Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation
et Charte de protection des données personnelles

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION VALKAE by M.J. ASSOCIES – CONDITIONS GENERALES “PROFESSIONNELS”

Les CGAU définissent les modalités selon lesquelles by M.J. ASSOCIES permet la mise à disposition au Professionnel, suivant Abonnement, de la Solution VALKAE.

Les CGAU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient le Professionnel envers by M.J. ASSOCIES.

EN UTILISANT LA SOLUTION VALKAE SUIVANT SOUSCRIPTION DE SON ABONNEMENT, LE PROFESSIONNEL RECONNAIT ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES CGAU.

by M.J. ASSOCIES recommande à chaque Utilisateur, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGAU.

1. DEFINITIONS

CGAU

Désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation de la Solution VALKAE

by M.J. ASSOCIES

Désigne la société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

PROFESSIONNEL

Vous désigne en qualité de professionnel intervenant dans le domaine équestre, qui, aux fins d’utiliser la Solution VALKAE, souscrivez à une offre d’Abonnement, dans les conditions ci-après définies. Le Professionnel s’entend par établissement au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIRET – société, filiale, succursale, établissement principal, établissement secondaire, site, comité d’entreprise, etc.). Dès lors, chaque établissement appartenant à un groupe d’entités devra souscrire un Abonnement distinct pour pouvoir utiliser la Solution VALKAE. Le Professionnel est garant de l’acceptation, par les Utilisateurs dont il répond légalement, des conditions générales d’utilisation de la Solution VALKAE, avant tout accès et exploitation de celle-ci.

PARTIES

Désignent by M.J. ASSOCIES et le Professionnel.

SOLUTION VALKAE

Désigne la solution informatique VALKAE développée par by M.J. ASSOCIES, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services modulables tarifés de mise à disposition interactive du planning du Professionnel, de prise de rendez-vous en ligne, d’assistance à facturation et à gestion (gestion de l’espace personnel du Professionnel ; gestion de clientèle), ainsi que de référencement, par la création et la mise en ligne sur le site Valkae.fr d’une page Web dédiée du Professionnel, que le ce dernier peut en tout ou partie souscrire, dans les conditions des CGAU. Une description des fonctionnalités, module par module, de la Solution VALKAE figure en Annexe 1.

UTILISATEUR(S)

Désignent le Professionnel, ses salariés et collaborateurs dont il répond légalement, les clients du Professionnel, propriétaires ou gardiens d’équidés, quel que soit leur statut (personne physique ou morale, propriétaire particulier, écurie, centre équestre, haras, etc.) et les autres professionnels du domaine équestre, qui utilisent la Solution VALKAE (y compris tous visiteurs). Les Utilisateurs doivent accepter les conditions générales d’utilisation de la Solution VALKAE avant toute exploitation des fonctionnalités de celle-ci.

INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne l’intermédiaire de paiement auquel by M.J. ASSOCIES fait appel pour les besoins de paiement des Abonnements et auquel le Professionnel peut avoir recours, suivant option tarifée du module correspondant auprès de by M.J. ASSOCIES, pour les besoins de règlement de ses interventions auprès des clients Utilisateurs, et accessible via la Solution VALKAE. L’identité de l’Intermédiaire de Paiement et ses conditions générales sont attachées en Annexe 3.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes de by M.J. ASSOCIES, telles que toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, contenus, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, etc., que by M.J. ASSOCIES est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution VALKAE, quelle qu’en soit la forme ou la date, à l’exception des données des Utilisateurs qui demeurent leur propriété respective. by M.J. ASSOCIES notifie au Professionnel, en amont de son inscription sur la Solution VALKAE, les CGAU ainsi que toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions textuelles en vigueur, dont notamment :

  • L’identité de by M.J. ASSOCIES, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

  • Les principales caractéristiques de la Solution VALKAE et des fonctionnalités proposées ;

  • Les modalités de paiement des interventions du Professionnel via l’Intermédiaire de Paiement en cas d’abonnement tarifé auprès de by M.J. ASSOCIES, ce incluant les conditions générales applicables dudit Intermédiaire de Paiement ;

  • La durée des offres et, le cas échéant les conditions de résiliation.

Les termes ci-avant définis s’entendent au pluriel comme au singulier.

2. ABSENCE D’INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

2.1. La Solution VALKAE est destinée à proposer des services modulables d’assistance technique aux professionnels du domaine équestre.

La Solution VALKAE représente une assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des obligations et dispositions issues des lois et règlements en vigueur.

Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGAU n’est donné par by M.J. ASSOCIES, ce que le Professionnel et chacun des Utilisateurs reconnait et accepte. Notamment, aucune garantie n’est donnée quant à la santé et/ou au bien-être des équidés, ce incluant toute donnée inscrite par le Professionnel et/ou l’un quelconque de ses Utilisateurs sur la Solution VALKAE, by M.J. ASSOCIES n’étant pas responsable du contenu édité et mis en ligne par le Professionnel et/ou les Utilisateurs sur ladite Solution VALKAE.

by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation entre le Professionnel et les autres Utilisateurs, ni entre Utilisateurs, ni avec l’Intermédiaire de Paiement. Aucune responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait dès lors être recherchée à ce titre. Le Professionnel est seul responsable de ses agissements et décisions en cas de mise en relation avec des Utilisateurs, via comme en dehors de la Solution VALKAE. En tout état de cause, le Professionnel agit sous sa seule responsabilité au titre de ses activités.

