Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION VALKAE by M.J. ASSOCIES – CONDITIONS GENERALES “PROPRIETAIRE/GARDIEN D’EQUIDE(S)”

Les CGU définissent les modalités selon lesquelles tout propriétaire et/ou gardien d’un ou plusieurs équidé(s), quel que soit son statut (personne physique ou morale, propriétaire particulier, écurie, centre équestre, haras, etc.) (ci-après l’« Utilisateur ») peut exploiter la Solution VALKAE.

L’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de la Solution VALKAE avant tout accès et exploitation de celle-ci.

Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateur envers by M.J. ASSOCIES. EN UTILISANT LA SOLUTION VALKAE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES CGU.

by M.J. ASSOCIES recommande à l’Utilisateur, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGU.

1. DEFINITIONS

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution VALKAE

by M.J. ASSOCIES

Désigne la société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

PARTIES

Désignent by M.J. ASSOCIES et l’Utilisateur.

SOLUTION VALKAE

Désigne la solution informatique VALKAE développée par by M.J. ASSOCIES, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services d’assistance :

  • à la mise en relation, via la Solution VALKAE, avec tout professionnel du domaine équestre assurant le gardiennage d’équidés, en vue de lui proposer une mission de gardiennage des équidés dont il est le propriétaire, par le partage de son pseudonyme sur la Solution VALKAE, valant autorisation de l’Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 ci-après ; ledit professionnel recevant dans le cadre de la mission ainsi proposée, suivant acceptation, tous pouvoirs et délégation en vue de gérer les équidés dont l’Utilisateur est propriétaire, ce dont il se porte fort et garantit, notamment via la Solution VALKAE ;

  • à la mise en relation, par la mise à disposition interactive de disponibilités, la prise de rendez-vous en ligne auprès de professionnels du domaine équestre référencés et la facturation des interventions desdits professionnels via l’Intermédiaire de Paiement, suivant abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution VALKAE,

  • à la gestion de son compte personnel, notamment à la lumière des mises en relations avec les professionnels du domaine équestre référencés, suivant abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution VALKAE (historique des rendez-vous, factures, liste des professionnels dont il est le client, informations et données personnelles),

  • ainsi qu’à la création et la mise à jour, sur la Solution VALKAE, de fiches dédiées au suivi d’un ou plusieurs équidé(s), dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou gardien.

Une description des fonctionnalités de la Solution VALKAE figure en Annexe 1.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes de by M.J. ASSOCIES, telles que toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, contenus, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, etc., que by M.J. ASSOCIES est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution VALKAE, quelle qu’en soit la forme ou la date, à l’exception des données de l’Utilisateur, qui demeurent leur propriété respective.

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société STRIPE (https://stripe.com) en sa qualité d’intermédiaire de paiement des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, auquel ces derniers font appel pour les besoins de règlement de leur intervention auprès de l’Utilisateur et des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, suivant mise en relation de ce dernier, dont l’accès peut se faire via la Solution VALKAE, suivant abonnement dédié du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES.

by M.J. ASSOCIES notifie à l’Utilisateur, en amont de son inscription sur la Solution VALKAE, les CGU ainsi que toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, notamment :

  • L’identité de BY M.J. ASSOCIES, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

  • Les principales caractéristiques de la Solution VALKAE et des fonctionnalités proposées ;

  • Les modalités de paiement des interventions des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, suivant mise en relation de l’Utilisateur, notamment par l’Intermédiaire de Paiement en cas d’abonnement du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES, ce incluant les conditions générales applicables dudit Intermédiaire de Paiement ;

  • La durée des offres et, le cas échéant les conditions de résiliation.

2. ABSENCE D’INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES – SITES ET ELEMENTS DE TIERS

2.1. La Solution VALKAE est destinée à proposer des services de mise en relation, de prise de rendez-vous en ligne et d’assistance technique de suivi des équidés, par la création, par l’Utilisateur, sur la Solution VALKAE, de fiche(s) dédiée(s).

La Solution VALKAE représente une plateforme de mise en relation et d’assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des obligations et dispositions issues des lois et règlements en vigueur.

Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGU n’est donné par by M.J. ASSOCIES, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Notamment, aucune garantie n’est donnée quant à la santé et/ou au bien-être des équidés, ce incluant toute donnée inscrite par l’Utilisateur sur la Solution VALKAE, by M.J. ASSOCIES n’étant pas responsable du contenu édité et mis en ligne par ce dernier sur ladite Solution VALKAE.

by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation entre utilisateurs de la Solution VALKAE, ni entre l’Utilisateur et l’un quelconque des professionnels identifiés sur la Solution VALKAE et/ou l’Intermédiaire de Paiement. Aucune responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait dès lors être recherchée à ce titre. L’Utilisateur agissant à ce titre sous sa responsabilité.

2.2. De par l’identification de professionnels du domaine équestre et, le cas échéant, suivant abonnement de ceux-ci auprès de by M.J. ASSOCIES, l’Intermédiaire de Paiement, la Solution VALKAE contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de by M.J. ASSOCIES, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

by M.J. ASSOCIES n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que by M.J. ASSOCIES approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. by M.J. ASSOCIES n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web, by M.J. ASSOCIES ne proposant qu’un service de mise en relation, à l’exclusion de toute intermédiation. L’Utilisateur est seul responsable de la prise de contact, de la prise de rendez-vous en ligne et/ou de toute autre interaction avec l’un quelconque des professionnels identifiés sur la Solution VALKAE et/ou avec l’Intermédiaire de Paiement, ce incluant notamment toutes conséquences issues de ces décisions. Notamment, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute action et/ou décision de tout professionnel, de l’Intermédiaire de Paiement et/ou de tout autre utilisateur, ni des conséquences induites de celle(s)-ci.

by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

L’Utilisateur est seul responsable de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, lors de l’utilisation de la Solution VALKAE.

Notamment, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences et effets d’une demande, via la Solution VALKAE, de gardiennage auprès de tout professionnel du domaine équestre présents sur ladite Solution. Il est rappelé à ce titre que l’Utilisateur qui souhaite confier le gardiennage de tout ou partie de ses équidés peut, en partageant son pseudonyme, proposer à un professionnel du domaine équestre présent sur la Solution VALKAE la mission de gardiennage concernée. Le professionnel ainsi contacté peut accepter ou refuser la mission proposée. Le refus se matérialise par la suppression dans l’espace personnel du professionnel de la demande de partage relativement aux équidés de l’Utilisateur propriétaire. Cette demande est en parallèle supprimée du compte personnel de l’Utilisateur propriétaire.

Si le professionnel accepte la mission de gardiennage des équidés de l’Utilisateur, ce dernier reconnait, accepte et garantit expressément et sans réserve concéder audit professionnel tous pouvoirs aux fins de gérer les équidés confiés en gardiennage. L’Utilisateur garantit à by M.J. ASSOCIES cette pleine délégation sans aucune limitation, ni réserve. by M.J. ASSOCIES ne saurait en aucun cas être responsable quant à la délégation et/ou au périmètre de celle-ci, aux droits concédés et/ou à toute autre action et/ou décision que le professionnel pourrait prendre, en sa qualité de mandataire de l’Utilisateur, notamment sur les équidés. by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiaire et ne saurait dans ce cas être recherchée sur quelque fondement et à quelle que date que ce soit à ce titre, ce que l’Utilisateur reconnait, accepte expressément et garantit à by M.J. ASSOCIES.

2.3. Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer by M.J. ASSOCIES et l’Utilisateur et/ou un quelconque tiers, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni by M.J. ASSOCIES, ni l’Utilisateur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.

2.4. Intermédiaire de Paiement

Dans le cas où le professionnel du domaine équestre présent sur la Solution VALKAE a souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, un ou plusieurs portes-monnaies électroniques gérés par l’Intermédiaire de Paiement sont, conformément à la réglementation en vigueur, attribués et accessibles via la Solution VALKAE, pour les besoins des paiements des interventions des professionnels auprès de l’Utilisateur et/ou de ses équidés, suivant mise en relation sur la Solution VALKAE. Ces portes-monnaies sont des espaces de stockage dématérialisés d’argent.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CELA IMPLIQUE JURIDIQUEMENT, POUR LUI, QU’IL CONTRACTE AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET QU’IL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT (pour information, reproduites en Annexe 2 des CGU). En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, TOUS PAIEMENTS AUPRES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT SONT CONDITIONNES A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR L’UTILISATEUR, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.

