Conditions Générales d'utilisation et de Vente de la Plateforme VALKAE (CGU) non-professionnels de santé (B2C)

La société by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 254 RUE VENDÔME – 69 003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier (ci-après « by M.J. ASSOCIES »).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le : FR16884602624.

by M.J. ASSOCIES est joignable par mail à l’adresse : contact@valkae.fr.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé une plateforme en ligne de gestion dénommée « VALKAE », dont la présentation figure sur le site Internet de by M.J. ASSOCIES, accessible à l’adresse www.valkae.fr (la « Plateforme VALKAE »).

La Plateforme VALKAE a pour objet de mettre à la disposition des UTILISATEURS (tel que défini à l’article 1 ci-après) un service d’agenda en ligne des PROFESSIONNELS (tel que défini à l’article 1 ci-après), afin que ceux-ci puissent prendre rendez-vous avec lesdits PROFESSIONNELS. Cette utilisation est consentie à titre gratuite par by M.J. ASSOCIES, dans les conditions des CGU.

Chaque PROFESSIONNEL présent sur la Plateforme VALKAE bénéficie :

- d’un espace personnel dédié intégrant un planning interactif et la prise de rendez-vous en ligne associée,

- d’un référencement sans classement privilégié, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après ;

- d’une page Web propre au PROFESSIONNEL présentant l’offre de produits et de services de ce dernier, sur laquelle les UTILISATEURS peuvent apporter leurs commentaires et plus largement, indiquer leur satisfaction quant à la prestation réalisée via un module de notation sous forme d’étoiles (notation d’1 étoile, le plus bas, à 5 étoiles), ainsi que

- des services de paiement en ligne via l’Intermédiaire de Paiement (tel que défini à l’article 1 ci-après), dans les conditions définies à l’article 12 ci-après

Les fonctionnalités de la Plateforme VALKAE sont détaillées dans l’onglet dédié de la page www.valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci. Elles sont également reprises en Annexe 1.

AUCUNE VENTE DE PRODUITS PHYSIQUES OU DE MARCHANDISES N’EST REALISEE SUR LA PLATEFORME VALKAE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA PLATEFORME VALKAE NE PERMET QUE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS D’UN UTILISATEUR AUPRES D’UN PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE, EN VUE DE LA REALISATION D’UNE VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES PAR LE PROFESSIONNEL EN DEHORS DE LA PLATEFORME VALKAE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL.

Les CGU définissent les modalités selon lesquelles by M.J. ASSOCIES permet à l’UTILISATEUR d’accéder, d’utiliser la Plateforme VALKAE et d'acheter les services associés optionnels.

Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’UTILISATEUR envers by M.J. ASSOCIES.

SUIVANT ACCEPTATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE LIE PAR LES CGU ENVERS by M.J. ASSOCIES.

by M.J. ASSOCIES recommande à chaque UTILISATEUR, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGU.

L’UTILISATEUR qui a des questions au sujet des CGU peut contacter by M.J. ASSOCIES à l’adresse email contact@valkae.fr.

1. Définitions

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Plateforme VALKAE. L’UTILISATEUR doit accepter les CGU de la Plateforme VALKAE avant de pouvoir y accéder et l’utiliser.

UTILISATEUR

Désigne toute personne qui utilise la Plateforme VALKAE pour réserver en ligne des rendez-vous auprès des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE et bénéficier des produits et services offerts par les PROFESSIONNELS, selon leurs conditions générales de vente et de services propres.

L’UTILISATEUR qui a le statut de non-professionnel au sens du droit civil agit donc comme tel à l’égard des PROFESSIONNELS et est assujetti à l’ensemble de la réglementation en vigueur qui lui est applicable en conséquence, notamment en matière de droit de la Consommation.

L’UTILISATEUR déclare par ailleurs disposer de la capacité civile et bancaire pour utiliser la Plateforme VALKAE. Si l’UTILISATEUR est sous un régime d’incapacité civile ou de protection, quelle qu’en soit la nature, ou encore d’interdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, l’UTILISATEUR S’INTERDIT D’ACCÉDER A OU D’EXPLOITER, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LA PLATEFORME VALKAE.