2.2. De par le paiement des Abonnements géré par l’Intermédiaire de Paiement et la présence d’autres Utilisateurs, la Solution VALKAE contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de by M.J. ASSOCIES, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.
by M.J. ASSOCIES n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que by M.J. ASSOCIES approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. by M.J. ASSOCIES n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.
by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée entre eux et/ou avec les tiers (dont notamment l’Intermédiaire de Paiement et/ou le service Google Maps proposé par le fournisseur Google ou équivalent pour la localisation d’adresse(s) du Professionnel et/ou des Utilisateurs), lors de l’utilisation de la Solution VALKAE.

2.3. Aucune disposition des CGAU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer by M.J. ASSOCIES et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni by M.J. ASSOCIES, ni l’un quelconque des Utilisateurs n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.

2.4. Intermédiaire de Paiement

Dans le cas où le Professionnel a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES, un ou plusieurs portes-monnaies électroniques gérés par l’Intermédiaire de Paiement sont, conformément à la réglementation en vigueur, attribués et accessibles via la Solution VALKAE, pour les besoins des paiements de ses interventions auprès des Utilisateurs, suivant mise en relation sur la Solution VALKAE. Ces portes-monnaies sont des espaces de stockage dématérialisés d’argent.

LE PROFESSIONNEL RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CELA IMPLIQUE JURIDIQUEMENT, POUR LUI, QU’IL CONTRACTE AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET QU’IL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT (pour information, reproduites en Annexe 3 des CGAU). En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LE RECOURS A L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT EST CONDITIONNE A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR LE PROFESSIONNEL, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.

SANS CETTE ACCEPTATION PREALABLE, LE PROFESSIONNEL S’INTERDIT D’UTILISER L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LE REGLEMENT DE SES INTERVENTIONS AUPRES DES UTILISATEURS ET/OU DE RÉALISER TOUT OPERATIONS ET/OU TRANSACTIONS ET/OU AUTRES SERVICES LIES VIA LA SOLUTION VALKAE ET/OU L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

Dans le respect des conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement, tout paiement est versé sur le porte-monnaie électronique indiqué du Professionnel considéré. Il appartient à by M.J. ASSOCIES de déterminer les moyens de paiement autorisés via la Solution VALKAE, eu égard, notamment, aux politiques de règlement en vigueur de l’Intermédiaire de Paiement.

Le Professionnel aura accès à l’historique des règlements effectués sur l’interface de l’Intermédiaire de Paiement.

Le Professionnel autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement de toutes informations personnelles utiles le concernant et/ou concernant les Utilisateurs auprès desquels il est intervenu via mise en relation sur la Solution VALKAE, pour les besoins du règlement desdites interventions des Professionnels.

3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA SOLUTION VALKAE

3.1

La Solution VALKAE est accessible, dans les conditions ci-après, via le site Valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. Le Professionnel reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution VALKAE et mettre à disposition des Utilisateurs dont il répond légalement toutes compétences et équipements, pour leur permettre de l’exploiter, dans les conditions générales d’utilisation de celle-ci.

3.2

Le Professionnel devra, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

3.3

L’inscription du Professionnel est requise, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution VALKAE.
Cette inscription se matérialise par :

(i)

la création préalable, par le Professionnel (ou l’Utilisateur personne physique dûment habilité à cet effet par le Professionnel, qui s’en porte-fort (le « Représentant »), en cas de Professionnel personne morale), de son compte sur la Solution VALKAE. Le compte du Professionnel est accessible au moyen d’identifiants et mot de passe choisis dans le cadre de la procédure de création de compte, qui seront requis à chaque connexion au compte du Professionnel ;

Dans le cadre de la création de compte, le Professionnel (ou son Représentant en cas de Professionnel personne morale) devra renseigner les premières informations et données personnelles le concernant pour permettre son inscription, à savoir, selon le statut du Professionnel, ses nom/prénom ou dénomination sociale, téléphone, email valide, profession, siège social. A création de son compte, le Professionnel est invité à compléter son profil par les autres informations et données personnelles le concernant, à l’effet de pouvoir exploiter la Solution dans toutes ses fonctionnalités, dont nécessairement pour les besoins d’assistance à facturation et à gestion.

Le Professionnel est averti qu’il doit compléter l’ensemble des informations et données personnelles sollicitées de son profil sur son espace personnel pour pouvoir exploiter l’ensemble des fonctionnalités de la Solution, selon son Abonnement souscrit. by M.J. ASSOCIES ne saurait en aucune cas être tenue responsable, ni devoir une quelconque indemnisation ou remboursement d’Abonnement au Professionnel défaillant à ce titre.

Le Professionnel autorise expressément by M.J. ASSOCIES à collecter et traiter ses informations personnelles, pour les finalités visées à l’article 9 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que le Professionnel utilise la Solution VALKAE.

(ii)

l’acceptation expresse des CGAU par le Professionnel (ou son Représentant en cas de Professionnel personne morale).

(iii)

l’acceptation des conditions générales de services de l’Intermédiaire de Paiement, ainsi que la complétion de ses données bancaires sur l’interface de l’Intermédiaire de Paiement, pour les besoins de paiement des Abonnements.

Le Professionnel (ou son Représentant en cas de Professionnel personne morale) doit vérifier en amont – et au besoin en interne - qu’aucun compte du Professionnel n’a pas déjà été créé. Si tel était le cas, il s’engage à ne pas créer de nouveau compte.