SANS CETTE AUTORISATION, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE RÉALISER TOUT PAIEMENT ET/OU TOUS AUTRES SERVICES LIES VIA LA SOLUTION VALKAE ET/OU L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

Dans le respect des conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement, tout paiement est versé sur le porte-monnaie électronique indiqué du professionnel considéré. Il appartient à by M.J. ASSOCIES de déterminer les moyens de paiement autorisés via la Solution VALKAE, eu égard, notamment, aux politiques de règlement en vigueur de l’Intermédiaire de Paiement.

L’Utilisateur aura accès à l’historique des règlements effectués sur l’interface de l’Intermédiaire de Paiement.

L’Utilisateur autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement de toutes informations personnelles utiles les concernant ou concernant les équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, pour les besoins du règlement des interventions des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, suivant mise en relation.

3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA SOLUTION VALKAE

3.1. La Solution VALKAE est accessible, dans les conditions ci-après, via la Solution VALKAE Valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution VALKAE .

L’Utilisateur devra, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

3.2. L’inscription de l’Utilisateur est requise, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution VALKAE, telles que plus amplement décrites en Annexe 1.

Cette inscription se matérialise par :

(i)

la création préalable, par l’Utilisateur de son compte sur la Solution VALKAE. Le compte-de l’Utilisateur est accessible au moyen d’identifiants et mot de passe choisis dans le cadre de la procédure de création de compte, qui seront requis à chaque connexion au compte de l’Utilisateur ;

Dans le cadre de la création de compte, l’Utilisateur devra renseigner les premières informations et données personnelles le concernant pour permettre son inscription, à savoir, selon le statut de l’Utilisateur, ses nom/prénom ou dénomination sociale, téléphone, email valide, profession, siège social, adresse de facturation, pour les besoins de facturation, ainsi que de communication à l’Intermédiaire de Paiement, au titre des règlements des interventions des professionnels du domaine équestre, suivant mise en relation, dans le cas où ledit professionnel aurait souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, et si assujetti, numéro de TVA. A création de son compte, l’Utilisateur est invité à compléter son profil par les autres informations et données personnelles le concernant, à l’effet de pouvoir exploiter la Solution VALKAE dans toutes ses fonctionnalités, dont nécessairement pour les besoins d’assistance à règlement et à gestion.

L’Utilisateur est averti qu’il doit compléter l’ensemble des informations et données personnelles sollicitées de son profil sur son espace personnel pour pouvoir exploiter l’ensemble des fonctionnalités de la Solution VALKAE. by M.J. ASSOCIES ne saurait en aucune cas être tenue responsable de toute défaillance à ce titre, ce incluant de toute conséquence possible.

L’Utilisateur autorise expressément by M.J. ASSOCIES et l’Intermédiaire de Paiement, en cas d’abonnement dédié du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES le permettant, à collecter et traiter ses informations personnelles, dans les conditions de l’article 4 ci-après et pour les finalités visées à l’article 8 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que l’Utilisateur utilise la Solution VALKAE.

(ii)

l’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit vérifier en amont – et au besoin en interne - qu’aucun compte de l’Utilisateur n’a pas déjà été créé. Si tel était le cas, il s’engage à ne pas créer de nouveau compte.

L’Utilisateur s’engage à ce que toute information transmise dans ce cadre soit exacte, valable, authentique et sincère. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage et garantit, à titre de conditions déterminantes pour by M.J ASSOCIES, que :

  • toute information fournie à by M.J. ASSOCIES est complète, valide, exacte et précise,

  • qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, valides, authentiques et exactes,

  • qu’il dispose des autorisations légales et réglementaires requises au titre de son activité ou statut, ainsi que dans le cadre de son exploitation de la Solution VALKAE,

  • l’utilisation de la Solution VALKAE ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou à une quelconque loi et/ou règlement.

by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander à l’Utilisateur toutes informations ou données complémentaires utiles, auxquelles ce dernier s’engage à répondre.

A défaut du respect de l’un quelconque des engagements susvisés, by M.J. ASSOCIES pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa notification à l’Utilisateur (et sans préjudice de toute autre action) :

  • supprimer ou bloquer le compte de l’Utilisateur, et donc, tout accès à la Solution VALKAE ;

  • appliquer de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points lorsque l’Utilisateur est un professionnel au sens de la réglementation en vigueur. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, by M.J. ASSOCIES peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible. L’Utilisateur pourra, sous trente (30) jours, extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format yaml.

