Conditions générales d'utilisation
et Charte de protection des données personnelles

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION VALKAE by M.J. ASSOCIES – CONDITIONS GENERALES “PROPRIETAIRE/GARDIEN D’EQUIDE(S)”

Les CGU définissent les modalités selon lesquelles tout propriétaire et/ou gardien d’un ou plusieurs équidé(s), quel que soit son statut (personne physique ou morale, propriétaire particulier, écurie, centre équestre, haras, etc.) (ci-après l’« Utilisateur ») peut exploiter la Solution VALKAE.

L’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de la Solution VALKAE avant tout accès et exploitation de celle-ci.

Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateur envers by M.J. ASSOCIES. EN UTILISANT LA SOLUTION VALKAE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES CGU.

by M.J. ASSOCIES recommande à l’Utilisateur, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGU.

1. DEFINITIONS

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution VALKAE

by M.J. ASSOCIES

Désigne la société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

PARTIES

Désignent by M.J. ASSOCIES et l’Utilisateur.

SOLUTION VALKAE

Désigne la solution informatique VALKAE développée par by M.J. ASSOCIES, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services d’assistance :

  • à la mise en relation, via la Solution VALKAE, avec tout professionnel du domaine équestre assurant le gardiennage d’équidés, en vue de lui proposer une mission de gardiennage des équidés dont il est le propriétaire, par le partage de son pseudonyme sur la Solution VALKAE, valant autorisation de l’Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 2 et 4 ci-après ; ledit professionnel recevant dans le cadre de la mission ainsi proposée, suivant acceptation, tous pouvoirs et délégation en vue de gérer les équidés dont l’Utilisateur est propriétaire, ce dont il se porte fort et garantit, notamment via la Solution VALKAE ;

  • à la mise en relation, par la mise à disposition interactive de disponibilités, la prise de rendez-vous en ligne auprès de professionnels du domaine équestre référencés et la facturation des interventions desdits professionnels via l’Intermédiaire de Paiement, suivant abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution VALKAE,

  • à la gestion de son compte personnel, notamment à la lumière des mises en relations avec les professionnels du domaine équestre référencés, suivant abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution VALKAE (historique des rendez-vous, factures, liste des professionnels dont il est le client, informations et données personnelles),

  • ainsi qu’à la création et la mise à jour, sur la Solution VALKAE, de fiches dédiées au suivi d’un ou plusieurs équidé(s), dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou gardien.

Une description des fonctionnalités de la Solution VALKAE figure en Annexe 1.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes de by M.J. ASSOCIES, telles que toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, contenus, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, etc., que by M.J. ASSOCIES est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution VALKAE, quelle qu’en soit la forme ou la date, à l’exception des données de l’Utilisateur, qui demeurent leur propriété respective.

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société STRIPE (https://stripe.com) en sa qualité d’intermédiaire de paiement des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, auquel ces derniers font appel pour les besoins de règlement de leur intervention auprès de l’Utilisateur et des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, suivant mise en relation de ce dernier, dont l’accès peut se faire via la Solution VALKAE, suivant abonnement dédié du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES.

by M.J. ASSOCIES notifie à l’Utilisateur, en amont de son inscription sur la Solution VALKAE, les CGU ainsi que toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, notamment :

  • L’identité de BY M.J. ASSOCIES, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

  • Les principales caractéristiques de la Solution VALKAE et des fonctionnalités proposées ;

  • Les modalités de paiement des interventions des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, suivant mise en relation de l’Utilisateur, notamment par l’Intermédiaire de Paiement en cas d’abonnement du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES, ce incluant les conditions générales applicables dudit Intermédiaire de Paiement ;

  • La durée des offres et, le cas échéant les conditions de résiliation.

2. ABSENCE D’INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES – SITES ET ELEMENTS DE TIERS

2.1. La Solution VALKAE est destinée à proposer des services de mise en relation, de prise de rendez-vous en ligne et d’assistance technique de suivi des équidés, par la création, par l’Utilisateur, sur la Solution VALKAE, de fiche(s) dédiée(s).

La Solution VALKAE représente une plateforme de mise en relation et d’assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des obligations et dispositions issues des lois et règlements en vigueur.

Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGU n’est donné par by M.J. ASSOCIES, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Notamment, aucune garantie n’est donnée quant à la santé et/ou au bien-être des équidés, ce incluant toute donnée inscrite par l’Utilisateur sur la Solution VALKAE, by M.J. ASSOCIES n’étant pas responsable du contenu édité et mis en ligne par ce dernier sur ladite Solution VALKAE.

by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation entre utilisateurs de la Solution VALKAE, ni entre l’Utilisateur et l’un quelconque des professionnels identifiés sur la Solution VALKAE et/ou l’Intermédiaire de Paiement. Aucune responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait dès lors être recherchée à ce titre. L’Utilisateur agissant à ce titre sous sa responsabilité.

2.2. De par l’identification de professionnels du domaine équestre et, le cas échéant, suivant abonnement de ceux-ci auprès de by M.J. ASSOCIES, l’Intermédiaire de Paiement, la Solution VALKAE contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de by M.J. ASSOCIES, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

by M.J. ASSOCIES n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que by M.J. ASSOCIES approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. by M.J. ASSOCIES n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web, by M.J. ASSOCIES ne proposant qu’un service de mise en relation, à l’exclusion de toute intermédiation. L’Utilisateur est seul responsable de la prise de contact, de la prise de rendez-vous en ligne et/ou de toute autre interaction avec l’un quelconque des professionnels identifiés sur la Solution VALKAE et/ou avec l’Intermédiaire de Paiement, ce incluant notamment toutes conséquences issues de ces décisions. Notamment, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute action et/ou décision de tout professionnel, de l’Intermédiaire de Paiement et/ou de tout autre utilisateur, ni des conséquences induites de celle(s)-ci.

by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

L’Utilisateur est seul responsable de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, lors de l’utilisation de la Solution VALKAE.

Notamment, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences et effets d’une demande, via la Solution VALKAE, de gardiennage auprès de tout professionnel du domaine équestre présents sur ladite Solution. Il est rappelé à ce titre que l’Utilisateur qui souhaite confier le gardiennage de tout ou partie de ses équidés peut, en partageant son pseudonyme, proposer à un professionnel du domaine équestre présent sur la Solution VALKAE la mission de gardiennage concernée. Le professionnel ainsi contacté peut accepter ou refuser la mission proposée. Le refus se matérialise par la suppression dans l’espace personnel du professionnel de la demande de partage relativement aux équidés de l’Utilisateur propriétaire. Cette demande est en parallèle supprimée du compte personnel de l’Utilisateur propriétaire.

Si le professionnel accepte la mission de gardiennage des équidés de l’Utilisateur, ce dernier reconnait, accepte et garantit expressément et sans réserve concéder audit professionnel tous pouvoirs aux fins de gérer les équidés confiés en gardiennage. L’Utilisateur garantit à by M.J. ASSOCIES cette pleine délégation sans aucune limitation, ni réserve. by M.J. ASSOCIES ne saurait en aucun cas être responsable quant à la délégation et/ou au périmètre de celle-ci, aux droits concédés et/ou à toute autre action et/ou décision que le professionnel pourrait prendre, en sa qualité de mandataire de l’Utilisateur, notamment sur les équidés. by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiaire et ne saurait dans ce cas être recherchée sur quelque fondement et à quelle que date que ce soit à ce titre, ce que l’Utilisateur reconnait, accepte expressément et garantit à by M.J. ASSOCIES.

2.3. Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer by M.J. ASSOCIES et l’Utilisateur et/ou un quelconque tiers, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni by M.J. ASSOCIES, ni l’Utilisateur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.

2.4. Intermédiaire de Paiement

Dans le cas où le professionnel du domaine équestre présent sur la Solution VALKAE a souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, un ou plusieurs portes-monnaies électroniques gérés par l’Intermédiaire de Paiement sont, conformément à la réglementation en vigueur, attribués et accessibles via la Solution VALKAE, pour les besoins des paiements des interventions des professionnels auprès de l’Utilisateur et/ou de ses équidés, suivant mise en relation sur la Solution VALKAE. Ces portes-monnaies sont des espaces de stockage dématérialisés d’argent.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CELA IMPLIQUE JURIDIQUEMENT, POUR LUI, QU’IL CONTRACTE AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET QU’IL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT (pour information, reproduites en Annexe 2 des CGU). En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, TOUS PAIEMENTS AUPRES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT SONT CONDITIONNES A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR L’UTILISATEUR, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.