Le Professionnel s’engage à ce que toute information transmise dans ce cadre soit exacte, valable, authentique et sincère. Dans ce contexte, le Professionnel garantit, tant pour lui-même que pour les Utilisateurs, à titre de conditions déterminantes pour by M.J ASSOCIES, que :

  • toute information fournie à by M.J. ASSOCIES est complète, valide, exacte et précise,

  • qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, valides, authentiques et exactes,

  • que le Professionnel dispose des autorisations légales et réglementaires requises au titre de son activité professionnelle, ainsi que dans le cadre de son exploitation de la Solution VALKAE,

  • l’utilisation de la Solution VALKAE ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou à une quelconque loi et/ou règlement.

by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander au Professionnel toutes informations ou données complémentaires utiles, auxquelles ce dernier s’engage à répondre.

Une confirmation de création du compte sera adressée au Professionnel, par tous moyens écrits par by M.J. ASSOCIES.

3.4 Les identifiants et mots de passe du Professionnel sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Le Professionnel est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, le Professionnel devra renseigner l’adresse email associée à ses identifiants d’accès à la Solution VALKAE, afin de réinitialiser son mot de passe et suivre la procédure dédiée indiquée sur la Solution VALKAE. Chaque Professionnel s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou professionnel.

Le Professionnel devra informer by M.J. ASSOCIES, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, par courriel à l’adresse contact@valkae.fr.

Avant toute mesure de sa compétence, by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander au Professionnel concerné toutes informations complémentaires, auxquelles il s’engage à répondre.

3.5 by M.J. ASSOCIES se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès du Professionnel concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, valides, exactes ou précises.

3.6 Suivant inscription du Professionnel, la Solution VALKAE devient gracieusement accessible à celui-ci pendant une période de 30 jours à compter de la date de confirmation au Professionnel de la création de son compte sur la Solution VALKAE.

Passé cette période de gratuité de trente (30) jours, le Professionnel pourra décider de dénoncer son Abonnement, dans les conditions de l’article 4 ci-après, s’il ne souhaite pas que son Abonnement se reconduise. by M.J. ASSOCIES notifiera au Professionnel l’approche du terme de la période gratuite au moins huit (8) jours à l’avance, de manière à ce que le Professionnel puisse être en mesure de dénoncer son Abonnement.

Le Professionnel désireux de reconduire son Abonnement n’a aucune démarche à accomplir, l’Abonnement se renouvelant par tacite reconduction, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

Seule la dénonciation de son Abonnement, dans les conditions de l’article 4 ci-après, avant le terme de la période de gratuité susvisée, permet la non-reconduction de son Abonnement.

En l’absence de dénonciation régulière de son Abonnement, dans les conditions de l’article 4 ci-après, avant le terme de la période de gratuité susvisée, et hors motif légitime du Professionnel, son Abonnement sera reconduit pour une nouvelle période, conformément aux dispositions dudit article 4 ci-après.

En cas de non-reconduction de son Abonnement par dénonciation conforme et régulière, le Professionnel perdra le bénéfice de la Solution VALKAE et ne pourra plus l’utiliser, sans aucune indemnisation avec effet à la date de fin de son Abonnement. by M.J. ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des effets de la décision du Professionnel, et notamment de toutes conséquences à l’égard des Utilisateurs. Le Professionnel assume seul toute responsabilité liée à la dénonciation de son Abonnement ayant pour effet la perte du bénéfice, à la date de fin de celui-ci, de toute exploitation de la Solution VALKAE, ce incluant de toute fonctionnalité et/ou module.

Le Professionnel disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la fin de son Abonnement pour extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format yaml.

4. ABONNEMENT

En contrepartie de l’exploitation de la Solution VALKAE, le Professionnel doit souscrire auprès de by M.J. ASSOCIES un abonnement dédié (ci-avant et ci-après le ou les « Abonnements »). L’offre d’Abonnement est valable pour le contenu qui y est décrit uniquement, au jour de la souscription. Toute modification et/ou évolution devra faire l’objet d’un nouvel Abonnement, conformément aux offres dédiées.

Sans que cela ne préjudicie l’application de l’ensemble des dispositions des CGAU, qui sont pleinement applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur, by M.J. ASSOCIES offre une période d’Abonnement de lancement gratuite de trente (30) jours au Professionnel, dont le détail figure en Annexe 2.

Au terme de cette période, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction, par période successive de même durée que la dernière échéance contractuelle écoulée, sauf dénonciation préalable du Professionnel, devant intervenir au plus tard soixante-douze (72) heures avant le terme de l’Abonnement du Professionnel.

Tout Abonnement qui ne serait pas dénoncé dans ces conditions et sauf motif légitime du Professionnel saura reconduit pour une période de même durée que la dernière échéance contractuelle écoulée.

Les Abonnements sont fermes et engagent le Professionnel, qui s’engage à les régler dans leur intégralité. Tout Abonnement reconduit et/ou initié est dans ces conditions pleinement dû.

Les Abonnements sont incessibles et personnels au Professionnel, sauf accord préalable et écrit de by M.J. ASSOCIES.

Les Abonnements se décomposent en diverses offres, selon les modules de fonctionnalités de la Solution VALKAE souhaités par le Professionnel, tels que plus amplement décrits en Annexe 2.