Une confirmation de création du compte sera adressée à l’Utilisateur, par tous moyens écrits par by M.J. ASSOCIES.

3.3. Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra renseigner l’adresse email associée à ses identifiants d’accès à la Solution VALKAE, afin de réinitialiser son mot de passe et suivre la procédure dédiée indiquée sur la Solution VALKAE. L’Utilisateur s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre utilisateur, de tout professionnel du domaine séquestre et/ou de toute autre personne.

L’Utilisateur devra informer by M.J. ASSOCIES, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, par courriel à l’adresse contact@valkae.fr.

Avant toute mesure de sa compétence, by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander à l’Utilisateur concerné toutes informations complémentaires, auxquelles il s’engage à répondre.

3.4. by M.J. ASSOCIES se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, valides, exactes ou précises.

3.5. Suivant inscription de l’Utilisateur, la Solution VALKAE devient gracieusement accessible à celui-ci.

4. MANDAT

4.1. A titre de condition déterminante du droit d’exploiter la Solution VALKAE concédé par by M.J. ASSOCIES à l’Utilisateur, ce dernier reconnait et garantit expressément avoir et/ou disposer de tous droits et autorisations quant à l’accès, la collecte, le traitement, l’utilisation, l’exploitation et le partage des données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien. L’Utilisateur se porte fort de la déclaration ci-avant faite auprès de by M.J. ASSOCIES dès lors qu’il est gardien des équidés (et non propriétaire), et notamment, avoir l’ensemble des autorisations requises du ou des propriétaires dont équidés dont il a la garde, de telle sorte à ce que celle-ci ne puisse jamais être inquiétée sur le sujet. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable en cas de fausse déclaration et/ou de défaillance de l’Utilisateur à ce titre.

4.2. L’Utilisateur concède expressément mandat à by M.J. ASSOCIES, à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et à l’Intermédiaire de Paiement, dans le cas où le professionnel aurait souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, pour, dans le respect des conditions de l’article 4.3 ci-après, collecter et traiter ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, ce incluant, aux fins d’accès, modification, ajout et partage de celles-ci dans le cadre du suivi des équidés de l’Utilisateur et règlement des interventions du professionnel, suivant abonnement de ce dernier auprès de by M.J. ASSOCIES, via l’Intermédiaire de Paiement.

L’Utilisateur pourra également directement, par le partage de son pseudonyme sur ladite Solution VALKAE, autoriser tout ou partie des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, en dehors de tout rendez-vous à accéder, ajouter et modifier les données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien.

4.3. Les données collectées sont destinées à by M.J. ASSOCIES, à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et/ou à qui il autorisera l’accès et le partage des données, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel), conformément à ce qui précède, pour les finalités explicitées dans la Charte, dont, à titre principal, les besoins d’exploitation de la Solution VALKAE, de réalisation de la mission de suivi confiée audit professionnel et, le cas échéant, de facturation et règlement associé. Les tiers prestataires, dont notamment l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel), qui pourront avoir accès aux données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le mandat donné par l’Utilisateur à by M.J. ASSOCIES, à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et/ou à qui il autorisera l’accès et le partage des données, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel) vaut tant que l’Utilisateur maintient son compte personnel sur la Solution VALKAE.

Par les CGU, l’Utilisateur autorise en conséquence by M.J. ASSOCIES à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et/ou à qui il autorisera l’accès et le partage des données, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel), d’utiliser ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, notamment à des fins de transfert à ses prestataires tiers, pour les finalités visées ci-avant.

5. FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION VALKAE – GARANTIE - RESPONSABILITE

5.1. La Solution VALKAE existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte, que :

  • by M.J. ASSOCIES ne garantit pas que la Solution VALKAE fonctionnera sans interruption, ni erreur, en cas de mauvaise utilisation ou violation, par l’Utilisateur et/ou un autre utilisateur et/ou un tiers, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne sur ou via la Solution VALKAE et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par l’Utilisateur, de la Solution VALKAE, celui-ci agissant en son nom et pour son compte propre ; en conséquence, by M.J. ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre, ce incluant notamment au titre de toute prise de décision de l’Utilisateur, conséquences obtenues ou résultat attendu, ce incluant la mise en relation, la prise de contact, la prise de rendez-vous en ligne avec un quelconque professionnel identifié sur la Solution VALKAE et/ou un autre utilisateur,

  • by M.J. ASSOCIES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données issue d’une mauvaise utilisation ou d’une violation, par l’Utilisateur, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution VALKAE, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de la Solution VALKAE,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • Plus généralement, by M.J. ASSOCIES ne promet aucun objet quant à l’utilisation de la Solution VALKAE autre que celui défini à l’article 2.1 ci-avant.

