J. ASSOCIES, ce incluant les conditions générales applicables dudit Intermédiaire de Paiement ;

- La durée des offres et, le cas échéant les conditions de résiliation.

Les termes ci-avant s’entendent au singulier comme au pluriel.

2. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION DE LA PLATEFORME VALKAE

2.1 Le PROFESSIONNEL peut sans inscription consulter des informations générales éditées par by M.J. ASSOCIES sur ses services et des exemples de PROFESSIONNELS présents sur Plateforme VALKAE. Le PROFESSIONNEL ne peut toutefois proposer son planning de rendez-vous via la Plateforme VALKAE, ni faire appel aux Services, sans souscription d’un abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES et inscription sur la Plateforme VALKAE.

Le PROFESSIONNEL qui a des questions à ce titre peut contacter by M.J. ASSOCIES par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

2.2 Seuls les PROFESSIONNELS dument inscrits sur la Plateforme VALKAE et ayant souscrit un Abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES peuvent mettre en ligne leur planning interactif, à partir duquel les UTILISATEURS peuvent prendre rendez-vous en ligne sur la Plateforme VALKAE.

La Plateforme VALKAE est ainsi mise à disposition des PROFESSIONNELS suivant souscription d’un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, dans les conditions prévues aux CGAPSU.  Le PROFESSIONNEL reconnait disposer des compétences et des équipements (tablette, téléphone mobile, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme VALKAE. Le PROFESSIONNEL assume personnellement les coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication et de fourniture du réseau).

La souscription d’un abonnement par le PROFESSIONNEL auprès de by M.J. ASSOCIES, selon les offres en vigueur de cette-dernière, et l’inscription sont dans ce cadre requises, pour accéder aux fonctionnalités d’exploitation de Plateforme VALKAE et aux Services. L’inscription se matérialise par :

C’est suivant l’ensemble de ces étapes que le PROFESSIONNEL pourra avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme VALKAE et notamment proposer son offre de produits et services à tout UTILISATEUR et bénéficier des Services de by M.J. ASSOCIES.

L’inscription du PROFESSIONNEL l’engage, toute information transmise dans ce cadre devant être exacte, authentique et sincère.

Dans le cadre de son offre en ligne sur la Plateforme VALKAE, le PROFESSIONNEL devra compléter exhaustivement toutes informations et données requises attachés aux produits et services offerts, sans s’y limiter, relativement à son identité, ses coordonnées, ses mentions légales, son lieu d’exploitation, et/ou toutes autres informations ou éléments requis au titre de la réglementation en vigueur qui lui est applicable. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, y compris en cas d’omission ou de défaillance.

Le PROFESSIONNEL garantit que :

- toute information fournie à by M.J. ASSOCIES, directement comme via la Plateforme VALKAE, est complète, exacte, précise et conforme à la réglementation en vigueur lui étant applicable,

- qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, exactes, précises et conformes à la réglementation en vigueur lui étant applicable,

- qu’il dispose des droits réguliers d’exploitation et de diffusion de toutes informations, données et supports diffusés, ce incluant toute image et vidéographie mises en ligne,

- l’utilisation de la Plateforme VALKAE ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

Le PROFESSIONNEL s’engage à répondre à toutes demandes de by M.J. ASSOCIES et à lui apporter tout justificatif correspondant, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le respect du besoin d’exploitation de la Plateforme VALKAE et/ou d’exécution d’une obligation légale et/ou réglementaire.

Une confirmation de création du compte, suivant inscription du PROFESSIONNEL, lui sera adressée, par tous moyens écrits par by M.J. ASSOCIES, à laquelle seront jointes les CGAPSU acceptées par le PROFESSIONNEL, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

Le PROFESSIONNEL qui a des questions sur la souscription de son abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES, selon les offres en vigueur de cette-dernière, l’inscription et/ou les modalités de création d’un compte sur la Plateforme VALKAE, peut contacter by M.J. ASSOCIES par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

2.3. L’identifiant et le mot de passe du PROFESSIONNEL sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Le PROFESSIONNEL est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, le PROFESSIONNEL devra suivre la procédure dédiée sur la Plateforme VALKAE. Le PROFESSIONNEL s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre PROFESSIONNEL.

Le PROFESSIONNEL s’engage à fermer sa session sur la Plateforme VALKAE à chaque fin d’utilisation, afin de se déconnecter et d’assurer la sécurité de son compte. Une connexion automatique est possible, permettant au PROFESSIONNEL d’être automatiquement connecté à son compte personnel, sans besoin de reconnexion, pendant une période successive de quatorze (14) jours maximum.

Le PROFESSIONNEL devra informer by M.J. ASSOCIES de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, via le formulaire de contact sur la Plateforme VALKAE ou par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

Avant toute mesure de sa compétence, by M.J. ASSOCIES demandera au PROFESSIONNEL concerné toutes informations complémentaires utiles à sa compréhension, auxquelles le PROFESSIONNEL s’engage à répondre.

2.4. by M.J. ASSOCIES se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès du PROFESSIONNEL concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes, précises ou conformes, ou si le PROFESSIONNEL utilise de façon abusive et/ou anormale la Plateforme VALKAE (par exemple, en demandant des paiements ou des crédits non fondés, en déposant des plaintes déraisonnables et répétées, en maltraitant by M.J. ASSOCIES, ses prestataires, et/ou tout autre PROFESSIONNEL, ou en cas de tout autre motif légitime).

2.5. Le PROFESSIONNEL peut fermer son compte sur la Plateforme VALKAE, à tout moment. La clôture du compte par le PROFESSIONNEL entraîne la perte du bénéfice par ce dernier de l’exploitation de la Plateforme VALKAE. La fermeture du compte du PROFESSIONNEL ne vaut pas dénonciation de son abonnement. Le PROFESSIONNEL qui souhaite dénoncer son abonnement doit respecter les dispositions attachées fixées dans les CGAPSU.

2.6. Le PROFESSIONNEL reconnaît que by M.J. ASSOCIES ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure du PROFESSIONNEL, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par le PROFESSIONNEL. by M.J. ASSOCIES pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par by M.J. ASSOCIES ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

3. ABSENCE D’INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES AU TITRE DES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN UTILISATEUR – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

3.1 Le PROFESSIONNEL reconnaît que (i) le rôle de by M.J. ASSOCIES se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique; et (ii) by M.J. ASSOCIES n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

La Plateforme VALKAE est une solution technologique de gestion au profit des PROFESSIONNELS, afin de faciliter leur exploitation. Par la Plateforme VALKAE, les UTILISATEURS peuvent prendre rendez-vous avec les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE.

AUCUNE VENTE DE PRODUITS OU DE MARCHANDISES N’EST REALISEE SUR LA PLATEFORME VALKAE.

LES OFFRES TARIFAIRES DES RENDEZ-VOUS ET DES VENTES DE PRODUITS ET SERVICES DU PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE SONT FIXES PAR CHAQUE PROFESSIONNEL EXCLUSIVEMENT, CONFORMEMENT A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES. LE PRIX, TOUTES TAXES ET FRAIS INCLUS, EST COMMUNIQUE AUX UTILISATEURS AVANT TOUTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS ET/OU AUTRE TRANSACTION CONCERNEE VIA L’OFFRE DU PROFESSIONNEL FIGURANT SUR SA PAGE WEB DEDIEE SUR LA PLATEFORME VALKAE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL.