Le prix des Abonnements est calculé selon les modules de fonctionnalités de la Solution VALKAE proposés au Professionnel, sur l’échéance contractuelle correspondante de l’Abonnement souscrit. Le mode de calcul de la tarification des Abonnements figure sur la plateforme Valkae.fr et, à tout moment, depuis l’Intermédiaire de Paiement.

Les tarifications associées aux Abonnements proposés par by M.J. ASSOCIES figurent également en Annexe 2.

Les sommes dues par le Professionnel au titre des Abonnements sont payables, par carte bancaire, au moyen de la plateforme de paiement en ligne de l’Intermédiaire de Paiement.

Le paiement des Abonnements reposant sur l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne gérée par l’Intermédiaire de Paiement, cela implique juridiquement, pour le Professionnel, qu’il contracte avec ledit Intermédiaire de Paiement, pour les aspects liés au paiement, et qu’il accepte expressément les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement (pour information, reproduites en Annexe 3).

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT EST CONDITIONNEE A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR LE PROFESSIONNEL, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.

Pour les besoins du paiement des Abonnements, le Professionnel autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement, de toutes informations personnelles utiles le concernant, pour le montant de l’Abonnement dû correspondant. Une autorisation de paiement sera dans ce cadre demandée au Professionnel pour les besoins de réalisation des paiements des Abonnements.

Toutes sommes versées à by M.J. ASSOCIES, y compris en cas ou suivant dénonciation par un Professionnel de son Abonnement, lui demeureront acquises et ne pourront faire l’objet d’aucune restitution ou remboursement.

A défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées, by M.J. ASSOCIES pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa notification au Professionnel (et sans préjudice de toute autre action, notamment en recouvrement des sommes demeurant dues au titre des Abonnements souscrits) :

  • supprimer ou bloquer le compte du Professionnel, et donc, tout accès à la Solution VALKAE ;

  • appliquer de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Professionnel est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, by M.J. ASSOCIES peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

  • résilier l’Abonnement en cours, ceci ayant pour effet la perte du bénéfice de l’exploitation de tout ou partie de la Solution VALKAE, dans les mêmes conditions que celles définies aux deux derniers alinéas de l’article 3 ci-avant.

En tout état de cause, le Professionnel demeure seul responsable envers les Utilisateurs de l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible. Le Professionnel pourra, sous trente (30) jours, extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format yaml.

Les Abonnements, ce incluant tout ou partie de leur contenu, pourront être modifiés, en respectant, pour by M.J. ASSOCIES, un délai de prévenance de quinze (15) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas les Abonnements en cours d’exécution et/ou souscrits et/ou renouvelés avant la date d’effet considérée. En cas de désaccord du Professionnel quant à la nouvelle tarification de by M.J. ASSOCIES, il lui appartient de notifier à celle-ci sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, par voie de dénonciation, dans les conditions ci-avant déterminées.

5. AUTORISATIONS - MANDAT

5.1. A titre de condition déterminante du droit d’exploiter la Solution VALKAE concédé par by M.J. ASSOCIES au Professionnel, suivant Abonnement, ce dernier reconnait et garantit expressément avoir tous droits et disposer de toutes autorisations quant à l’exercice régulier de ses activités, et notamment de toutes interventions auprès des Utilisateurs.

5.2. Le Professionnel reçoit mandat exprès de l’Utilisateur auprès duquel il intervient, suivant mise en relation sur la Solution VALKAE, pour collecter et traiter ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, ce incluant, aux fins d’accès, modification, ajout et partage de celles-ci dans le cadre du suivi des équidés de l’Utilisateur et règlement des interventions du Professionnel via l’Intermédiaire de Paiement, dans le cas où le Professionnel a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES.

Tout Utilisateur peut également directement, par le partage de son pseudonyme sur la Solution VALKAE, en dehors de tout rendez-vous, autoriser le Professionnel à accéder, ajouter et modifier les données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien.

Le mandat donné par l’Utilisateur au Professionnel dans ces conditions vaut tant que l’Utilisateur reste client du Professionnel, pour le suivi de ses équidés.

5.3. Le Professionnel donne quant à lui mandat à by M.J. ASSOCIES pour, dans le respect des conditions de l’article 5.4 ci-après, collecter et traiter ses données personnelles, aux fins d’exploitation de la Solution et d’optimisation de celle-ci, ce incluant, pour les besoins de communication des données commerciales et de facturation à l’Intermédiaire de Paiement, dans le cadre du règlement de ses interventions auprès des Utilisateurs, dès lors que le Professionnel a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES.

5.4. Les données du Professionnel collectées sont destinées à by M.J. ASSOCIES, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du Professionnel), conformément à ce qui précède, pour les finalités explicitées dans la Charte, dont, à titre principal, les besoins d’exploitation de la Solution VALKAE, de réalisation de la mission de suivi confiée audit Professionnel et, le cas échéant, de facturation et règlement associé. Les tiers prestataires, dont notamment l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du Professionnel), qui pourront avoir accès aux données personnelles du Professionnel, sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le mandat donné par le Professionnel à by M.J. ASSOCIES, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du Professionnel) vaut tant que le Professionnel maintient son compte sur la Solution VALKAE.

Par les CGAU, le Professionnel autorise en conséquence by M.J. ASSOCIES, ainsi que l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du Professionnel), à utiliser ses données personnelles, notamment à des fins de transfert à ses prestataires tiers, pour les finalités visées ci-avant.

6. FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION VALKAE – GARANTIE – RESPONSABILITE

6.1. La Solution VALKAE existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, le Professionnel reconnait, tant pour lui-même qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs dont il répond légalement, ce dont il se porte fort, que :

  • by M.J. ASSOCIES ne garantit pas que la Solution VALKAE fonctionnera sans interruption, ni erreur, en cas de mauvaise utilisation ou violation, par l’un quelconque des Utilisateurs, dont notamment lui-même, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne sur ou via la Solution VALKAE et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, dont notamment lui-même, de la Solution VALKAE, ceux-ci agissant en leur nom et pour le compte propre ; en conséquence, by M.J. ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre, ce incluant notamment au titre de toute prise de décision des Utilisateurs, dont notamment lui-même, ou résultat attendu,

  • by M.J. ASSOCIES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données issue d’une mauvaise utilisation ou d’une violation, par un Utilisateur, dont notamment lui-même, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution VALKAE, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de la Solution VALKAE,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • Plus généralement, by M.J. ASSOCIES ne promet aucun objet quant à l’utilisation de la Solution VALKAE autre que celui défini à l’article 2.1 ci-avant.

6.2. L’utilisation de la Solution VALKAE se fait sous la seule responsabilité du Professionnel. by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGAU par un quelconque Utilisateur, dont notamment lui-même, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

by M.J. ASSOCIES ne pourra par ailleurs être tenue responsable envers le Professionnel et/ou tout autre Utilisateur, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de la Solution VALKAE et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données du Professionnel et/ou de tout autre Utilisateur.

by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute interaction entre Utilisateurs et/ou avec l’Intermédiaire de Paiement. La Solution VALKAE ne consistant qu’en des services d’assistance technique au profit du Professionnel, by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation à ce titre.

6.3. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur, dont notamment le Professionnel, et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Solution VALKAE et/ou (ii) difficulté technique affectant la Solution VALKAE et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution VALKAE et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Solution VALKAE, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de by M.J. ASSOCIES, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution VALKAE, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution VALKAE et/ou d’une violation des CGAU par cet Utilisateur. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution VALKAE, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas au Professionnel devant ces juridictions. En tout état de cause, la responsabilité de by M.J. ASSOCIES et l’ensemble des conséquences financières seront limitées aux sommes effectivement encaissées par by M.J. ASSOCIES au titre de l’Abonnement du Professionnel sur l’échéance contractuelle litigieuse.

by M.J. ASSOCIES n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.

6.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution VALKAE peut nécessiter que by M.J. ASSOCIES ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, la Solution VALKAE et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.

by M.J. ASSOCIES doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. by M.J. ASSOCIES mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution VALKAE soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens à ce titre.

by M.J. ASSOCIES pourra enfin pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution VALKAE, sans indemnisation, sous réserve d’en informer les Utilisateurs, y compris par voie de notification directe sur la Solution VALKAE.

7. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION VALKAE

7.1. L’utilisation de la Solution VALKAE est régie par les dispositions des CGAU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive le Professionnel et chacun des Utilisateurs dont il répond légalement, ce dont le Professionnel se porte fort. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution VALKAE à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGAU.

La Solution VALKAE appartient exclusivement à by M.J. ASSOCIES.
Chaque Utilisateur, dont notamment le Professionnel, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution VALKAE. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur, dont notamment le Professionnel, s’interdit :

  • d’utiliser la Solution VALKAE d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,

  • d’utiliser la Solution VALKAE de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,

  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution VALKAE, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,

  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs.

  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,

  • de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par by M.J. ASSOCIES, directement comme indirectement, sur la Solution VALKAE,

  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Solution VALKAE, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Solution VALKAE,

  • d’utiliser la Solution VALKAE pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,

  • d’agir déloyalement envers by M.J. ASSOCIES et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

7.2. Par ailleurs, chaque Utilisateur, dont notamment le Professionnel, s’interdit :

  • De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Solution VALKAE, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,

  • De reconstituer la logique de la Solution VALKAE, de la décompiler ou de la désassembler.

7.3. Les engagements des Utilisateurs, dont notamment le Professionnel, demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution VALKAE tombe régulièrement dans le domaine public.

7.4. Si by M.J. ASSOCIES estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGAU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur concerné, dont notamment le Professionnel, de : (i) refuser à cet Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte dudit Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGAU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes des Utilisateurs concernés, dont notamment celui du Professionnel,.

8. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - MARQUES

8.1. Le Professionnel, comme tout autre Utilisateur, s’engagent à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution VALKAE, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, modèles mathématiques, réseaux, bases de données, sites Web et applications, produits, services et solutions, dont la Solution VALKAE et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels et autres données techniques et économiques, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et commerciales, et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de fournisseurs, partenaires commerciaux, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution VALKAE.

Le Professionnel, comme tout autre Utilisateur, s’interdisent plus spécialement strictement de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant by M.J. ASSOCIES, dont ils auraient ou pourraient avoir connaissance à l'occasion de leur utilisation de la Solution VALKAE.

Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGAU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.

8.2. Aucune disposition des CGAU, ni l’accès à la Solution VALKAE n’implique de transfert de droit de by M.J. ASSOCIES au profit du Professionnel, comme de tout autre Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Le Professionnel, comme aucun autre Utilisateur, ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de by M.J. ASSOCIES, et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.

8.3. Le contenu de la Solution VALKAE, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à by M.J. ASSOCIES. Tous droits en sont donc réservés. Le Professionnel, comme tout autre Utilisateur, s’interdisent formellement de copier, dupliquer, reproduire, imiter tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle associés à la Solution VALKAE. Tout contrevenant s’exposera aux sanctions civiles et pénales en la matière.