5.2.L’utilisation de la Solution VALKAE se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

by M.J. ASSOCIES ne pourra par ailleurs être tenue responsable envers l’Utilisateur, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de la Solution VALKAE et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données de l’Utilisateur et/ou de tout autre Utilisateur et/ou de tout tiers.

by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute interaction entre utilisateurs de la Solution VALKAE. La Solution VALKAE ne consistant qu’en des services de mise en relation et d’assistance technique, by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation à ce titre.

5.3. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par l’Utilisateur et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Solution VALKAE et/ou (ii) difficulté technique affectant la Solution VALKAE et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution VALKAE et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Solution VALKAE, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de by M.J. ASSOCIES, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution VALKAE, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution VALKAE et/ou d’une violation des CGU par ledit Utilisateur. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution VALKAE, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas à l’Utilisateur devant ces juridictions. En tout état de cause, la responsabilité de by M.J. ASSOCIES et l’ensemble des conséquences financières seront limitées à la somme forfaitaire de mille (1000) euros.

by M.J. ASSOCIES n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.

5.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution VALKAE peut nécessiter que by M.J. ASSOCIES ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour l’Utilisateur, pendant une certaine durée, la Solution VALKAE et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.

by M.J. ASSOCIES doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. by M.J. ASSOCIES mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution VALKAE soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens à ce titre.

by M.J. ASSOCIES pourra enfin pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution VALKAE, sans indemnisation, sous réserve d’en informer l’ Utilisateur, y compris par voie de notification directe sur la Solution VALKAE.

6. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION VALKAE

6.1. L’utilisation de la Solution VALKAE est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution VALKAE à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

La Solution VALKAE appartient exclusivement à by M.J. ASSOCIES.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution VALKAE. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser la Solution VALKAE d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,

  • d’utiliser la Solution VALKAE de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,

  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution VALKAE, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,

  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs.

  • de tenter d'induire en erreur des tiers (utilisateurs, professionnels, tiers, etc.) en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,

  • de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par by M.J. ASSOCIES, directement comme indirectement, sur la Solution VALKAE,

  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Solution VALKAE, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Solution VALKAE,

  • d’utiliser la Solution VALKAE pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,

  • d’agir déloyalement envers by M.J. ASSOCIES et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

6.2. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit :

  • De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Solution VALKAE, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,

  • De reconstituer la logique de la Solution VALKAE, de la décompiler ou de la désassembler.

6.3. Les engagements de l’Utilisateur définis au présent article 6 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution VALKAE tombe régulièrement dans le domaine public.

6.4 Si by M.J. ASSOCIES estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur, de : (i) lui refuser l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes de l’Utilisateur.

7. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

7.1. L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution VALKAE, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, modèles mathématiques, réseaux, bases de données, sites Web et applications, produits, services et solutions, dont la Solution VALKAE et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels et autres données techniques et économiques, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et commerciales, et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de fournisseurs, partenaires commerciaux, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution VALKAE.

L’Utilisateur s’interdit plus spécialement strictement de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant by M.J. ASSOCIES, dont il aurait ou pourrait avoir connaissance à l'occasion de son utilisation de la Solution VALKAE.

Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.

7.2. Aucune disposition des CGU, ni l’accès à la Solution VALKAE, n’implique de transfert de droit de by M.J. ASSOCIES au profit de l’Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

L’Utilisateur ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de by M.J. ASSOCIES et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.

7.3. Le contenu de la Solution VALKAE, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc., sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à by M.J. ASSOCIES. Tous droits en sont donc réservés. L’Utilisateur s’interdit formellement de copier, dupliquer, reproduire, imiter tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle associés à la Solution VALKAE. Tout contrevenant s’exposera aux sanctions civiles et pénales en la matière.