SANS CETTE AUTORISATION, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE RÉALISER TOUT PAIEMENT ET/OU TOUS AUTRES SERVICES LIES VIA LA SOLUTION VALKAE ET/OU L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

Dans le respect des conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement, tout paiement est versé sur le porte-monnaie électronique indiqué du professionnel considéré. Il appartient à by M.J. ASSOCIES de déterminer les moyens de paiement autorisés via la Solution VALKAE, eu égard, notamment, aux politiques de règlement en vigueur de l’Intermédiaire de Paiement.

L’Utilisateur aura accès à l’historique des règlements effectués sur l’interface de l’Intermédiaire de Paiement.

L’Utilisateur autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement de toutes informations personnelles utiles les concernant ou concernant les équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, pour les besoins du règlement des interventions des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, suivant mise en relation.

3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA SOLUTION VALKAE

3.1. La Solution VALKAE est accessible, dans les conditions ci-après, via la Solution VALKAE Valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution VALKAE .

L’Utilisateur devra, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

3.2. L’inscription de l’Utilisateur est requise, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution VALKAE, telles que plus amplement décrites en Annexe 1.

Cette inscription se matérialise par :

(i)

la création préalable, par l’Utilisateur de son compte sur la Solution VALKAE. Le compte-de l’Utilisateur est accessible au moyen d’identifiants et mot de passe choisis dans le cadre de la procédure de création de compte, qui seront requis à chaque connexion au compte de l’Utilisateur ;

Dans le cadre de la création de compte, l’Utilisateur devra renseigner les premières informations et données personnelles le concernant pour permettre son inscription, à savoir, selon le statut de l’Utilisateur, ses nom/prénom ou dénomination sociale, téléphone, email valide, profession, siège social, adresse de facturation, pour les besoins de facturation, ainsi que de communication à l’Intermédiaire de Paiement, au titre des règlements des interventions des professionnels du domaine équestre, suivant mise en relation, dans le cas où ledit professionnel aurait souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, et si assujetti, numéro de TVA. A création de son compte, l’Utilisateur est invité à compléter son profil par les autres informations et données personnelles le concernant, à l’effet de pouvoir exploiter la Solution VALKAE dans toutes ses fonctionnalités, dont nécessairement pour les besoins d’assistance à règlement et à gestion.

L’Utilisateur est averti qu’il doit compléter l’ensemble des informations et données personnelles sollicitées de son profil sur son espace personnel pour pouvoir exploiter l’ensemble des fonctionnalités de la Solution VALKAE. by M.J. ASSOCIES ne saurait en aucune cas être tenue responsable de toute défaillance à ce titre, ce incluant de toute conséquence possible.

L’Utilisateur autorise expressément by M.J. ASSOCIES et l’Intermédiaire de Paiement, en cas d’abonnement dédié du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES le permettant, à collecter et traiter ses informations personnelles, dans les conditions de l’article 4 ci-après et pour les finalités visées à l’article 8 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que l’Utilisateur utilise la Solution VALKAE.

(ii)

l’acceptation expresse des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit vérifier en amont – et au besoin en interne - qu’aucun compte de l’Utilisateur n’a pas déjà été créé. Si tel était le cas, il s’engage à ne pas créer de nouveau compte.

L’Utilisateur s’engage à ce que toute information transmise dans ce cadre soit exacte, valable, authentique et sincère. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage et garantit, à titre de conditions déterminantes pour by M.J ASSOCIES, que :

  • toute information fournie à by M.J. ASSOCIES est complète, valide, exacte et précise,

  • qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, valides, authentiques et exactes,

  • qu’il dispose des autorisations légales et réglementaires requises au titre de son activité ou statut, ainsi que dans le cadre de son exploitation de la Solution VALKAE,

  • l’utilisation de la Solution VALKAE ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou à une quelconque loi et/ou règlement.

by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander à l’Utilisateur toutes informations ou données complémentaires utiles, auxquelles ce dernier s’engage à répondre.

A défaut du respect de l’un quelconque des engagements susvisés, by M.J. ASSOCIES pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa notification à l’Utilisateur (et sans préjudice de toute autre action) :

  • supprimer ou bloquer le compte de l’Utilisateur, et donc, tout accès à la Solution VALKAE ;

  • appliquer de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points lorsque l’Utilisateur est un professionnel au sens de la réglementation en vigueur. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, by M.J. ASSOCIES peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible. L’Utilisateur pourra, sous trente (30) jours, extraire les données lui appartenant qui l’intéressent, sous format yaml.