PROFESSIONNEL

Désignent les professionnels intervenant dans le domaine équestre qui, suivant la souscription d’un Abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES, proposent, via la Plateforme VALKAE, leurs services aux UTILISATEURS, selon leurs conditions générales de prestations de services propres. Le PROFESSIONNEL s’entend par établissement au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIRET – société, filiale, succursale, établissement principal, établissement secondaire, site, comité d’entreprise, etc.). Dès lors, chaque établissement appartenant à un groupe d’entités devra souscrire un Abonnement distinct pour pouvoir utiliser la Plateforme VALKAE. Le PROFESSIONNEL est garant de l’acceptation, par les personnes dont il répond légalement, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme VALKAE, avant tout accès et exploitation de celle-ci.

SERVICES

Désignent les services d’exploitation de la Plateforme VALKAE, à savoir les services de mise à disposition d’un planning interactif permettant la prise de rendez-vous en ligne des UTILISATEURS auprès des PROFESSIONNELS, de référencement via la Plateforme VALKAE des PROFESSIONNELS sans classement privilégié, de gestion des rendez-vous, et/ou, selon les modules d’abonnement sélectionnés par le PROFESSIONNEL, d’assistance à facturation et suivi des règlements, réalisés par by M.J. ASSOCIES. Les Services sont régis par les dispositions des CGU.

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (IRLANDE), en sa qualité d’intermédiaire de paiement de by M.J. ASSOCIES, auquel il est fait appel pour les besoins de paiement, par les UTILISATEURS, des rendez-vous et services réalisés par les PROFESSIONNELS via la Plateforme VALKAE, ainsi que des Services proposés par by M.J. ASSOCIES. Les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement figurent :

- sur la Plateforme VALKAE accessible à l’adresse www.valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, et

- sont également reprises en Annexe 2.

FRAIS DE SERVICE

Désignent les frais de services facturés par BY MJ ASSOCIES au titre des services de paiement qu’il propose aux UTILISATEURS. Le montant de ces Frais de Service, leur composition et les modalités de calcul de ceux-ci sont indiqués en Annexe 2.

FRAIS DE SERVICE DE PAIEMENT

Désignent les frais de services de l’Intermédiaire de Paiement au titre des services de paiement qu’il propose. Le montant de ces Frais de Service de Paiement et les modalités de calcul de ceux-ci sont indiqués dans les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement figurant sur la Plateforme VALKAE, et dont la version en vigueur est attachée en Annexe 2.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes de by M.J. ASSOCIES, telles que toutes informations, fiches, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, blog, contenus, études, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, liste, que by M.J. ASSOCIES met à disposition dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme VALKAE, quelle qu’en soit la forme ou la date.
Ne sont pas des Données de by M.J. ASSOCIES les données personnelles des UTILISATEURS et des PROFESSIONNELS, qui demeurent leur propriété respective.

PARTIES

Désignent by M.J. ASSOCIES et l’UTILISATEUR.

by M.J. ASSOCIES notifie à l’UTILISATEUR, en amont de son inscription sur la Plateforme VALKAE, les CGU, ainsi que toutes informations et tous renseignements visés par les dispositions textuelles en vigueur, dont notamment :

- L’identité de by M.J. ASSOCIES, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;

- Les principales caractéristiques de la Plateforme VALKAE et des fonctionnalités proposées ;

- Les modalités de paiement des rendez-vous et interventions du PROFESSIONNEL via l’Intermédiaire de Paiement en cas d’abonnement tarifé auprès de by M.J. ASSOCIES, ce incluant les conditions générales applicables dudit Intermédiaire de Paiement ;

- La durée des offres et, le cas échéant les conditions de résiliation.

Les termes ci-avant s’entendent au singulier comme au pluriel.

2. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION DE LA PLATEFORME VALKAE

2.1 L’UTILISATEUR peut sans inscription consulter des informations générales éditées par by M.J. ASSOCIES sur ses services et des exemples de PROFESSIONNELS présents sur Plateforme VALKAE. L’UTILISATEUR ne peut toutefois prendre un rendez-vous avec un PROFESSIONNEL via la Plateforme VALKAE, ni bénéficier des Services, sans inscription sur la Plateforme VALKAE.

2.2 Seuls les UTILISATEURS dument inscrits sur la Plateforme VALKAE peuvent avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme VALKAE et prendre rendez-vous en ligne auprès des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE.

La Plateforme VALKAE est ainsi mise à disposition des UTILISATEURS suivant inscription, dans les conditions prévues aux CGU. L’UTILISATEUR reconnait disposer des compétences et des équipements (tablette, téléphone mobile, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme VALKAE. L’UTILISATEUR assume personnellement les coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication et de fourniture du réseau).