Chaque PROFESSIONNEL définit par ailleurs indépendamment son secteur d’intervention dans lequel il propose ses services. En cas de rendez-vous physique, les demandes de rendez-vous des UTILISATEURS, dont le code postal du lieu de d’intervention est celui d'une commune non couverte par les Services, pourront être reçue par le PROFESSIONNEL, ce dernier se réservant le droit d’accepter ou non la demande.

Les heures et jours d'ouverture des PROFESSIONNELS varient en fonction des règles d’exploitation et de la disponibilité de chacun des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, selon leurs conditions générales de vente et de services propres.

Suivant inscription sur la Plateforme VALKAE, le PROFESSIONNEL peut, à partir de son espace personnel en ligne, dans les conditions des CGAPSU :

- accéder et mettre à jour son profil en tant que PROFESSIONNEL ;

- ajouter ou supprimer tout produit et/ou service qu’il propose, mettre à jour son offre ;

- mettre à jour ses conditions générales de vente et de services ;

- proposer son planning interactif de disponibilité aux UTILISATEURS via la Plateforme VALKAE, afin que ceux-ci puissent directement prendre rendez-vous avec le PROFESSIONNEL ;

- accéder à l’ensemble des demandes de rendez-vous des UTILISATEURS ;

- suivre en temps réel l’état de son planning interactif de rendez-vous ;

- émettre, via le logiciel de facturation de la Plateforme VALKAE, ses factures de ventes de produits et de services, réalisés en dehors de la Plateforme VALKAE selon ses conditions générales de vente et de services propres ;

- recevoir, via l’Intermédiaire de Paiement, l’encaissement de ses facturations au titre des ventes de produits et services réalisés en dehors de la Plateforme VALKAE selon ses conditions générales de vente et de services propres ;

- suivre en temps réel l’état d’encaissement de sa facturation et procéder à toutes relances utiles ;

- accéder à l’historique et aux statistiques des ventes ;

- bénéficier des Services.

La Plateforme VALKAE représente une assistance technique de gestion et de Services, à l’exclusion de tout autre objet ou usage. En aucun cas, elle ne saurait se substituer aux obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment en matière équestre, vétérinaire, d’hygiène, de sécurité et/ou de ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur. Le PROFESSIONNEL est et demeure seul responsable à ce titre.

Aucun autre objet ou garantie que celui explicité dans les CGAPSU n’est donné par by M.J. ASSOCIES, ce que chacun des PROFESSIONNELS reconnait et accepte.

by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation entre le PROFESSIONNEL et les UTILISATEURS, en particulier s’agissant des transactions réalisées en dehors de la Plateforme VALKAE et/ou de toutes conditions d’exécution liées, notamment de production, de fourniture et/ou tarifaires.

by M.J. ASSOCIES n’assure également aucune intermédiation s’agissant des relations et/ou transactions entre PROFESSIONNELS qui pourraient intervenir.

Aucune responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait être recherchée à ces titres.

Aucune garantie n’est par ailleurs donnée quant à la santé et/ou au bien-être des équidés, ce incluant toute donnée inscrite par le PROFESSIONNEL et/ou l’un quelconque des UTILISATEURS sur la Plateforme VALKAE. by M.J. ASSOCIES n’étant pas responsable du contenu édité et mis en ligne par le PROFESSIONNEL et/ou les UTILISATEURS sur ladite Plateforme VALKAE.

La décision du PROFESSIONNEL d’accepter une demande d’un UTILISATEUR via la Plateforme VALKAE relève du seul choix du PROFESSIONNEL, qui ne saurait en aucun cas être imputé à by M.J. ASSOCIES. by M.J. ASSOCIES n’est en aucun cas responsable des conséquences induites de toute activité du PROFESSIONNEL et notamment, au titre de la réglementation en vigueur qui lui est applicable, compte tenu de la nature des produits et services vendus, comme en cas d’inexécution, non-conformité et/ou insatisfaction au titre d’une quelconque transaction.

Le PROFESSIONNEL qui utilise la Plateforme VALKAE est dans ces conditions seul responsable envers quiconque, dont les UTILISATEURS, au titre des garanties légales attachées à la transaction (défauts de la chose en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) ; garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation)).

3.2. De par l’objet même de la Plateforme VALKAE, la présence de PROFESSIONNELS sur la Plateforme VALKAE et le paiement des Abonnements et des factures du PROFESSIONNEL via l’Intermédiaire de Paiement, la Plateforme VALKAE contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de by M.J. ASSOCIES, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

by M.J. ASSOCIES n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que by M.J. ASSOCIES approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. by M.J. ASSOCIES n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.

by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

Les PROFESSIONNELS sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, y compris avec les UTILISATEURS de la Plateforme VALKAE.

A ce titre, les commentaires, avis et autres éléments affichés sur la Plateforme VALKAE relativement à l’un quelconque des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, aux produits et/ou services qu’ils proposent et/ou toutes autres informations liées, sont diffusés par des tiers sur lesquels by M.J. ASSOCIES n'exerce aucune sorte de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 19 ci-après.

3.3. by M.J. ASSOCIES n’a recours à aucun sponsor ou support publicitaire tiers, autres que les pages web des PROFESSIONNELS, sur la Plateforme VALKAE.

4. TRANSACTIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET UTILISATEURS – DROIT DE RETRACTATION DES UTILISATEURS

AUCUNE VENTE DE PRODUITS OU DE MARCHANDISES N’EST REALISEE SUR LA PLATEFORME VALKAE.

LA PLATEFORME VALKAE NE PERMET QUE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS D’UN UTILISATEUR AUPRES D’UN PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE. LA REALISATION D’UNE VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES PAR LE PROFESSIONNEL EN DEHORS DE LA PLATEFORME VALKAE REPOND AUX SEULES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL, A L’EXCLUSION DE TOUTE INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES A CE TITRE.

Le PROFESSIONNEL reconnait en conséquence que son offre de produits et/ou de services est régie par ses seules conditions générales de vente et de services.

DANS CE CADRE, LE PROFESSIONNEL CONTRACTE DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT AVEC LES UTILISATEURS POUR CE QUI CONCERNE LES RENDEZ-VOUS ET LES TRANSACTIONS REALISES SUIVANT SOLLICITATION DES UTILISATEURS VIA LA PLATEFORME VALKAE, LESDITS UTILISATEURS DEVANT AVANT TOUT RENDEZ-VOUS ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL, VIA UNE CASE A COCHER, DANS LE CAS OU LE PROFESSIONNEL LES A PREALABLEMENT RENSEIGNEES SUR VALKAE.

LA LISTE DES PROFESSIONNELS ET LA VERSION EN VIGUEUR DE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES EST A TOUT MOMENT ACCESSIBLE AUX UTILISATEURS. LE PROFESSIONNEL S’ENGAGE A COMMUNIQUER TOUTE VERSION MISE A JOUR DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES. by M.J. ASSOCIES NE SAURAIT ETRE TENUE EN CAS D’OMISSION OU DE DEFAILLANCE A CE TITRE DE LA PART D’UN PROFESSIONNEL. DANS CE CAS, SEULE LA VERSION TRANSMISE PAR LE PROFESSIONNEL ET RENDUE ACCESSIBLE AUX UTILISATEURS VAUDRA (ET NON LA DERNIERE VERSION NON COMMUNIQUEE ET DONC NON OPPOSABLE AUX UTILISATEURS).