Une confirmation de création du compte sera adressée à l’Utilisateur, par tous moyens écrits par by M.J. ASSOCIES.

3.3. Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra renseigner l’adresse email associée à ses identifiants d’accès à la Solution VALKAE, afin de réinitialiser son mot de passe et suivre la procédure dédiée indiquée sur la Solution VALKAE. L’Utilisateur s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre utilisateur, de tout professionnel du domaine séquestre et/ou de toute autre personne.

L’Utilisateur devra informer by M.J. ASSOCIES, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, par courriel à l’adresse contact@valkae.fr.

Avant toute mesure de sa compétence, by M.J. ASSOCIES sera fondée à demander à l’Utilisateur concerné toutes informations complémentaires, auxquelles il s’engage à répondre.

3.4. by M.J. ASSOCIES se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, valides, exactes ou précises.

3.5. Suivant inscription de l’Utilisateur, la Solution VALKAE devient gracieusement accessible à celui-ci.

4. MANDAT

4.1. A titre de condition déterminante du droit d’exploiter la Solution VALKAE concédé par by M.J. ASSOCIES à l’Utilisateur, ce dernier reconnait et garantit expressément avoir et/ou disposer de tous droits et autorisations quant à l’accès, la collecte, le traitement, l’utilisation, l’exploitation et le partage des données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien. L’Utilisateur se porte fort de la déclaration ci-avant faite auprès de by M.J. ASSOCIES dès lors qu’il est gardien des équidés (et non propriétaire), et notamment, avoir l’ensemble des autorisations requises du ou des propriétaires dont équidés dont il a la garde, de telle sorte à ce que celle-ci ne puisse jamais être inquiétée sur le sujet. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable en cas de fausse déclaration et/ou de défaillance de l’Utilisateur à ce titre.

4.2. L’Utilisateur concède expressément mandat à by M.J. ASSOCIES, à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et à l’Intermédiaire de Paiement, dans le cas où le professionnel aurait souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES, pour, dans le respect des conditions de l’article 4.3 ci-après, collecter et traiter ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, ce incluant, aux fins d’accès, modification, ajout et partage de celles-ci dans le cadre du suivi des équidés de l’Utilisateur et règlement des interventions du professionnel, suivant abonnement de ce dernier auprès de by M.J. ASSOCIES, via l’Intermédiaire de Paiement.

L’Utilisateur pourra également directement, par le partage de son pseudonyme sur ladite Solution VALKAE, autoriser tout ou partie des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution VALKAE, en dehors de tout rendez-vous à accéder, ajouter et modifier les données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien.

4.3. Les données collectées sont destinées à by M.J. ASSOCIES, à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et/ou à qui il autorisera l’accès et le partage des données, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel), conformément à ce qui précède, pour les finalités explicitées dans la Charte, dont, à titre principal, les besoins d’exploitation de la Solution VALKAE, de réalisation de la mission de suivi confiée audit professionnel et, le cas échéant, de facturation et règlement associé. Les tiers prestataires, dont notamment l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel), qui pourront avoir accès aux données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le mandat donné par l’Utilisateur à by M.J. ASSOCIES, à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et/ou à qui il autorisera l’accès et le partage des données, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel) vaut tant que l’Utilisateur maintient son compte personnel sur la Solution VALKAE.

Par les CGU, l’Utilisateur autorise en conséquence by M.J. ASSOCIES à tout professionnel dans le domaine équestre avec qui il prendra rendez-vous via la Solution VALKAE et/ou à qui il autorisera l’accès et le partage des données, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du professionnel), d’utiliser ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, notamment à des fins de transfert à ses prestataires tiers, pour les finalités visées ci-avant.

5. FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION VALKAE – GARANTIE - RESPONSABILITE

5.1. La Solution VALKAE existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte, que :

  • by M.J. ASSOCIES ne garantit pas que la Solution VALKAE fonctionnera sans interruption, ni erreur, en cas de mauvaise utilisation ou violation, par l’Utilisateur et/ou un autre utilisateur et/ou un tiers, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne sur ou via la Solution VALKAE et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par l’Utilisateur, de la Solution VALKAE, celui-ci agissant en son nom et pour son compte propre ; en conséquence, by M.J. ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre, ce incluant notamment au titre de toute prise de décision de l’Utilisateur, conséquences obtenues ou résultat attendu, ce incluant la mise en relation, la prise de contact, la prise de rendez-vous en ligne avec un quelconque professionnel identifié sur la Solution VALKAE et/ou un autre utilisateur,

  • by M.J. ASSOCIES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données issue d’une mauvaise utilisation ou d’une violation, par l’Utilisateur, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution VALKAE, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de la Solution VALKAE,

  • by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • Plus généralement, by M.J. ASSOCIES ne promet aucun objet quant à l’utilisation de la Solution VALKAE autre que celui défini à l’article 2.1 ci-avant.

5.2.L’utilisation de la Solution VALKAE se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

by M.J. ASSOCIES ne pourra par ailleurs être tenue responsable envers l’Utilisateur, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de la Solution VALKAE et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données de l’Utilisateur et/ou de tout autre Utilisateur et/ou de tout tiers.

by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute interaction entre utilisateurs de la Solution VALKAE. La Solution VALKAE ne consistant qu’en des services de mise en relation et d’assistance technique, by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation à ce titre.

5.3. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par l’Utilisateur et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Solution VALKAE et/ou (ii) difficulté technique affectant la Solution VALKAE et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution VALKAE et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Solution VALKAE, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de by M.J. ASSOCIES, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution VALKAE, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution VALKAE et/ou d’une violation des CGU par ledit Utilisateur. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution VALKAE, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas à l’Utilisateur devant ces juridictions. En tout état de cause, la responsabilité de by M.J. ASSOCIES et l’ensemble des conséquences financières seront limitées à la somme forfaitaire de mille (1000) euros.

by M.J. ASSOCIES n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.

5.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution VALKAE peut nécessiter que by M.J. ASSOCIES ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour l’Utilisateur, pendant une certaine durée, la Solution VALKAE et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.

by M.J. ASSOCIES doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. by M.J. ASSOCIES mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution VALKAE soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens à ce titre.

by M.J. ASSOCIES pourra enfin pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution VALKAE, sans indemnisation, sous réserve d’en informer l’ Utilisateur, y compris par voie de notification directe sur la Solution VALKAE.

6. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION VALKAE

6.1. L’utilisation de la Solution VALKAE est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution VALKAE à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

La Solution VALKAE appartient exclusivement à by M.J. ASSOCIES.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution VALKAE. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser la Solution VALKAE d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,

  • d’utiliser la Solution VALKAE de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,

  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution VALKAE, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,

  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs.

  • de tenter d'induire en erreur des tiers (utilisateurs, professionnels, tiers, etc.) en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,

  • de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par by M.J. ASSOCIES, directement comme indirectement, sur la Solution VALKAE,

  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution VALKAE,

  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Solution VALKAE, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Solution VALKAE,

  • d’utiliser la Solution VALKAE pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,

  • d’agir déloyalement envers by M.J. ASSOCIES et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

6.2. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit :

  • De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Solution VALKAE, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,

  • De reconstituer la logique de la Solution VALKAE, de la décompiler ou de la désassembler.

6.3. Les engagements de l’Utilisateur définis au présent article 6 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution VALKAE tombe régulièrement dans le domaine public.

6.4 Si by M.J. ASSOCIES estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur, de : (i) lui refuser l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes de l’Utilisateur.

7. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

7.1. L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution VALKAE, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, modèles mathématiques, réseaux, bases de données, sites Web et applications, produits, services et solutions, dont la Solution VALKAE et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels et autres données techniques et économiques, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et commerciales, et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de fournisseurs, partenaires commerciaux, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution VALKAE.

L’Utilisateur s’interdit plus spécialement strictement de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant by M.J. ASSOCIES, dont il aurait ou pourrait avoir connaissance à l'occasion de son utilisation de la Solution VALKAE.

Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.

7.2. Aucune disposition des CGU, ni l’accès à la Solution VALKAE, n’implique de transfert de droit de by M.J. ASSOCIES au profit de l’Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

L’Utilisateur ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de by M.J. ASSOCIES et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.

7.3. Le contenu de la Solution VALKAE, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc., sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à by M.J. ASSOCIES. Tous droits en sont donc réservés. L’Utilisateur s’interdit formellement de copier, dupliquer, reproduire, imiter tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle associés à la Solution VALKAE. Tout contrevenant s’exposera aux sanctions civiles et pénales en la matière.