8.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGAU, le nom « VALKAE », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Solution VALKAE, en dehors des données des Utilisateurs, sont des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite. Le Professionnel, comme tout autre Utilisateur, s'engagent à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite.

8.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution VALKAE sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGAU ou de toute utilisation de la Solution VALKAE.

8.6. Le Professionnel se porte fort du respect des engagements et interdictions du présent article 8 par les Utilisateurs dont il répond légalement.

9. INFORMATIONS NOMINATIVES

La charte de protection des données personnelles établie par by M.J. ASSOCIES (la « Charte ») indique au Professionnel les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur la Solution VALKAE. Le Professionnel est prié, avant toute acceptation des CGAU et utilisation de la Solution VALKAE de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte et de les accepter.
La Charte de by M.J. ASSOCIES est accessible à tout moment sur la Solution VALKAE.
En utilisant la Solution VALKAE, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de la celle-ci, applicables au Professionnel.

Le Professionnel est fondé à demander, à tout moment, auprès de by M.J. ASSOCIES, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Solution VALKAE ou directement, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr.

10. CLOUD SYSTEM

10.1. La Solution VALKAE est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.

10.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Solution VALKAE.

10.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de la Solution VALKAE. Les fonctionnalités de la Solution VALKAE sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

11. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

L’ensemble des Données de by M.J. ASSOCIES sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de by M.J. ASSOCIES ne concernent pas les données personnelles des Utilisateurs, dont notamment celles du Professionnel, qui demeurent leur propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait, hormis pour les besoins du paiement des Abonnements, via l’Intermédiaire de Paiement, ou doit être déduit de toute disposition des CGAU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution VALKAE.

Le Professionnel, comme tout autre Utilisateur, s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

12. DUREE – RESILIATION

Les CGAU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte du Professionnel.

Le Professionnel, comme tout autre Utilisateur, ne pourront tenir by M.J. ASSOCIES responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGAU (i) dans les cas qui y sont prévus, et/ou (ii) pour motif légitime, et/ou (iii) ou cas de force majeure, et/ou (iv) conformément à la réglementation en vigueur.

LE PROFESSIONNEL PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGAU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A by M.J. ASSOCIES. LE PROFESSIONNEL EST SEUL RESPONSABLE DES EFFETS DE SA DECISION DE RESILIER DES CGAU, NOTAMMENT A L’EGARD DES AUTRES UTILISATEURS ET/OU DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

La résiliation des CGAU n’exonérera pas le Professionnel de ses obligations au titre des articles 7, 8 et 11 des CGAU relativement à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de by M.J. ASSOCIES.

Elle n’exonérera pas non plus le Professionnel de ses obligations financières envers by M.J. ASSOCIES et notamment s’agissant du paiement effectif de l’intégralité des sommes dues à by M.J. ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant, jusqu’au terme de l’échéance contractuelle en cours.

13. OFFRES COMMERCIALES

Le Professionnel accepte de recevoir les offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, ses plans de communication, newsletters et ses actualités. Le Professionnel est fondé de demander, à tout moment, de retirer son adresse de la liste de contacts de by M.J. ASSOCIES, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr.

14. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGAU, les notifications au Professionnel et aux autres Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de by M.J. ASSOCIES, modifications et mises en demeure – se font par courriel, sms, notifications via les réseaux sociaux tels que WhatsApp ou Messenger, appels téléphoniques, ainsi que, pour les Utilisateurs désireux, via des lettres d’information (« newsletters »). Le cas échéant, les notifications pourront se faire sur l’interface de la Solution VALKAE directement ou par courrier en cas de contrainte technique.

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGAU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

15. MODIFICATIONS DES CGAU

LES CGAU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR by M.J. ASSOCIES, NOTAMMENT EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION VALKAE. by M.J. ASSOCIES en informera suffisamment à l’avance le Professionnel. Le Professionnel pourra résilier les CGAU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions et effets rappelés à l’article 12 ci-avant.

16. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

16.1. Les CGAU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

16.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGAU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. by M.J. ASSOCIES procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGAU.

16.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’offre de by M.J. ASSOCIES. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGAU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

17. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGAU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGAU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement compétentes de Lyon exclusivement.

ANNEXE 1 - Description des fonctionnalités de la Solution VALKAE

Module de prise de rendez-vous en ligne

Le Professionnel peut recevoir des demandes de rendez-vous via la solution Valkae.

Module de planning

Comprend :

  • la mise à disposition d'un planning

  • la pose et la modification de ses rendez-vous

  • un espace de Notes

  • un module "Chevaux à placer"

  • un espace rassemblant les demandes de rendez-vous

  • l'envoi automatique d'emails au(x) client(s) en cas d'ajout, de suppression ou de modification d'un rendez-vous

  • un module de reconduction des rendez-vous

  • un espace de paramétrage

Module de clientèle

Comprend :

  • la liste de ses clients inscrits sur Valkae (dits "Clients Internes") ainsi que la liste de ses clients inscrits localement (dits "Clients non inscrits")

  • l'ajout, la suppression et la modification de Clients non inscrits

  • l'ajout et la suppression de Clients Internes

  • l'ajout de fichiers et l'accès aux fichiers de chaque cheval Client Interne

  • l'accès aux informations de chaque cheval Client Interne et de leur propriétaire

  • la modification d'un certains nombre d'informations de chaque cheval Client Interne

Module de facturation

Comprend :

  • La liste des factures générées via Valkae, avec pour chacun un accès au fichier PDF, la création d'un avoir, la rectification de la facture (si l'état de paiement le permet), la modification de l'état de paiement de la facture, l'envoi du rappel de paiement (si l'état du paiement le permet), le renvoi par email dans le cas d'un Client Externe... (Liste non exhaustive)

  • La création de factures

  • Facturation dite "automatique" permettant de facturer un rendez-vous inscrit sur Valkae

  • Le téléchargement d'archives et d'autres informations de facturation.