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, by M.J. ASSOCIES met à disposition des PROFESSIONNELS, sur la Plateforme VALKAE, un espace leur permettant de communiquer aux UTILISATEURS les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation (Obligation d'information précontractuelle). Il est rappelé que la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Chaque demande de rendez-vous passée via la Plateforme VALKAE sera transmise au PROFESSIONNEL, pour obtenir une confirmation de sa part. La prise de rendez-vous est ferme une fois qu’elle a été acceptée par ledit PROFESSIONNEL.

C’est suivant acceptation de la demande de rendez-vous par le PROFESSIONNEL que l’UTILISATEUR reçoit un email confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le PROFESSIONNEL.

Le contrat de fourniture de tout produit ou service de tout PROFESSIONNEL présent sur la Plateforme VALKAE est, comme indiqué à l’article 2 ci-avant, conclu entre le PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR uniquement. Il n’est conclu que sous réserve de l’acceptation par le PROFESSIONNEL de la demande de rendez-vous formée par l’UTILISATEUR sur la Plateforme VALKAE, sur le planning interactif du PROFESSIONNEL.

En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le PROFESSIONNEL peut proposer aux UTILISATEURS une solution de remplacement si cela est inclut dans ses conditions générales de vente et de services propres. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait intervenir à ce titre, ni être responsable sur quelque fondement que ce soit.

Les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE peuvent proposer, à leur discrétion, des offres promotionnelles. Celles-ci seront alors indiquées sur l’interface de leur page dédiée sur la Plateforme VALKAE. Les indications mentionneront également la période fixe ou minimale pendant laquelle l’offre sera disponible. Ces offres sont à la discrétion des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE. En aucun cas, BY M.J. ASSOCIES ne saurait être tenue ou responsable à ce titre.

L’UTILISATEUR prend rendez-vous avec les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE sous sa seule responsabilité. En cas de demande spécifique, l’UTILISATEUR doit contacter directement le PROFESSIONNEL pour vérification préalable. by M.J. ASSOCIES n’assure aucune garantie à ce titre et ne pourra être responsable d’aucune façon.

Si l’UTILISATEUR ne valide pas sa demande de prise de rendez-vous aux termes d’un délai de une (1) minute, sa demande sera automatiquement annulée, sans garantie quant à la disponibilité future du PROFESSIONNEL aux date et heure souhaitées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR, en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Le délai de rétractation de l’UTILISATEUR court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, l’UTILISATEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation au titre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

L’UTILISATEUR ne bénéficiera dès lors pas du droit de rétractation légal que si le PROFESSIONNEL peut fournir la preuve que :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le PROFESSIONNEL doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le PROFESSIONNEL peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le PROFESSIONNEL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’UTILISATEUR pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et l’UTILISATEUR dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ledit UTILISATEUR. Le PROFESSIONNEL n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le PROFESSIONNEL.

Aucune somme n'est due par l’UTILISATEUR ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le PROFESSIONNEL reconnait en conséquence qu’il ne pourra facturer des frais d’annulation à l’UTILISATEUR qu’en cas d’annulation de l’UTILISATEUR postérieure au délai légal de rétractation, s’ils sont prévus dans les conditions générales de vente et de services propres du PROFESSIONNEL, et en tout état de cause, que si ces frais sont en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. ABSENCE DE RÉFÉRENCEMENT / CLASSEMENT PRIVILEGIE – ABSENCE DE LIEN CAPITALISTIQUE AVEC LES PROFESSIONNELS

5.1 by M.J. ASSOCIES ne référence, ni ne classe, aucun PROFESSIONNEL de façon privilégiée par rapport à un autre PROFESSIONNEL présent sur la Plateforme VALKAE.

by M.J. ASSOCIES ne propose ainsi aucune offre incluant une rémunération complémentaire ayant objet d’exercer une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services mis en ligne.

5.2 Le PROFESSIONNEL transmet à by M.J. ASSOCIES le contenu de ses offres de produits et services, selon ses conditions générales de vente et de services propres, afin que by M.J. ASSOCIES puisse diffuser la page web du PROFESSIONNEL, suivant inscription et Abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES, afin que l’information soit rendue disponible aux UTILISATEURS sur la Plateforme VALKAE.

Il appartient au PROFESSIONNEL uniquement de mettre à jour, supprimer, modifier, ajouter son offre de produits et services sur la Plateforme VALKAE directement.

Le PROFESSIONNEL peut à tout moment accéder à son espace personnel en ligne, lui permettant de mettre à jour, supprimer, modifier, ajouter une quelconque offre de produits et services. Le PROFESSIONNEL qui souhaiterait l’assistance de by M.J. ASSOCIES à ce titre peut prendre contact avec by M.J. ASSOCIES par email à l’adresse contact@valkae.fr. by M.J. ASSOCIES communiquera au PROFESSIONNEL un devis séparé pour acceptation préalable.

5.3 Les critères de classement par défaut des contenus et des offres des PROFESSIONNELS sur la Plateforme VALKAE sont les suivants :

- Recherche directe d’un PROFESSIONNEL identifié sur la Plateforme VALKAE ; 

- Disponibilité des PROFESSIONNELS quant aux interventions souhaitées ; 

- Localisation des PROFESSIONNELS ; 

- Recherche directe d’une PROFESSION sur la plateforme VALKAE ; 

Dans le cas où la recherche implique plusieurs résultats, les PROFESSIONNELS sont classés de manière aléatoire.

Leurs principaux paramètres sont les suivants :

-Localisation ;

-Profession ;

-Intervention ;

-Identité ;

5.4. by M.J. ASSOCIES et les PROFESSIONNELS n’ont aucun lien capitalistique entre eux.

Aucune disposition des CGAPSU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer by M.J. ASSOCIES et l’un quelconque des PROFESSIONNELS, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable d’aucune façon relativement aux transactions et commandes entre les PROFESSIONNELS et les UTILISATEURS, qui répondent aux seules conditions générales de vente et de services des PROFESSIONNELS.

6. ACCEPTATION EN LIGNE DES CGAPSU PAR LE PROFESSIONNEL – ARCHIVAGE DES CGAPSU ACCEPTEES PAR LE PROFESSIONNEL

Les CGAPSU sont acceptées par voie électronique par le PROFESSIONNEL, via un bouton exprès « VALIDER », suivant affichage des CGAPSU.
Lors de l’acceptation, le PROFESSIONNEL reconnait explicitement son obligation de payer l’Abonnement, suivant souscription d’un Abonnement, passée la période de gratuité de trente (30) jours.
Le bouton « PAYER » d’acceptation comporte à cette fin la mention : « Commande avec obligation de paiement, suivant la période de gratuité de trente (30) jours ».
Une fois les CGAPSU acceptées par le PROFESSIONNEL, copie des CGAPSU signées, avec numéro de version et horodatées sont adressées en support durable pdf par mail au PROFESSIONNEL, dans le cadre de sa confirmation de commande. Les CGAPSU acceptées sont également intégrées dans l’espace en ligne personnel du PROFESSIONNEL, qui peut les retrouver à tout moment sur son compte.
Les CGAPSU sont archivées par by M.J. ASSOCIES pendant un délai de 10 ans à partir de leur acceptation en ligne par le PROFESSIONNEL.
Les CGAPSU sont à tout moment accessibles au PROFESSIONNEL dans son espace personnel en ligne sur la Plateforme VALKAE et sont, sur demande, transmises au PROFESSIONNEL.