7.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « VALKAE », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Solution VALKAE, en dehors des données de l’Utilisateur, sont des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite. L’Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des éléments de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à by M.J. ASSOCIES ou que cette dernière exploite.

7.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution VALKAE sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation de la Solution VALKAE.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES

La charte de protection des données personnelles établie par by M.J. ASSOCIES (la « Charte ») indique à l’Utilisateur les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur la Solution VALKAE. L’Utilisateur est prié, avant toute acceptation des CGU et utilisation de la Solution VALKAE de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte et de les accepter.

La Charte de by M.J. ASSOCIES est accessible à tout moment sur la Solution VALKAE.

En utilisant la Solution VALKAE, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de la celle-ci, applicables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de by M.J. ASSOCIES, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Solution VALKAE ou directement, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr

9. CLOUD SYSTEM

9.1. La Solution VALKAE est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.

9.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Solution VALKAE.

9.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur le poste de l’Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de la Solution VALKAE. Les fonctionnalités de la Solution VALKAE sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour l’Utilisateur, d’un quelconque téléchargement.

10. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

L’ensemble des Données de by M.J. ASSOCIES sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de by M.J. ASSOCIES ne concernent pas les données personnelles de l’Utilisateur, qui demeurent sa propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution VALKAE.

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

11. DUREE – RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra tenir by M.J. ASSOCIES responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU (i) dans les cas qui y sont prévus, et/ou (ii) pour motif légitime, et/ou (iii) ou cas de force majeure, et/ou (iv) conformément à la réglementation en vigueur.

L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A by M.J. ASSOCIES.

La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des articles 6, 7 et 10 des CGU relativement à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de by M.J. ASSOCIES.

12. OFFRES COMMERCIALES

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, ses plans de communication, newsletters et ses actualités. L'Utilisateur est fondé de demander, à tout moment, de retirer son adresse de la liste de contacts de by M.J. ASSOCIES, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr.

13. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications à l’Utilisateur – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de by M.J. ASSOCIES, modifications et mises en demeure – se font par courriel, sms, notifications via les réseaux sociaux tels que WhatsApp ou Messenger, appels téléphoniques, ainsi que, pour l’Utilisateur désireux, via des lettres d’information (« newsletters »). Le cas échéant, les notifications pourront se faire sur l’interface de la Solution VALKAE directement ou par courrier en cas de contrainte technique.

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

14. MODIFICATIONS DES CGU

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR by M.J. ASSOCIES, NOTAMMENT EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION VALKAE. by M.J. ASSOCIES en informera suffisamment à l’avance l’Utilisateur. L’Utilisateur devra accepter toute modification substantielle des CGU. L’Utilisateur pourra résilier les CGU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions et effets rappelés à l’article 11 ci-avant.

15. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

15.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

15.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. by M.J. ASSOCIES procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGU.

15.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’offre de by M.J. ASSOCIES. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

16. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement compétentes de Lyon exclusivement.

ANNEXE 1 - Description des fonctionnalités de la Solution VALKAE au profit de l’Utilisateur

  • Création, modification et suppression de fiche cheval

  • Partage des informations de chaque cheval avec les professionnels dont le cheval est client sur Valkae.

  • Espace de stockage de fichiers pour chaque cheval, partagé entre le propriétaire, son gérant (s'il en a un) et les professionnels dont il est client sur Valkae.

  • Historique et plannification des vermifuges.

  • Prise en gérance de chevaux d'un ou de plusieurs autres utilisateurs Valkae.

  • Mise en gérance des chevaux de l'utilisateur à un ou plusieurs autres utilisateurs Valkae (pour les comptes utilisateurs Propriétaires).

  • Rappels automatiques par e-mails et sur l'espace Valkae des vermifuges plannifiés et des rendez-vous à prendre.

  • Prise de rendez-vous en ligne avec les professionnels de santé inscrits sur Valkae.

  • Rappels par e-mail la veille d'un rendez-vous inscrit sur Valkae.

  • Espace réunissant tous les rendez-vous passés, à venir, et en attente de confirmation.

  • Liste de toutes les factures destinées au propriétaire et générées par un professionnel inscrit sur Valkae via Valkae.