  • La liste et la consultation des avoirs générés via Valkae

  • La liste des rendez-vous passés inscrits sur Valkae dont aucune facture n'a été générée

  • La liste des clôtures (par exercice comptable)

  • Le paramétrage du module de facturation : Mentions légales, Numérotation de facture, personnalisation de la facture... (Liste non exhaustive)

Module de gestion de compte

Comprend :

  • Informations sur la société du Professionnel

  • Informations et photographies présentées sur la page Web dédiée du Professionnel et sur sa fiche apparaissant dans la recherche de professionnels.

  • Liens vers l'intermédiaire de Paiement lui permettant de consulter/modifier ses informations bancaires et de consulter son historique des factures de paiement de l'abonnement Valkae

  • Actions usuelles pour la gestion du compte

Page Web dédiée

Comprend :

  • Référencement sur Google

  • Présentation du Professionnel et de ses activités

ANNEXE 2 - Détail et tarification des Abonnements

OFFRE DE LANCEMENT : 35€ H.T (TVA 20%)
Applicable pour un compte Professionnel inscrit avant le 1 Janvier 2021 à minuit.

Comprend :

  • le module de prise en rendez-vous en ligne

  • le module de planning

  • le module de facturation

  • le module de clientèle

  • le module de compte

  • la page web dédiée

OFFRE BASIQUE : 49.90€ H.T (TVA 20%)
Applicable pour un compte Professionnel inscrit après le 1 Janvier 2021 à minuit.

Comprend :

  • le module de prise en rendez-vous en ligne

  • le module de planning

  • le module de facturation

  • le module de clientèle

  • le module de compte

  • la page web dédiée

OFFRE PREMIUM : 69.90€ H.T (TVA 20%)

Comprend :

  • le paiement en ligne de ses factures générées via Valkae

  • le module de prise en rendez-vous en ligne

  • le module de planning

  • le module de facturation

  • le module de clientèle

  • le module de compte

  • la page web dédiée

ANNEXE 3 – Intermédiaire de Paiement : identité et conditions générales de vente et d’utilisation

Identité de l’Intermédiaire de Paiement :

Stripe :


CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES UTILISATEURS PROFESSIONNELS “PROFFESSIONNELS DE SANTE”

by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON (ci-après « by M.J. ASSOCIES »), ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé pour les professionnels du domaine équestre (pour les besoins des présentes, ci-après désignés par les « Utilisateurs ») la solution informatique Valkae, accessible à l’adresse valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services modulables tarifés de mise à disposition interactive du planning, de prise de rendez-vous en ligne, d’assistance à facturation et à gestion (gestion de l’espace personnel du client professionnel ; gestion de clientèle), ainsi que de référencement, par la création et la mise en ligne sur le site valkae.fr d’une page Web dédiée du client professionnel, que le client ce dernier peut en tout ou partie souscrire, dans les conditions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de la solution (la « Solution »).

Pour by M.J. ASSOCIES, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

by M.J. ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par by M.J. ASSOCIES, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte et à en conserver un exemplaire.

En acceptant la Charte, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.

1. Catégories de données personnelles collectées

Aucune donnée sensible n’est collectée, ni traitée par by M.J. ASSOCIES.

Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter by M.J. ASSOCIES consistent en les données suivantes :

  • a) l'identité : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique, photos, code interne de traitement permettant l'identification du client. Une copie du justificatif d’immatriculation ou d’identification aux registres ou autorités compétentes peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

  • b) les données relatives à la profession de l’Utilisateur : dénomination sociale, statut de l’entreprise, Numéro Siret, numéro RCS , capital social ,date de fin d’exercice social , numéro TVA intracommunautaire, taux tva par défaut, modèle de numérotation de facture, date d’échéance de facturation par défaut, logo de facture, diplômes obtenus/formation/expériences, url du site internet de l’Utilisateur, données relatives à son activité, données relatives aux prestations de l’Utilisateur, données relatives à la répartition de ses charges par prestation, données relatives aux produits facturés, données relatives à ses lieux d’activités ;

  • c) les données relatives au module de planning : heure du début de journée d’activité, heure de fin de journée d’activité, données relatives aux rendez-vous, annotations ;

  • d)d) Les données relatives à la clientèle dite « extérieure » (fiche client remplie localement par le professionnel) : identité des clients, données relatives aux entreprises, données relatives à l’identité des équidés.

  • e)Les données relatives à la facturation (de l’Utilisateur vers ses clients) créée sur Valkae : Données relatives au contenu des factures (dont destinataire), données relatives au contenu des avoirs, données relatives au(x) paiement(s) sur ces factures.