7. PERIODE DE GRATUITE

Suivant inscription du PROFESSIONNEL, la Plateforme VALKAE devient gracieusement accessible à celui-ci pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de confirmation au PROFESSIONNEL de la création de son compte sur la Plateforme VALKAE.
Passé cette période de gratuité de trente (30) jours, le PROFESSIONNEL pourra décider de dénoncer son Abonnement, dans les conditions de l’article 9.1 ci-après, s’il ne souhaite pas que son Abonnement se reconduise. by M.J. ASSOCIES notifiera au PROFESSIONNEL l’approche du terme de la période gratuite au moins huit (8) jours à l’avance, de manière à ce que le PROFESSIONNEL puisse être en mesure de dénoncer son Abonnement.
Le PROFESSIONNEL désireux de reconduire son Abonnement n’a aucune démarche à accomplir, l’Abonnement se renouvelant par tacite reconduction, conformément aux dispositions de l’article 9.1 ci-après.
Seule la dénonciation de son Abonnement, dans les conditions de l’article 9.1 ci-après, avant le terme de la période de gratuité susvisée, permet la non-reconduction de son Abonnement.
En l’absence de dénonciation régulière de son Abonnement, dans les conditions de l’article 9.1 ci-après, avant le terme de la période de gratuité susvisée, et hors motif légitime du PROFESSIONNEL, son Abonnement sera reconduit pour une nouvelle période, conformément aux dispositions dudit article 9.1 ci-après. En cas de non-reconduction de son Abonnement par dénonciation conforme et régulière, le PROFESSIONNEL perdra le bénéfice de la Plateforme VALKAE et ne pourra plus l’utiliser, sans aucune indemnisation avec effet à la date de fin de son Abonnement. by M.J. ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des effets de la décision du PROFESSIONNEL, et notamment de toutes conséquences à l’égard des Utilisateurs. Le PROFESSIONNEL assume seul toute responsabilité liée à la dénonciation de son Abonnement ayant pour effet la perte du bénéfice, à la date de fin de celui-ci, de toute exploitation de la Plateforme VALKAE, ce incluant de toute fonctionnalité et/ou module.
Le PROFESSIONNEL disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la fin de son Abonnement pour extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format yaml.

8. SERVICES

by M.J. ASSOCIES assurera les Services, directement comme indirectement. by M.J. ASSOCIES reste seule décisionnaire des moyens mobilisés au titre des Services. A ce titre, elle pourra faire appel à tout prestataire externe de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article 19 ci-après, les notifications au sujet d’une demande formée par un UTILISATEUR lui sont adressées sur l’adresse électronique qu’il a communiquée.
L’UTILISATEUR doit à ce titre vérifier l’exactitude de son adresse électronique et du numéro de téléphone portable transmis, afin de garantir que le PROFESSIONNEL puisse valablement le contacter.
by M.J. ASSOCIES ne pourra être responsable de toute inexécution ou retard d’exécution causé par un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence et les tribunaux français, ainsi qu’en cas de motif légitime, et notamment en cas d’aléa quant aux conditions de réseau.
by M.J. ASSOCIES ne saurait également être responsable au titre d’une inexécution ou retard d’exécution, dans le cas où le PROFESSIONNEL présent sur la Plateforme VALKAE est lui-même en inexécution ou en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, réglementaires et/ou professionnelles.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Abonnement

En contrepartie de l’exploitation de la Plateforme VALKAE, le PROFESSIONNEL doit souscrire auprès de by M.J. ASSOCIES un abonnement dédié (ci-avant et ci-après le ou les « Abonnements »). L’offre d’Abonnement est valable pour le contenu qui y est décrit uniquement, au jour de la souscription. Toute modification et/ou évolution devra faire l’objet d’un nouvel Abonnement, conformément aux offres dédiées.
Sans que cela ne préjudicie l’application de l’ensemble des dispositions des CGAPSU, qui sont pleinement applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur, by M.J. ASSOCIES offre une période d’Abonnement de lancement gratuite de trente (30) jours au PROFESSIONNEL, dont le détail figure en Annexe 2.
Au terme de cette période, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction, par période successive de même durée que la dernière échéance contractuelle écoulée, sauf dénonciation préalable du Professionnel, devant intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le terme de l’Abonnement du PROFESSIONNEL.
Tout Abonnement qui ne serait pas dénoncé dans ces conditions et sauf motif légitime du Professionnel saura reconduit pour une période de même durée que la dernière échéance contractuelle écoulée.
Les Abonnements sont fermes et engagent le Professionnel, qui s’engage à les régler dans leur intégralité. Tout Abonnement reconduit et/ou initié est dans ces conditions pleinement dû.
Les Abonnements sont incessibles et personnels au Professionnel, sauf accord préalable et écrit de by M.J. ASSOCIES.
Les Abonnements se décomposent en diverses offres, selon les modules de fonctionnalités de la Plateforme VALKAE souhaités par le PROFESSIONNEL, tels que plus amplement décrits en Annexe 2.
Le prix des Abonnements est calculé selon les modules de fonctionnalités de la Plateforme VALKAE proposés au PROFESSIONNEL, sur l’échéance contractuelle correspondante de l’Abonnement souscrit. Le mode de calcul de la tarification des Abonnements figure sur la plateforme Valkae.fr et à tout moment, sur demande à by M.J. ASSOCIES.
Les tarifications associées aux Abonnements proposés par by M.J. ASSOCIES figurent également en Annexe 2.
Les sommes dues par le PROFESSIONNEL au titre des Abonnements sont payables, par carte bancaire, au moyen de la plateforme de paiement en ligne de l’Intermédiaire de Paiement.

Le paiement des Abonnements reposant sur l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne gérée par l’Intermédiaire de Paiement, cela implique juridiquement, pour le PROFESSIONNEL, qu’il contracte avec ledit Intermédiaire de Paiement, pour les aspects liés au paiement, et qu’il accepte expressément les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement (pour information, reproduites en Annexe 3).

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT EST CONDITIONNEE A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR LE PROFESSIONNEL, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 10 CI-APRES.

Pour les besoins du paiement des Abonnements, le PROFESSIONNEL autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement, de toutes informations personnelles utiles le concernant, pour le montant de l’Abonnement dû correspondant. Une autorisation de paiement sera dans ce cadre demandée au PROFESSIONNEL pour les besoins de réalisation des paiements des Abonnements.

Toutes sommes versées à by M.J. ASSOCIES, y compris en cas ou suivant dénonciation par un PROFESSIONNEL de son Abonnement, lui demeureront acquises et ne pourront faire l’objet d’aucune restitution ou remboursement.
A défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées, by M.J. ASSOCIES pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa notification au PROFESSIONNEL (et sans préjudice de toute autre action, notamment en recouvrement des sommes demeurant dues au titre des Abonnements souscrits) :

En tout état de cause, le PROFESSIONNEL demeure seul responsable envers les Utilisateurs de l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible. Le Professionnel pourra, sous trente (30) jours, extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format yaml.
Les Abonnements, ce incluant tout ou partie de leur contenu, pourront être modifiés, en respectant, pour by M.J. ASSOCIES, un délai de prévenance de quinze (15) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas les Abonnements en cours d’exécution et/ou souscrits et/ou renouvelés avant la date d’effet considérée. En cas de désaccord du Professionnel quant à la nouvelle tarification de by M.J. ASSOCIES, il lui appartient de notifier à celle-ci sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, par voie de dénonciation, dans les conditions ci-avant déterminées.