  • Accès à l'intermédiaire de paiement pour le paiement des factures reçues via Valkae uniquement lorsque le Professionnel a souscrit l'abonnement comprenant ce module.


CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES UTILISATEURS NON-PROFESSIONNELS DE SANTE “PROPRIETAIRE/GARDIEN D’EQUIDE(S)”

by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON (ci-après « by M.J. ASSOCIES »), ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé pour les propriétaires et/ou gardiens d’équidés (pour les besoins des présentes, ci-après désignés par les « Utilisateurs ») la solution informatique Valkae, accessible à l’adresse valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services d’assistance :

  • à la mise en relation, via la Solution, avec tout autre propriétaire assurant le gardiennage d’équidés, en vue de lui proposer la mission de gardiennage de ses équidés ;

  • à la mise en relation, par la mise à disposition interactive de disponibilités, la prise de rendez-vous en ligne auprès des professionnels du domaine équestre référencés sur la Solution et la facturation des interventions desdits professionnels via un intermédiaire de paiement, si le professionnel a souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES,

  • à la gestion de son compte personnel, notamment à la lumière des mises en relations avec les professionnels du domaine équestre référencés, suivant abonnement dédié de ceux-ci auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution (historique des rendez-vous, factures, liste des professionnels dont il est le client, informations et données personnelles),

  • ainsi qu’à la création et la mise à jour, sur la Solution, de fiches dédiées au suivi d’un ou plusieurs équidé(s), dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou gardien ;

dans les conditions générales d’utilisation de la Solution (la « Solution »).

La Solution est une solution technique destinée à permettre aux entrepreneurs et collaborateurs utilisateurs (ci-après désignés par les « Utilisateurs ») de faciliter la gestion et d’améliorer le suivi de leurs chevaux. La Solution représente une assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre, pour by M.J. ASSOCIES, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

by M.J. ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par by M.J. ASSOCIES, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte et à en conserver un exemplaire.

En utilisant la Solution, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.

1. Catégories de données personnelles collectées

Aucune donnée sensible n’est collectée, ni traitée par by M.J. ASSOCIES.

Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter by M.J. ASSOCIES consistent en les données suivantes :

  • a) l'identité : civilité, nom, prénom, pseudonyme, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse de courrier électronique, adresse de facturation, code interne de traitement permettant l'identification du client, type d’Utilisateur (structure équestre (professionnel) ou particulier). Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

  • b) les données relatives à l’entreprise pour les Utilisateurs ayant un statut professionnel (centre équestre, écurie, haras, etc…) : nom de l’entreprise, adresse de facturation, numéro de TVA.

  • c)les données relatives aux équidés dont ils sont propriétaires ou gardiens s’agissant des clients propriétaires : type d’équidé, données relatives aux soins des équidés, données relatives à l’alimentation de l’équidé, données d’identifications des équidés, environnement, lieu de résidence ou de gardiennage des équidés, dates importantes dans la vie de l’équidé, photos, fichiers de tous types et de tous formats concernant les équidés (radio, compte-rendu de rendez-vous, etc…) ;

  • d) les données relatives aux connexions et actions de l’Utilisateur : type d’actions de l’Utilisateur, description de l’actions, date et heure de l’action, dernière date et heure de connexion, tentatives échouées de connexion (ip, date et heure).

  • e) les données relatives à la relation contractuelle telles que le canal de communication à privilégier dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et by M.J. ASSOCIES, la confirmation d’activation du compte Utilisateur sur la Solution ;

  • f) les données relatives à l’Utilisateur lui-même, dans le cadre de l’exploitation de la Solution : données business, de marché, techniques, financières, comptables, juridiques, sociales ;

  • g) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées ci-avant ;

  • h) les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

  • i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

D’autres données personnelles pourront être sollicités dans le respect du besoin d’exploitation de la Solution, suivant notification et accord préalables aux Utilisateurs.

2. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par by M.J. ASSOCIES dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de leurs données personnelles ;

  • Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;

  • Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à by M.J. ASSOCIES (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;

  • Protection des intérêts légitimes de by M.J. ASSOCIES (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation de la Solution ou de certains services liés, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que l’adresse IP, la référence du logiciel de navigation utilisé, les données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), les références du système d’exploitation.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des Utilisateurs, afin d'améliorer la qualité de son service et mieux répondre à leurs attentes, by M.J. ASSOCIES peut avoir recours à des sessions « php » ou équivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des Utilisateurs.