L’inscription se matérialise par :

C’est suivant l’ensemble de ces étapes que l’UTILISATEUR pourra avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme VALKAE et notamment prendre rendez-vous avec les PROFESSIONNELS.

L’inscription de l’UTILISATEUR l’engage, toute information transmise dans ce cadre devant être exacte, authentique et sincère.

Dans le cadre de son inscription sur la Plateforme VALKAE, l’UTILISATEUR devra ainsi compléter exhaustivement toutes informations et données requises relativement à son identité, ses coordonnées, et le cas échéant, ses mentions légales, son lieu d’exploitation, et/ou toutes autres informations ou éléments requis au titre de la réglementation en vigueur qui lui est applicable. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, y compris en cas d’omission ou de défaillance.

L’UTILISATEUR garantit que :

- toute information fournie à by M.J. ASSOCIES, directement comme via la Plateforme VALKAE, est complète, exacte, précise et conforme à la réglementation en vigueur lui étant applicable,

- qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, exactes, précises et conformes à la réglementation en vigueur lui étant applicable,

- qu’il dispose des droits réguliers d’exploitation et de diffusion de toutes informations, données et supports diffusés, ce incluant toute image et vidéographie mises en ligne,

- l’utilisation de la Plateforme VALKAE ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

L’UTILISATEUR s’engage à répondre à toutes demandes de by M.J. ASSOCIES et à lui apporter tout justificatif correspondant, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le respect du besoin d’exploitation de la Plateforme VALKAE et/ou d’exécution d’une obligation légale et/ou réglementaire.

Une confirmation de création du compte, suivant inscription de l’UTILISATEUR, lui sera adressée, par tous moyens écrits par by M.J. ASSOCIES, à laquelle seront jointes les CGU acceptées par l’UTILISATEUR, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.

L’UTILISATEUR qui a des questions sur l’inscription et/ou les modalités de création d’un compte sur la Plateforme VALKAE, peut contacter by M.J. ASSOCIES par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

2.3. L’identifiant et le mot de passe de l’UTILISATEUR sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’UTILISATEUR est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’UTILISATEUR devra suivre la procédure dédiée sur la Plateforme VALKAE. L’UTILISATEUR s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR s’engage à fermer sa session sur la Plateforme VALKAE à chaque fin d’utilisation, afin de se déconnecter et d’assurer la sécurité de son compte. Une connexion automatique est possible, permettant à l’UTILISATEUR d’être automatiquement connecté à son compte personnel, sans besoin de re-connexion, pendant une période successive de quatorze (14) jours maximum.

L’UTILISATEUR devra informer by M.J. ASSOCIES de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, via le formulaire de contact sur la Plateforme VALKAE ou par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

Avant toute mesure de sa compétence, by M.J. ASSOCIES demandera à l’UTILISATEUR concerné toutes informations complémentaires utiles à sa compréhension, auxquelles l’UTILISATEUR s’engage à répondre.

2.4. by M.J. ASSOCIES se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’UTILISATEUR concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes, précises ou conformes, ou si l’UTILISATEUR utilise de façon abusive et/ou anormale la Plateforme VALKAE (par exemple, en réservant des rendez-vous de façon anormale ou déraisonnable ou non honorés, en déposant des plaintes déraisonnables et répétées, en maltraitant by M.J. ASSOCIES, ses prestataires et/ou tout UTILISATEUR, ou en cas de tout autre motif légitime).

2.5. L’UTILISATEUR peut fermer son compte sur la Plateforme VALKAE, à tout moment. La clôture du compte par l’UTILISATEUR entraîne la perte du bénéfice par ce dernier de l’exploitation de la Plateforme VALKAE.

2.6. L’UTILISATEUR reconnaît que by M.J. ASSOCIES ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure de l’UTILISATEUR, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’UTILISATEUR. by M.J. ASSOCIES pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par by M.J. ASSOCIES ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

3. ABSENCE D’INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES AU TITRE DES TRANSACTIONS CONCLUES ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN UTILISATEUR – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

3.1 L’UTILISATEUR reconnaît que (i) le rôle de by M.J. ASSOCIES se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique; et (ii) by M.J. ASSOCIES n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

La Plateforme VALKAE est une solution technologique de gestion au profit des UTILISATEURS, afin de faciliter la prise de rendez-vous en ligne auprès des PROFESSIONNELS. Par la Plateforme VALKAE, les UTILISATEURS ne peuvent prendre rendez-vous qu’avec les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE.