  • f) les données relatives aux connexions et actions de l’Utilisateur : type d’actions de l’Utilisateur, description de l’action, date et heure de l’action, date(s) et heure(s) de connexion, tentatives échouées de connexion (ip, date et heure) ;

  • g) les données relatives aux moyens de paiement : adresse de courrier électronique de facturation, adresse de facturation, relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier n’étant pas être conservé, conformément à la réglementation en vigueur) ;

  • h) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;

  • i) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d'essai, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, historique des services, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

  • j) les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

  • k) les données relatives aux règlements des factures des Utilisateurs vis-à-vis de leur client : modalités de règlement, remises consenties, reçus et impayés ;

  • l) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées ci-avant ;

  • m) les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

  • n) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;

  • o) les données collectées par le biais des actions de communications électroniques.

D’autres données personnelles pourront être sollicités dans le respect du besoin d’exploitation de la Solution, suivant notification et accord préalables aux Utilisateurs.

2. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par by M.J. ASSOCIES dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur au traitement de leurs données personnelles ;

  • Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;

  • Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à by M.J. ASSOCIES (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;

  • Protection des intérêts légitimes de by M.J. ASSOCIES (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation de la Solution ou de certains services liés, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que l’adresse IP, la référence du logiciel de navigation utilisé, les données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), les références du système d’exploitation.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des Utilisateurs, afin d'améliorer la qualité de son service et mieux répondre à leurs attentes, by M.J. ASSOCIES peut avoir recours à des sessions « php » ou équivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des Utilisateurs.

Les données collectées lors de la navigation sont supprimées à la clôture de la session de navigation sur la Solution, par l’Utilisateur ou, le cas échéant, dans un délai de 13 mois maximum à compter de leur collecte.

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

by M.J. ASSOCIES collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • (i) pour exécuter la mission confiée par l’Utilisateur, client de by M.J. ASSOCIES, dans le cadre de l’exécution de l’offre souscrite,

  • (ii) pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de la Solution par les Utilisateurs, ce incluant la mise en relation avec les propriétaires et/ou gardiens d’équidés,

  • (iii) pour les besoins de stockage conformément aux obligations légales auprès de l’hébergeur de données auquel by M.J. ASSOCIES fait appel,

  • (iv) pour les besoins d’amélioration des offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations,

  • (v) pour les besoins de facturation, au titre du paiement des Abonnements, conformément à l’offre souscrite,

  • (vi) pour les besoins de la tenue de la comptabilité de by M.J. ASSOCIES et d’obligations sociales, fiscales et financières associées,

  • (vii) pour les besoins d’envoi et de communication des lettres d’information (« newsletters »), notifications diverses (courriels électroniques, sms, réseaux sociaux tels que WhatsApp, Messenger, appels téléphoniques) d’alerte informatifs ou commerciaux et/ou actualités de by M.J. ASSOCIES aux Utilisateurs désireux,

  • (viii) pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne),

  • (ix) pour répondre aux candidatures d’offres d’emploi (données personnelles collectées : nom(s), prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, CV, lettres de motivation si jointes,

  • (x) pour diffuser via la Solution et/ou tous réseaux sociaux et de communication et/ou tous autres supports et matériaux de by M.J. ASSOCIES, quelle que soit la forme ou la nature, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis des Utilisateurs sur ladite Solution et/ou sur by M.J. ASSOCIES,

  • (xi) pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-client,

  • (xii) pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.

A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Solution, sous réserve :

  • des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,

  • des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

Les données personnelles de l’Utilisateur, client de by M.J. ASSOCIES, collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

3. Destinataires des données personnelles collectées

Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à by M.J. ASSOCIES et ne feront pas l'objet de cession ou d'échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant.

L’hébergeur des données auquel by M.J. ASSOCIES fait appel, dans le cadre du stockage des données de l’Utilisateur est :

Infomaniak
25 Rue Eugène-Marziano
1227 Les Acacias SUISSE
Site web: https://www.infomaniak.com/fr
Téléphone : +41 22 820 35 44.

Les données sont stockées en Europe (Suisse), sur les serveurs de la société Infomaniak.

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de by M.J. ASSOCIES peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, by M.J. ASSOCIES est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

4. Transfert des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées en Suisse.

Dans le cadre de ses recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, by M.J. ASSOCIES s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

5. Mesures de protection mises en place par by M.J. ASSOCIES

by M.J. ASSOCIES collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, by M.J. ASSOCIES s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par by M.J. ASSOCIES. Dans ce cadre, by M.J. ASSOCIES demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la règlementation applicable.

by M.J. ASSOCIES met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

by M.J. ASSOCIES attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, by M.J. ASSOCIES informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

6. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles

by M.J. ASSOCIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par by M.J. ASSOCIES. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, by M.J. ASSOCIES sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. by M.J. ASSOCIES pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou

  • à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par by M.J. ASSOCIES, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;

  • si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

  • si by M.J. ASSOCIES n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

  • si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par by M.J. ASSOCIES pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité de leurs données personnelles

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de by M.J. ASSOCIES lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que by M.J. ASSOCIES s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, by M.J. ASSOCIES reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

Afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser à by M.J. ASSOCIES, selon les coordonnées suivantes :

by M.J. ASSOCIES
Service des données personnelles
44, quai Clémenceau – 69 300 CALUIRE ET CUIRE
contact@valkae.fr

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, by M.J. ASSOCIES indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, by M.J. ASSOCIES sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

by M.J. ASSOCIES répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, by M.J. ASSOCIES s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report.

7. Modification de la Charte

by M.J. ASSOCIES se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de dernière mise à jour de la Charte.

Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.

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