9.2 Frais de Service

Des Frais de Service sont facturés par by M.J. ASSOCIES seront facturés au PROFESSIONNEL en sus de l’Abonnement uniquement si l’UTILISATEUR fait le choix de régler sa facture avec la fonctionnalité du paiement en ligne de la Plateforme VALKAE. Cette fonctionnalité ne peut être activée qu’à la demande du PROFESSIONNEL, cette demande pourra être validée par by M.J. ASSOCIES.
La demande de rendez-vous d’un UTILISATEUR via la Plateforme VALKAE n’implique aucun Frais de Service complémentaire pour le Professionnel ou l’Utilisateur, étant toutefois rappelé que le Professionnel est obligé de souscrire à un Abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES afin de pouvoir bénéficier de ses fonctionnalités.
Ces Frais de Service correspondent :

- aux frais prélevés par l’Intermédiaire de Paiement liés à la fonctionnalité de paiement en ligne ;

- aux frais de mise à disposition et de maintenance de la fonctionnalité de paiement en ligne;

Ces Frais de Service, incluant les taxes applicables, sont calculés conformément aux modalités figurant en Annexe 2.
Le montant exact des Frais de Service, déterminé conformément aux modalités figurant en Annexe 2, est précisé au PROFESSIONNEL, pour chacune des facturations émises.
Le montant total des factures attachées au compte du PROFESSIONNEL est indiqué dans son espace en ligne sur la Plateforme VALKAE, incluant le prix de vente des produits et services réalisés, les Frais de Services et les taxes applicables.
Les prix indiqués par le PROFESSIONNEL au titre de sa facturation s’entendent nets, en euros et mentionnent le prix hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de TVA correspondant et le prix toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits et services réalisés par les PROFESSIONNELS sont fixés par eux uniquement, conformément à leurs conditions générales de prestations de vente et de services propres.
En cas d’absence d’encaissement effectif d’un paiement, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, les Frais de Service demeureront à la charge du PROFESSIONNEL, débiteur et by M.J. ASSOCIES sera fondée à les recouvrer.
by M.J. ASSOCIES fournira au PROFESSIONNEL une facture récapitulative du montant des Frais de Service réglés.
En cas de « litige » sur le paiement de l’UTILISATEUR, au sens évoqué par L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT, le PROFESSIONNEL s’engage à rembourser le montant du paiement contesté à by M.J. ASSOCIES dans un délai de 14 jours ouvrés par virement bancaire. ( « les litiges » : https://stripe.com/docs/disputes )

Pour toute question relative aux Frais de Service, le PROFESSIONNEL est invité à joindre by M.J. ASSOCIES à l’adresse email contact@valkae.fr. 

9.3 Frais de Service de Paiement

LE PAIEMENT :

S’OPERANT POSSIBLEMENT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, LE PROFESSIONNEL EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE EN PAREIL CAS QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.
LE PROFESSIONNEL RECONNAIT QU’IL CONTRACTE EN CONSEQUENCE DANS CE CAS DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LES BESOINS DE REGLEMENT, CE INCLUANT LES FRAIS DE SERVICE DE PAIEMENT DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, SE MATERIALISANT PAR LE BIAIS DE COMMISSIONS, INCLUANT TOUTES TAXES APPLICABLES, PRELEVEES SUR LES MONTANTS ENCAISSES AU TITRE DU REGLEMENT DES FACTURES DU PROFESSIONNEL.
LE MONTANT DES FRAIS DE SERVICE DE PAIEMENT DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, TOUTES TAXES INCLUSES, ET LE MODE DE CALCUL DE CEUX-CI SONT PRECISES DANS LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, DONT LA VERSION EN VIGUEUR FIGURE EN ANNEXE 3.
LE PROFESSIONNEL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER SEPAREE LORS DE SON INSCRIPTION.
EN CAS DE PAIEMENT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, LE PROFESSIONNEL PERCEVRA LE MONTANT ASSOCIE AU MONTANT DES FACTURES EMISES VIA LA PLATEFORME VALKAE AU TITRE DES VENTES DE PRODUITS ET SERVICES REALISEES AVEC UN UTILISATEUR DE LA PLATEFORME VALKAE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE SERVICE DE PAIEMENT DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, DES FRAIS DE SERVICE DE by M.J. ASSOCIES ET DES TAXES EN VIGUEUR APPLICABLES.
by M.J. ASSOCIES PERCEVRA LES FRAIS DE SERVICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 9.2 CI-AVANT.
EN AUCUN CAS, LE PROFESSIONNEL NE PEUT PRETENDRE A UN QUELCONQUE DROIT SUR LES FRAIS DE SERVICE, QUI REVIENNENT EXCLUSIVEMENT ET UNIQUEMENT A by M.J. ASSOCIES.

Pour toute question au paiement de ses factures ou aux Frais de Service de Paiement, le PROFESSIONNEL est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales, dont la version en vigueur figure en Annexe 3, ou via la rubrique contact : https://stripe.com/contact.

10. INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Le PROFESSIONNEL reconnait et accepte expressément que :

peut s’effectuer, s’il a souscrit à l’offre tarifée correspondante, via un ou plusieurs portes-monnaies électroniques gérés par l’Intermédiaire de Paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces portes-monnaies électroniques sont attribués et accessibles via la Plateforme VALKAE. Ces portes-monnaies sont des espaces de stockage dématérialisés d’argent.

LE PROFESSIONNEL RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CELA IMPLIQUE JURIDIQUEMENT, POUR LUI, DANS CE CAS, QU’IL CONTRACTE AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET QU’IL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT (pour information, reproduites en Annexe 3 des CGAPSU).

En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LE RECOURS A L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT EST CONDITIONNE A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR LE PROFESSIONNEL, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.
SANS CETTE ACCEPTATION PREALABLE, LE PROFESSIONNEL S’INTERDIT D’UTILISER L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LE REGLEMENT DES RENDEZ-VOUS ET/OU DE TOUTES AUTRES TRANSACTIONS AVEC LES PROFESSIONNELS ET/OU DE RÉALISER TOUT OPERATIONS ET/OU TRANSACTIONS ET/OU AUTRES SERVICES LIES VIA LA PLATEFORME VALKAE ET/OU L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

Dans le respect des conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement, tout paiement est versé sur le porte-monnaie électronique indiqué du PROFESSIONNEL considéré. Il appartient à by M.J. ASSOCIES de déterminer les moyens de paiement autorisés via la Plateforme VALKAE, eu égard, notamment, aux politiques de règlement en vigueur de l’Intermédiaire de Paiement.
Le PROFESSIONNEL autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement de toutes informations personnelles utiles le concernant et/ou concernant les Utilisateurs auprès desquels il est intervenu via mise en relation sur la Plateforme VALKAE, pour les besoins du règlement desdites interventions des PROFESSIONNELS.

Le PROFESSIONNEL a accès à l’historique des règlements effectués par les UTILISATEURS directement dans son espace en ligne sur la Plateforme VALKAE.