Les données collectées lors de la navigation sont supprimées à la clôture de la session de navigation sur la Solution, par l’Utilisateur ou, le cas échéant, dans un délai de 13 mois maximum à compter de leur collecte.

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les Utilisateurs peuvent utiliser la Solution sans qu’il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

by M.J. ASSOCIES collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • (i) pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de la Solution par les Utilisateurs, ce incluant la mise en relation avec les professionnels du domaine équestre référencés sur la Solution,

  • (ii) pour les besoins d’amélioration des offres commerciales de by M.J. ASSOCIES, notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations,

  • (iii) pour les besoins d’envoi et de communication des lettres d’information (« newsletters »), notifications diverses (courriels électroniques, sms, réseaux sociaux tels que WhatsApp, Messenger, appels téléphoniques) d’alerte informatifs ou commerciaux et/ou actualités de by M.J. ASSOCIES aux Utilisateurs désireux,

  • (iv) pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne),

  • (v) pour répondre aux candidatures d’offres d’emploi (données personnelles collectées : nom(s), prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, CV, lettres de motivation si jointes,

  • (vi) pour diffuser via la Solution et/ou tous réseaux sociaux et de communication et/ou tous autres supports et matériaux de by M.J. ASSOCIES, quelle que soit la forme ou la nature, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis des Utilisateurs sur ladite Solution et/ou sur by M.J. ASSOCIES,

  • (vii) pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-client,

  • (viii) pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.

A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Solution, sous réserve :

  • des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,

  • des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, entendue comme le maintien, par l’Utilisateur, de son compte personnel sur la Solution.

Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

3. Destinataires des données personnelles collectées

Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à by M.J. ASSOCIES et ne feront pas l'objet de cession ou d'échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant.

A ce titre, les données bancaires et de facturation seront communiquées à :

La société « STRIPE Inc. » en sa qualité d’intermédiaire de paiement des professionnels du domaine équestre présents sur la Solution, auquel ces derniers font appel pour les besoins de règlement de leur intervention auprès de l’Utilisateur et des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, suivant mise en relation de ce dernier, dont l’accès peut se faire via la Solution, suivant abonnement dédié du professionnel auprès de by M.J. ASSOCIES.

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de by M.J. ASSOCIES peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, by M.J. ASSOCIES est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

4. Transfert des données personnelles

Les données personneslles des Utilisateurs collectées sont hébergées en Suisse.

L’hébergeur des données auquel by M.J. ASSOCIES fait appel, dans le cadre du stockage des données de l’Utilisateur est :

Infomaniak
25 Rue Eugène-Marziano
1227 Les Acacias SUISSE
Site web: https://www.infomaniak.com/fr
Téléphone : +41 22 820 35 44.

Dans le cas où by M.J. ASSOCIES aurait recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne dans le cadre de la collecte et/ou du traitement des données personnelles des Utilisateurs, by M.J. ASSOCIES s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

5. Mesures de protection mises en place par by M.J. ASSOCIES

by M.J. ASSOCIES collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, by M.J. ASSOCIES s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par by M.J. ASSOCIES. Dans ce cadre, by M.J. ASSOCIES demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la règlementation applicable.

by M.J. ASSOCIES met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

by M.J. ASSOCIES attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, by M.J. ASSOCIES informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

6. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles

by M.J. ASSOCIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par by M.J. ASSOCIES. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, by M.J. ASSOCIES sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. by M.J. ASSOCIES pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou

  • à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par by M.J. ASSOCIES, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;

  • si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

  • si by M.J. ASSOCIES n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

  • si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par by M.J. ASSOCIES pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité de leurs données personnelles

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de by M.J. ASSOCIES lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que by M.J. ASSOCIES s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, by M.J. ASSOCIES reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

Afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser à by M.J. ASSOCIES, selon les coordonnées suivantes :

by M.J. ASSOCIES
Service des données personnelles
44, quai Clémenceau – 69 300 CALUIRE ET CUIRE
contact@valkae.fr

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, by M.J. ASSOCIES indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, by M.J. ASSOCIES sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

by M.J. ASSOCIES répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, by M.J. ASSOCIES s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report.

7. Modification de la Charte

by M.J. ASSOCIES se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de dernière mise à jour de la Charte.

Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.

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