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Plateforme de santé équine.

Charte de protection des données personnelles

DERNIERE MISE A JOUR
25-01-2021
CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES UTILISATEURS NON-PROFESSIONNELS DE SANTE “PROPRIETAIRE/GARDIEN D’EQUIDE(S)”

by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON (ci-après « by M.J. ASSOCIES »), ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé pour les propriétaires et/ou gardiens d’équidés (pour les besoins des présentes, ci-après désignés par les « Utilisateurs ») la solution informatique Valkae, accessible à l’adresse valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services d’assistance :

  • à la mise en relation, via la Solution, avec tout autre propriétaire assurant le gardiennage d’équidés, en vue de lui proposer la mission de gardiennage de ses équidés ;

  • à la mise en relation, par la mise à disposition interactive de disponibilités, la prise de rendez-vous en ligne auprès des professionnels du domaine équestre référencés sur la Solution et la facturation des interventions desdits professionnels via un intermédiaire de paiement, si le professionnel a souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES,

  • à la gestion de son compte personnel, notamment à la lumière des mises en relations avec les professionnels du domaine équestre référencés, suivant abonnement dédié de ceux-ci auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution (historique des rendez-vous, factures, liste des professionnels dont il est le client, informations et données personnelles),

  • ainsi qu’à la création et la mise à jour, sur la Solution, de fiches dédiées au suivi d’un ou plusieurs équidé(s), dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou gardien ;

dans les conditions générales d’utilisation de la Solution (la « Solution »).

La Solution est une solution technique destinée à permettre aux entrepreneurs et collaborateurs utilisateurs (ci-après désignés par les « Utilisateurs ») de faciliter la gestion et d’améliorer le suivi de leurs chevaux. La Solution représente une assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre, pour by M.J. ASSOCIES, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

by M.J. ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par by M.J. ASSOCIES, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte et à en conserver un exemplaire.

En utilisant la Solution, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.

1. Catégories de données personnelles collectées

Aucune donnée sensible n’est collectée, ni traitée par by M.J. ASSOCIES.

Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter by M.J. ASSOCIES consistent en les données suivantes :

  • a) l'identité : civilité, nom, prénom, pseudonyme, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse de courrier électronique, adresse de facturation, code interne de traitement permettant l'identification du client, type d’Utilisateur (structure équestre (professionnel) ou particulier). Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

  • b) les données relatives à l’entreprise pour les Utilisateurs ayant un statut professionnel (centre équestre, écurie, haras, etc…) : nom de l’entreprise, adresse de facturation, numéro de TVA.

  • c)les données relatives aux équidés dont ils sont propriétaires ou gardiens s’agissant des clients propriétaires : type d’équidé, données relatives aux soins des équidés, données relatives à l’alimentation de l’équidé, données d’identifications des équidés, environnement, lieu de résidence ou de gardiennage des équidés, dates importantes dans la vie de l’équidé, photos, fichiers de tous types et de tous formats concernant les équidés (radio, compte-rendu de rendez-vous, etc…) ;

  • d) les données relatives aux connexions et actions de l’Utilisateur : type d’actions de l’Utilisateur, description de l’actions, date et heure de l’action, dernière date et heure de connexion, tentatives échouées de connexion (ip, date et heure).

  • e) les données relatives à la relation contractuelle telles que le canal de communication à privilégier dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et by M.J. ASSOCIES, la confirmation d’activation du compte Utilisateur sur la Solution ;

  • f) les données relatives à l’Utilisateur lui-même, dans le cadre de l’exploitation de la Solution : données business, de marché, techniques, financières, comptables, juridiques, sociales ;

  • g) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées ci-avant ;

  • h) les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

  • i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

D’autres données personnelles pourront être sollicités dans le respect du besoin d’exploitation de la Solution, suivant notification et accord préalables aux Utilisateurs.

2. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par by M.J. ASSOCIES dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de leurs données personnelles ;

  • Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;

  • Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à by M.J. ASSOCIES (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;

  • Protection des intérêts légitimes de by M.J. ASSOCIES (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation de la Solution ou de certains services liés, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que l’adresse IP, la référence du logiciel de navigation utilisé, les données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), les références du système d’exploitation.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des Utilisateurs, afin d'améliorer la qualité de son service et mieux répondre à leurs attentes, by M.J. ASSOCIES peut avoir recours à des sessions « php » ou équivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des Utilisateurs.