11. AUTORISATIONS - MANDAT

11.1. A titre de condition déterminante du droit d’exploiter la Plateforme VALKAE concédé par by M.J. ASSOCIES au PROFESSIONNEL, suivant Abonnement, ce dernier reconnait et garantit expressément avoir tous droits et disposer de toutes autorisations quant à l’exercice régulier de ses activités, et notamment de toutes interventions auprès des UTILISATEURS.

11.2. Le Professionnel reçoit mandat exprès de l’UTILISATEUR auprès duquel il intervient, suivant mise en relation sur la Plateforme VALKAE, pour collecter et traiter ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, ce incluant, aux fins d’accès, modification, ajout et partage de celles-ci dans le cadre du suivi des équidés de l’Utilisateur et règlement des interventions du Professionnel via l’Intermédiaire de Paiement, dans le cas où le PROFESSIONNEL a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES.

Tout UTILISATEUR peut également directement, par le partage de son pseudonyme sur la Plateforme VALKAE, en dehors de tout rendez-vous, autoriser le PROFESSIONNEL à accéder, ajouter et modifier les données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien.

Le mandat donné par l’UTILISATEUR au PROFESSIONNEL dans ces conditions vaut tant que l’Utilisateur reste client du PROFESSIONNEL, pour le suivi de ses équidés.

11.3 Le PROFESSIONNEL donne quant à lui mandat à by M.J. ASSOCIES pour, dans le respect des conditions de l’article 16 ci-après, collecter et traiter ses données personnelles, aux fins d’exploitation de la Plateforme VALKAE et d’optimisation de celle-ci, ce incluant, pour les besoins de communication des données commerciales et de facturation à l’Intermédiaire de Paiement, dans le cadre du règlement de ses interventions auprès des Utilisateurs, dès lors que le PROFESSIONNEL a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES.

11.4. Les données du PROFESSIONNEL collectées sont destinées à by M.J. ASSOCIES, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du PROFESSIONNEL), conformément à ce qui précède, pour les finalités explicitées dans la Charte, dont, à titre principal, les besoins d’exploitation de la Plateforme VALKAE, de réalisation de la mission de suivi confiée audit Professionnel et, le cas échéant, de facturation et règlement associé. Les tiers prestataires, dont notamment l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du Professionnel), qui pourront avoir accès aux données personnelles du PROFESSIONNEL, sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le mandat donné par le PROFESSIONNEL à by M.J. ASSOCIES, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du PROFESSIONNEL) vaut tant que le PROFESSIONNEL maintient son compte sur la Plateforme VALKAE.

Par les CGAPSU, le PROFESSIONNEL autorise en conséquence by M.J. ASSOCIES, ainsi que l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du PROFESSIONNEL), à utiliser ses données personnelles, notamment à des fins de transfert à ses prestataires tiers, pour les finalités visées ci-avant.

12. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME VALKAE – GARANTIE – ASSURANCE - RESPONSABILITE

12.1. La Plateforme VALKAE existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, le PROFESSIONNEL reconnait que :

12.2. Offrir une agréable utilisation de la Plateforme VALKAE peut nécessiter que by M.J. ASSOCIES ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou actualisations ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une certaine durée, la Plateforme VALKAE et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.

by M.J. ASSOCIES doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. by M.J. ASSOCIES mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Plateforme VALKAE soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais.

by M.J. ASSOCIES pourra enfin librement pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Plateforme VALKAE, sous réserve d’en informer les PROFESSIONNELS, y compris via une notification directe sur l’interface de la Plateforme VALKAE, via l’adresse https://valkae.fr.

12.3. by M.J. ASSOCIES est assurée auprès de la compagnie d’assurance PACIFICA au titre de l’exploitation de la Plateforme (numéro de police d’assurance : 11267059908). by M.J. ASSOCIES s’engage à maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée d’exploitation de la Plateforme.

12.4. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par le PROFESSIONNEL et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Plateforme VALKAE et/ou (ii) difficulté technique affectant la Plateforme VALKAE et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Plateforme VALKAE et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Plateforme VALKAE, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de by M.J. ASSOCIES, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Plateforme VALKAE, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme VALKAE, résultant d’une violation des CGAPSU et/ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme VALKAE par ledit PROFESSIONNEL. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Plateforme VALKAE, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas au PROFESSIONNEL devant ces juridictions.

12.5. by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGAPSU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

12.6. by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute interaction et/ou transaction, ni de leurs suites entre un PROFESSIONNEL et un ou plusieurs UTILISATEURS de la Plateforme VALKAE, celles-ci répondant aux conditions générales de prestations de services propres du PROFESSIONNEL uniquement, ni avec l’Intermédiaire de Paiement.

12.7. Aucune PARTIE ne pourra tenir l’autre PARTIE responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGAPSU pour motif légitime ou cas de force majeure, conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent être des motifs légitimes les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, notamment, fermetures et/ou restrictions administratives ou sanitaires, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

12.8. La responsabilité de by M.J. ASSOCIES est limitée aux obligations contenues dans les CGAPSU, sur la base d’une obligation de moyens.

L’ensemble des conséquences financières liées à la responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait en tout état de cause excéder le montant du dernier Abonnement effectivement payé par le PROFESSIONNEL à by M.J. ASSOCIES au titre de l’exploitation de la Plateforme VALKAE.

13. OBLIGATIONS FISCALES DU PROFESSIONNEL

13.1. Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, l'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, ce qui est le cas de by M.J. ASSOCIES au travers de la Plateforme VALKAE, est tenue :

Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.

La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues aux 1° à 3° (arrêté du 30 décembre 2019).
Les obligations prévues aux mêmes 1° à 3° s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.

13.2. Conformément aux dispositions de l’article 190, annexe 4 du Code général des impôts, créé par arrêté du 30 décembre 2019 précisant le contenu des obligations prévues aux 1° à 3° de l’article 242 bis susvisé, un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts a été donné par by M.J. ASSOCIES, à l’article 11.1 ci-avant.

Afin de répondre aux obligations fiscales imposées par la loi à by M.J. ASSOCIES, le PROFESSIONNEL s’engage à communiquer toute information sincère, exacte et complète quant aux transactions facturées avec l’outil de facturation de la Plateforme VALKAE, même si ces transactions sont réalisées en dehors de la Plateforme VALKAE.

Le PROFESSIONNEL reconnait et s’engage expressément à déclarer à l’administration fiscale l’ensemble de ses revenus dans les délais impartis par la loi. En particulier, mais sans s’y limiter, le PROFESSIONNEL devra déclarer auprès de l’administration tous les revenus générés par son activité, facturés via l’outil de facturation de la Plateforme VALKAE.

Il est rappelé que by M.J. ASSOCIES est requise, au titre des dispositions de l’article 242 bis susvisé du Code général des impôts, d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations relatives aux facturations du PROFESSIONNEL via l’outil de gestion de la Plateforme VALKAE.

Dans ce cadre, by M.J. ASSOCIES pourra demander au PROFESSIONNEL de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale.

A ce titre, le PROFESSIONNEL s’engage à communiquer à by M.J. ASSOCIES son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

Le PROFESSIONNEL s’engage, sur première demande de by M.J. ASSOCIES, à transmettre sans délai à by M.J. ASSOCIES, tout justificatif démontrant la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du PROFESSIONNEL.