7.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « VALKAE », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Solution VALKAE, en dehors des données de l’Utilisateur, sont des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite. L’Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite.

7.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution VALKAE sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation de la Solution VALKAE.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES

La charte de protection des données personnelles établie par by M.J. ASSOCIES (la « Charte ») indique à l’Utilisateur les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur la Solution VALKAE. L’Utilisateur est prié, avant toute acceptation des CGU et utilisation de la Solution VALKAE de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte et de les accepter.

La Charte de by M.J. ASSOCIES est accessible à tout moment sur la Solution VALKAE.

En utilisant la Solution VALKAE, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de la celle-ci, applicables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de by M.J. ASSOCIES, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Solution VALKAE ou directement, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr

9. CLOUD SYSTEM

9.1. La Solution VALKAE est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.

9.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Solution VALKAE.

9.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur le poste de l’Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de la Solution VALKAE. Les fonctionnalités de la Solution VALKAE sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour l’Utilisateur, d’un quelconque téléchargement.

10. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

L’ensemble des Données de by M.J. ASSOCIES sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de by M.J. ASSOCIES ne concernent pas les données personnelles de l’Utilisateur, qui demeurent sa propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution VALKAE.

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

11. DUREE – RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra tenir by M.J. ASSOCIES responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU (i) dans les cas qui y sont prévus, et/ou (ii) pour motif légitime, et/ou (iii) ou cas de force majeure, et/ou (iv) conformément à la réglementation en vigueur.

L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A by M.J. ASSOCIES.

La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des articles 6, 7 et 10 des CGU relativement à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de by M.J. ASSOCIES.

12. OFFRES COMMERCIALES

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, ses plans de communication, newsletters et ses actualités. L'Utilisateur est fondé de demander, à tout moment, de retirer son adresse de la liste de contacts de by M.J. ASSOCIES, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr.

13. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications à l’Utilisateur – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de by M.J. ASSOCIES, modifications et mises en demeure – se font par courriel, sms, notifications via les réseaux sociaux tels que WhatsApp ou Messenger, appels téléphoniques, ainsi que, pour l’Utilisateur désireux, via des lettres d’information (« newsletters »). Le cas échéant, les notifications pourront se faire sur l’interface de la Solution VALKAE directement ou par courrier en cas de contrainte technique.

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

14. MODIFICATIONS DES CGU

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR by M.J. ASSOCIES, NOTAMMENT EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION VALKAE. by M.J. ASSOCIES en informera suffisamment à l’avance l’Utilisateur. L’Utilisateur devra accepter toute modification substantielle des CGU. L’Utilisateur pourra résilier les CGU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions et effets rappelés à l’article 11 ci-avant.

15. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

15.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

15.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. by M.J. ASSOCIES procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGU.

15.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’offre de by M.J. ASSOCIES. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

16. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement compétentes de Lyon exclusivement.

ANNEXE 1 - Description des fonctionnalités de la Solution VALKAE au profit de l’Utilisateur

  • Création, modification et suppression de fiche cheval

  • Partage des informations de chaque cheval avec les professionnels dont le cheval est client sur Valkae.

  • Espace de stockage de fichiers pour chaque cheval, partagé entre le propriétaire, son gérant (s'il en a un) et les professionnels dont il est client sur Valkae.

  • Historique et plannification des vermifuges.

  • Prise en gérance de chevaux d'un ou de plusieurs autres utilisateurs Valkae.

  • Mise en gérance des chevaux de l'utilisateur à un ou plusieurs autres utilisateurs Valkae (pour les comptes utilisateurs Propriétaires).

  • Rappels automatiques par e-mails et sur l'espace Valkae des vermifuges plannifiés et des rendez-vous à prendre.

  • Prise de rendez-vous en ligne avec les professionnels de santé inscrits sur Valkae.

  • Rappels par e-mail la veille d'un rendez-vous inscrit sur Valkae.

  • Espace réunissant tous les rendez-vous passés, à venir, et en attente de confirmation.

  • Liste de toutes les factures destinées au propriétaire et générées par un professionnel inscrit sur Valkae via Valkae.

  • Accès à l'intermédiaire de paiement pour le paiement des factures reçues via Valkae uniquement lorsque le Professionnel a souscrit l'abonnement comprenant ce module.

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