AUCUNE VENTE DE PRODUITS PHYSIQUES OU DE MARCHANDISES N’EST REALISEE SUR LA PLATEFORME VALKAE.

LA PLATEFORME VALKAE NE PERMET QUE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS D’UN UTILISATEUR AUPRES D’UN PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE, EN VUE DE LA REALISATION D’UNE VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES PAR LE PROFESSIONNEL EN DEHORS DE LA PLATEFORME VALKAE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL.

LES OFFRES TARIFAIRES DES RENDEZ-VOUS ET DES VENTES DE PRODUITS ET SERVICES DU PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE SONT FIXES PAR CHAQUE PROFESSIONNEL EXCLUSIVEMENT, CONFORMEMENT A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES. LE PRIX, TOUTES TAXES ET FRAIS INCLUS, EST COMMUNIQUE AUX UTILISATEURS AVANT TOUTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS ET/OU AUTRE TRANSACTION CONCERNEE VIA L’OFFRE DU PROFESSIONNEL FIGURANT SUR SA PAGE WEB DEDIEE SUR LA PLATEFORME VALKAE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL.

Chaque PROFESSIONNEL définit par ailleurs indépendamment son secteur d’intervention dans lequel il propose ses services. En cas de rendez-vous physique, les demandes de rendez-vous des UTILISATEURS, dont le code postal du lieu de d’intervention est celui d'une commune non couverte par les Services, pourront être reçue par le PROFESSIONNEL, ce dernier se réservant le droit d’accepter ou non la demande.

Les heures et jours d'ouverture des PROFESSIONNELS varient en fonction des règles d’exploitation et de la disponibilité de chacun des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, selon leurs conditions générales de vente et de services propres.

Suivant inscription sur la Plateforme VALKAE, le PROFESSIONNEL peut, à partir de son espace personnel en ligne, selon l’abonnement souscrit auprès de by M.J. ASSOCIES :

- accéder et mettre à jour son profil en tant que PROFESSIONNEL ;

- ajouter ou supprimer tout produit et/ou service qu’il propose, mettre à jour son offre ;

- mettre à jour ses conditions générales de vente et de services ;

- proposer son planning interactif de disponibilité aux UTILISATEURS via la Plateforme VALKAE, afin que ceux-ci puissent directement prendre rendez-vous avec le PROFESSIONNEL ;

- accéder à l’ensemble des demandes de rendez-vous des UTILISATEURS ;

- suivre en temps réel l’état de son planning interactif de rendez-vous ;

- émettre, via le logiciel de facturation de la Plateforme VALKAE, ses factures de ventes de produits et de services, réalisés en dehors de la Plateforme VALKAE selon ses conditions générales de vente et de services propres ;

- recevoir, via l’Intermédiaire de Paiement, l’encaissement de ses facturations au titre des ventes de produits et services réalisés en dehors de la Plateforme VALKAE selon ses conditions générales de vente et de services propres ;

- suivre en temps réel l’état d’encaissement de sa facturation et procéder à toutes relances utiles ;

- accéder à l’historique et aux statistiques des ventes ;

- bénéficier des Services.

La Plateforme VALKAE représente une assistance technique de gestion et de Services, à l’exclusion de tout autre objet ou usage. En aucun cas, elle ne saurait se substituer aux obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment en matière équestre, vétérinaire, d’hygiène, de sécurité et/ou de ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur. Le PROFESSIONNEL est et demeure seul responsable à ce titre.

Aucun autre objet ou garantie que celui explicité dans les CGU n’est donné par by M.J. ASSOCIES, ce que chacun des UTILISATEURS reconnait et accepte.

by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation entre le PROFESSIONNEL et les UTILISATEURS, en particulier s’agissant des transactions réalisées en dehors de la Plateforme VALKAE et/ou de toutes conditions d’exécution liées, notamment de production, de fourniture et/ou tarifaires.

by M.J. ASSOCIES n’assure également aucune intermédiation s’agissant des relations et/ou transactions entre PROFESSIONNELS et/ou entre UTILISATEURS qui pourraient intervenir.

Aucune responsabilité de by M.J. ASSOCIES ne saurait être recherchée à ces titres.