En cas d'invalidité de ce numéro, by M.J. ASSOCIES demandera au PROFESSIONNEL de régulariser sa situation, ce à quoi il s’oblige sans délai suivant demande de by M.J. ASSOCIES.

by M.J. ASSOCIES sera enfin fondée à demander au PROFESSIONNEL de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du Code général des impôts.

13.3. En acceptant les CGAPSU, le PROFESSIONNEL autorise by M.J. ASSOCIES à communiquer aux administrations, dont à l’administration fiscale, les données requises au titre des obligations fiscales du PROFESSIONNEL, telles que rappelées ci-avant, et notamment, celles résultant des dispositions des articles 242 bis du Code général des impôts et 190 de l’annexe 4 du même Code. Cette autorisation est valable pour les besoins de purge des obligations de by M.J. ASSOCIES en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.

14. ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME VALKAE

14.1. L’utilisation de la Plateforme VALKAE est régie par les dispositions des CGAPSU. Ces dernières engagent de manière ferme et définitive le PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL s’engage à ne pas exploiter la Plateforme VALKAE à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGAPSU.

Le PROFESSIONNEL est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme VALKAE. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, le PROFESSIONNEL s’interdit :

14.2. Si by M.J. ASSOCIES estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGAPSU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations du PROFESSIONNEL, de : (i) refuser au PROFESSIONNEL l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte du PROFESSIONNEL et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGAPSU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du compte du PROFESSIONNEL.
Le PROFESSIONNEL qui a des questions au titre de l’utilisation de la Plateforme VALKAE peut contacter by M.J. ASSOCIES par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

15. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - MARQUES

15.1. LE PROFESSIONNEL s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme VALKAE pour ses besoins propres, toutes les informations, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, réseaux, bases de données, Données, autres données, applications, produits, services et solutions, dont la Plateforme VALKAE et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, secrets industriels, éléments techniques, stratégiques, économiques, commerciaux, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies, business plans, négociations et relations avec des tiers de by M.J. ASSOCIES, dont avec les autres UTILISATEURS et/ou tous PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, leurs offres de vente, de services et/ou leur contenu, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Plateforme VALKAE.

Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGAPSU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date effective de terminaison des CGAPSU.

15.2. by M.J. ASSOCIES est et demeure le titulaire exclusif de ses informations et connaissances techniques et/ou commerciales, notamment le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, les méthodes, les procédés et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, mis à disposition dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme VALKAE et des Services, ce incluant les améliorations, perfectionnements et développements apportés à ces éléments.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la Plateforme VALKAE appartiennent à by M.J. ASSOCIES. En particulier, le contenu de la Plateforme VALKAE et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, Données, contenus, logiciels, dont codes sources, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à by M.J. ASSOCIES. Tous droits en sont donc réservés.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGAPSU, le nom « by M.J. ASSOCIES », les logos, les noms de domaine et tous autres noms commerciaux contenus sur la Plateforme VALKAE utilisant le nom « by M.J. ASSOCIES » sont des appellations commerciales ou des marques de services de by M.J. ASSOCIES.

Collectivement, les « Eléments de Propriété Intellectuelle ».

15.3. Aucune disposition des CGAPSU n’implique de transfert de droit de by M.J. ASSOCIES au profit du PROFESSIONNEL, sur tout ou partie de ses Eléments de Propriété Intellectuelle, si ce n’est l’accès et l’utilisation de la Plateforme VALKAE, dans les conditions des CGAPSU.

Le PROFESSIONNEL s’engage en conséquence expressément par les présentes à :

Le PROFESSIONNEL s'engage par ailleurs à ne pas déposer ou protéger l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés auxdits Eléments de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales en vigueur.

Enfin, le PROFESSIONNEL s’interdit :

15.4. Les engagements du PROFESSIONNEL au titre du présent article 15 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit de by M.J. ASSOCIES sur ses Eléments de Propriété Intellectuelle tombe régulièrement dans le domaine public.

15.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme VALKAE, dont notamment ceux des autres PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGAPSU ou de toute utilisation de la Plateforme VALKAE.

16. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES DU PROFESSIONNEL

La charte de protection des données personnelles établie par by M.J. ASSOCIES (la « Charte ») indique au PROFESSIONNEL les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur la Plateforme VALKAE. La Charte de by M.J. ASSOCIES est accessible à tout moment via l’adresse : contact@valkae.fr
La Charte doit être acceptée par le PROFESSIONNEL, via une case à cocher, avant toute utilisation de la Plateforme VALKAE, dans le cadre de son inscription. En acceptant la Charte, le PROFESSIONNEL est lié par les règles incluses dans cette Charte. Tous les droits, engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont consécutivement à l’acceptation de celle-ci, pleinement applicables au PROFESSIONNEL.

Le PROFESSIONNEL est fondé à demander, à tout moment, auprès de by M.J. ASSOCIES, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme VALKAE ou directement, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr. Il lui sera transmis une confirmation écrite de la prise en considération de toute demande en application de ses droits.

17. CLOUD SYSTEM

La Plateforme VALKAE est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme VALKAE.
Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des PROFESSIONNELS, dans le cadre d’une telle utilisation de la Plateforme VALKAE. Les fonctionnalités de la Plateforme VALKAE sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour les PROFESSIONNELS, d’un quelconque téléchargement.

18. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES DE by M.J. ASSOCIES

L’ensemble des Données de by M.J. ASSOCIES sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de by M.J. ASSOCIES ne concernent pas les données personnelles du PROFESSIONNEL, ni celles des UTILISATEURS, qui demeurent leur propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGAPSU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme VALKAE.

Le PROFESSIONNEL s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées, sauf téléchargement expressément autorisé par by M.J. ASSOCIES via un lien de téléchargement dédié indiqué sur la Plateforme VALKAE.

19. OFFRES COMMERCIALES – AVIS – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES IMAGES, CLICHES PHOTOGRAPHIQUES, VIDEOGRAPHIES, INTERVIEWS, CONTENUS, TEXTES SOUMIS PAR LE PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL désireux peut recevoir les éléments commerciaux, nouvelles (newsletters) et actualités de by M.J. ASSOCIES. Pour ce faire, le PROFESSIONNEL devra confirmer son souhait de recevoir tout ou partie de ces informations, via une case dédiée à cocher sur la Plateforme VALKAE dans le cadre de son inscription préalable.
Le PROFESSIONNEL reconnait par ailleurs que tout UTILISATEUR ayant réalisé une transaction avec un PROFESSIONNEL ou non peut à tout moment via la Plateforme VALKAE laisser un avis sur le PROFESSIONNEL, l’offre du PROFESSIONNEL, son expérience-client et sa satisfaction.
by M.J. ASSOCIES souhaite fournir un service de qualité. Il est en conséquence extrêmement important pour by M.J. ASSOCIES que les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE respectent la réglementation qui leur est applicable et contribuent à maintenir la bonne réputation de la Plateforme VALKAE.
Ainsi que précisé dans la Charte, telle que visée à l’article 16 ci-avant, le PROFESSIONNEL accepte expressément que les avis des UTILISATEURS le concernant et/ou son offre de vente soient publiés sur ladite la Plateforme VALKAE.
by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle sur les avis des UTILISATEURS. Les avis des UTILISATEURS relèvent de la libre expression des UTILISATEURS, sauf censure si l’avis est injurieux, diffamatoire, malveillant ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. by M.J. ASSOCIES indique dans ce cas aux UTILISATEURS dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet par tout moyen approprié.

by M.J. ASSOCIES indique de manière claire et visible sur la Plateforme VALKAE :

by M.J. ASSOCIES affiche la date de l’avis et également ses éventuelles mises à jour.