Les données collectées lors de la navigation sont supprimées à la clôture de la session de navigation sur la Solution, par l’Utilisateur ou, le cas échéant, dans un délai de 13 mois maximum à compter de leur collecte.

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les Utilisateurs peuvent utiliser la Solution sans qu’il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

by M.J. ASSOCIES collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • (i) pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de la Solution par les Utilisateurs, ce incluant la mise en relation avec les professionnels du domaine équestre référencés sur la Solution,

  • (ii) pour les besoins d’amélioration des offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations,

  • (iii) pour les besoins d’envoi et de communication des lettres d’information (« newsletters »), notifications diverses (courriels électroniques, sms, réseaux sociaux tels que WhatsApp, Messenger, appels téléphoniques) d’alerte informatifs ou commerciaux et/ou actualités de by M.J. ASSOCIES aux Utilisateurs désireux,

  • (iv) pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne),

  • (v) pour répondre aux candidatures d’offres d’emploi (données personnelles collectées : nom(s), prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, CV, lettres de motivation si jointes,

  • (vi) pour diffuser via la Solution et/ou tous réseaux sociaux et de communication et/ou tous autres supports et matériaux de by M.J. ASSOCIES, quelle que soit la forme ou la nature, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis des Utilisateurs sur ladite Solution et/ou sur by M.J. ASSOCIES,

  • (vii) pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-client,

  • (viii) pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.

A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Solution, sous réserve :

  • des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,

  • des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, entendue comme le maintien, par l’Utilisateur, de son compte personnel sur la Solution.

Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

3. Destinataires des données personnelles collectées

Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à by M.J. ASSOCIES et ne feront pas l'objet de cession ou d'échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant.

A ce titre, les données bancaires et de facturation seront communiquées à :

La société « STRIPE Inc. » en sa qualité d’intermédiaire de paiement des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution, auquel ces derniers font appel pour les besoins de règlement de leur intervention auprès de l’Utilisateur et des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, suivant mise en relation de ce dernier, dont l’accès peut se faire via la Solution, suivant abonnement dédié du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES.

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de by M.J. ASSOCIES peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, by M.J. ASSOCIES est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

4. Transfert des données personnelles

Les données personneslles des Utilisateurs collectées sont hébergées en Suisse.

L’hébergeur des données auquel by M.J. ASSOCIES fait appel, dans le cadre du stockage des données de l’Utilisateur est :

Infomaniak
25 Rue Eugène-Marziano
1227 Les Acacias SUISSE
Site web: https://www.infomaniak.com/fr
Téléphone : +41 22 820 35 44.

Dans le cas où by M.J. ASSOCIES aurait recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne dans le cadre de la collecte et/ou du traitement des données personnelles des Utilisateurs, by M.J. ASSOCIES s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

5. Mesures de protection mises en place par by M.J. ASSOCIES

by M.J. ASSOCIES collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, by M.J. ASSOCIES s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par by M.J. ASSOCIES. Dans ce cadre, by M.J. ASSOCIES demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la règlementation applicable.

by M.J. ASSOCIES met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

by M.J. ASSOCIES attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, by M.J. ASSOCIES informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

6. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles

by M.J. ASSOCIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par by M.J. ASSOCIES. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, by M.J. ASSOCIES sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. by M.J. ASSOCIES pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou

  • à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par by M.J. ASSOCIES, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;

  • si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

  • si by M.J. ASSOCIES n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

  • si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par by M.J. ASSOCIES pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité de leurs données personnelles

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de by M.J. ASSOCIES lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que by M.J. ASSOCIES s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, by M.J. ASSOCIES reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

Afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser à by M.J. ASSOCIES, selon les coordonnées suivantes :

by M.J. ASSOCIES
Service des données personnelles
44, quai Clémenceau – 69 300 CALUIRE ET CUIRE
contact@valkae.fr

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, by M.J. ASSOCIES indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, by M.J. ASSOCIES sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

by M.J. ASSOCIES répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, by M.J. ASSOCIES s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report.

7. Modification de la Charte

by M.J. ASSOCIES se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de dernière mise à jour de la Charte.

Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.

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