Afin de répondre à ses obligations légales, by M.J. ASSOCIES met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux PROFESSIONNELS faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de l’avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Le PROFESSIONNEL peut ainsi adresser ses retours via la Plateforme VALKAE directement ou encore par email à l'adresse : contact@valkae.fr.

Lorsque le PROFESSIONNEL soumet à by M.J. ASSOCIES une image, un cliché photographique, une vidéographie, une interview, un contenu et/ou un texte, il déclare, garantit et reconnait expressément :

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux, dans le monde entier et pour la durée de validité de l’abonnement souscrit par le PROFESSIONNEL ayant soumis les contenus concernés à by M.J. ASSOCIES, au titre de l’exploitation de la Plateforme VALKAE.

20. DUREE – RESILIATION

Les CGAPSU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies aux CGAPSU.
En cas de résiliation, le PROFESSIONNEL perd le bénéfice de l’utilisation de la Plateforme VALKAE et de l’ensemble des fonctionnalités y intégrées. Notamment, il ne pourra plus proposer son offre de produits et services auprès des UTILISATEURS via la Plateforme VALKAE, ni bénéficier des Services et/ou de tout autre service premium associé à l’exploitation de la Plateforme VALKAE inclus dans son abonnement contractuel.
La résiliation des CGAPSU n’exonérera pas le Professionnel de ses obligations au titre des articles 11, 12, 14 à 16 des CGAPSU relativement aux autorisations, à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de by M.J. ASSOCIES.

21. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGAPSU, les notifications au PROFESSIONNEL – dont notamment toutes informations, transmission d’éléments, modifications et mises en demeure – se font directement dans l’espace personnel du PROFESSIONNEL via la Plateforme VALKAE ou par courriel.
Le fait qu’une PARTIE n'ait pas exigé l’application d'une clause quelconque des CGAPSU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre PARTIE découlant de ladite clause.

22. MODIFICATIONS DES CGAPSU

LES CGAPSU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR by M.J. ASSOCIES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME VALKAE.  Suivant notification préalable, le PROFESSIONNEL devra accepter toute modification substantielle des CGAPSU. Le PROFESSIONNEL pourra alternativement résilier les CGAPSU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions rappelées à l’article 20 ci-avant.

23. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

23.1. Les CGAPSU constituent l’intégralité de l’accord entre les PARTIES relativement aux présentes.

23.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGAPSU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. by M.J. ASSOCIES procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant l'esprit des CGAPSU.

23.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGAPSU, les PARTIES se réuniront pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

24. LOI APPLICABLE – GESTION DES PLAINTES - LITIGES

Les CGAPSU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

by M.J. ASSOCIES met à disposition des PROFESSIONNELS un service interne de traitement des plaintes. Le PROFESSIONNEL peut adresser sa plainte à l’adresse email : contact@valkae.fr.

by M.J. ASSOCIES s’engage à répondre au PROFESSIONNEL dans un délai maximum d’un (1) mois, sauf cas complexe, auquel cas, le délai de réponse sera porté à deux (2) mois. by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander tout justificatif de l’identité du PROFESSIONNEL portant réclamation, ainsi que tout élément en la possession du PROFESSIONNEL justifiant sa notification. by M.J. ASSOCIES fera ses meilleurs efforts pour apporter au PROFESSIONNEL satisfaction, suite à sa plainte déposée.

Tous litiges et différends relatifs aux CGAPSU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution devront faire l’objet d’une tentative amiable de règlement.

En cas de désaccord non résolu à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la première notification sur le différend, le litige pourra être soumis à médiation si les Parties en sont d’accord. Les Parties fixeront en pareil cas les modalités de recours à la médiation, étant d’ores et déjà précisé que le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage compétent sera celui de Lyon : Le CIMA, sis 32 Quai Perrache, 69002 Lyon.

A défaut d’accord ou en cas d’échec de la médiation, les Parties pourront soumettre le litige aux juridictions matériellement compétentes de LYON, à laquelle les Parties attribuent compétence exclusive.

Annexe 1- Description des fonctionnalités de la Solution VALKAE (PROFESSIONNELS DE SANTE)

Annexe 2 – Détail et tarification des Abonnements – Frais de Service

Tarification des Abonnements

Uniquement pour les sociétés/entreprises Françaises créées depuis moins de 12 mois à la date d’inscription. L’offre prendra fin au 12eme mois de l’existence de la société/entreprise.

Frais de Service :

Le montant des frais de service est calculé sur la base du reste à payer de la ou des facture(s) payée(s) en ligne. Le montant total des frais de service est de 3,9% pour un paiement, TVA 20% incluse. Le PROFESSIONNEL a la possibilité de répartir ces frais de service à tout moment, sans notification préalable, avec l’UTILISATEUR en amont de tout paiement. Le reste des frais, si le PROFESSIONNEL décide de ne pas prendre 100% des frais de service à sa charge, est appliqué à l’UTILISATEUR, sous la dénomination « Frais de service ».

Le taux de frais de service à la charge du PROFESSIONNEL, et par extension, le taux des frais de service pour l’UTILISATEUR, est donc variable sur simple demande du PROFESSIONNEL et à tout moment, sans notification préalable du PROFESSIONNEL.

Le taux de répartition en vigueur d’un PROFESSIONNEL peut être connue en temps réel sur le profil Valkae dudit PROFESSIONNEL.

L’UTILISATEUR n’a aucune obligation d’utiliser le service de Paiement en ligne qui est mis à sa disposition.

Le montant minimal des Frais de Service pour un paiement est de 0,00€ (zéro euros)
Le montant maximal des Frais de Service pour un paiement est de 49,00€ (quarante neuf euros).
Le montant des Frais de Service n’est en aucun cas remboursable dans le cas d’un paiement réussi.

Annexe 3 – Intermédiaire de Paiement : identité et conditions générales de vente et d’utilisation

Identité de l’Intermédiaire de Paiement :

Stripe :

Accueil Conditions légales

Confidentialité et CGU de Stripe :

Charte Stripe

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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES UTILISATEURS PROFESSIONNELS “PROFFESSIONNELS DE SANTE”

by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON (ci-après « by M.J. ASSOCIES »), ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé pour les professionnels du domaine équestre (pour les besoins des présentes, ci-après désignés par les « Utilisateurs ») la solution informatique Valkae, accessible à l’adresse valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services modulables tarifés de mise à disposition interactive du planning, de prise de rendez-vous en ligne, d’assistance à facturation et à gestion (gestion de l’espace personnel du client professionnel ; gestion de clientèle), ainsi que de référencement, par la création et la mise en ligne sur le site valkae.fr d’une page Web dédiée du client professionnel, que le client ce dernier peut en tout ou partie souscrire, dans les conditions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de la solution (la « Solution »).

Pour by M.J. ASSOCIES, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

by M.J. ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par by M.J. ASSOCIES, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte et à en conserver un exemplaire.

En acceptant la Charte, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.