Aucune garantie n’est par ailleurs donnée quant à la santé et/ou au bien-être des équidés, ce incluant toute donnée inscrite par le PROFESSIONNEL et/ou l’un quelconque des UTILISATEURS sur la Plateforme VALKAE. by M.J. ASSOCIES n’étant pas responsable du contenu édité et mis en ligne par le PROFESSIONNEL et/ou les UTILISATEURS sur ladite Plateforme VALKAE.

La décision du PROFESSIONNEL d’accepter une demande d’un UTILISATEUR via la Plateforme VALKAE relève du seul choix du PROFESSIONNEL, qui ne saurait en aucun cas être imputé à by M.J. ASSOCIES. by M.J. ASSOCIES n’est en aucun cas responsable des conséquences induites de toute activité du PROFESSIONNEL et notamment, au titre de la réglementation en vigueur qui lui est applicable, compte tenu de la nature des produits et services vendus, comme en cas d’inexécution, non-conformité et/ou insatisfaction au titre d’une quelconque transaction.

L’UTILISATEUR reconnait que le PROFESSIONNEL est le seul responsable envers les UTILISATEURS au titre des garanties légales attachées à la transaction (défauts de la chose en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) ; garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation)).

3.2. De par l’objet même de la Plateforme VALKAE, la présence de PROFESSIONNELS sur la Plateforme VALKAE et le paiement des factures du PROFESSIONNEL via l’Intermédiaire de Paiement, la Plateforme VALKAE contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de by M.J. ASSOCIES, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

by M.J. ASSOCIES n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que by M.J. ASSOCIES approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. by M.J. ASSOCIES n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.

by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

Les PROFESSIONNELS sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, y compris avec les UTILISATEURS de la Plateforme VALKAE.

A ce titre, les commentaires, avis et autres éléments affichés sur la Plateforme VALKAE relativement à l’un quelconque des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, aux produits et/ou services qu’ils proposent et/ou toutes autres informations liées, sont diffusés par des tiers sur lesquels by M.J. ASSOCIES n'exerce aucune sorte de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après.

3.3. by M.J. ASSOCIES n’a recours à aucun sponsor ou support publicitaire tiers, autres que les pages web des PROFESSIONNELS, sur la Plateforme VALKAE.

4. TRANSACTIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET UTILISATEURS – DROIT DE RETRACTATION DES UTILISATEURS

AUCUNE VENTE DE PRODUITS PHYSIQUES OU DE MARCHANDISES N’EST REALISEE SUR LA PLATEFORME VALKAE.

LA PLATEFORME VALKAE NE PERMET QUE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS D’UN UTILISATEUR AUPRES D’UN PROFESSIONNEL PRESENT SUR LA PLATEFORME VALKAE. LA REALISATION D’UNE VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES PAR LE PROFESSIONNEL EN DEHORS DE LA PLATEFORME VALKAE REPOND AUX SEULES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL, A L’EXCLUSION DE TOUTE INTERMEDIATION DE by M.J. ASSOCIES A CE TITRE.

L’UTILISATEUR reconnait en conséquence que l’offre de produits et/ou de services des PROFESSIONNELS est régie par leurs seules conditions générales de vente et de services propres et que by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation à ce titre.

DANS CE CADRE, L’UTILISATEUR CONTRACTE DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT AVEC LES PROFESSIONNELS POUR CE QUI CONCERNE LES RENDEZ-VOUS ET TRANSACTIONS REALISES SUIVANT SOLLICITATION DE L’UTILISATEUR VIA LA PLATEFORME VALKAE, LEDIT UTILISATEUR DEVANT AVANT TOUT RENDEZ-VOUS ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES PROPRES DU PROFESSIONNEL, VIA UNE CASE A COCHER, DANS LE CAS OÙ LE PROFESSIONNEL LES A PREALABLEMENT RENSEIGNEES SUR VALKAE.

LA LISTE DES PROFESSIONNELS ET LA VERSION EN VIGUEUR DE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES EST A TOUT MOMENT ACCESSIBLE A L’UTILISATEUR. LE PROFESSIONNEL DOIT A CE TITRE COMMUNIQUER TOUTE VERSION MISE A JOUR DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES.

by M.J. ASSOCIES NE SAURAIT ETRE TENUE EN CAS D’OMISSION OU DE DEFAILLANCE A CE TITRE DE LA PART D’UN PROFESSIONNEL. DANS CE CAS, SEULE LA VERSION TRANSMISE PAR LE PROFESSIONNEL ET RENDUE ACCESSIBLE AUX UTILISATEURS VAUDRA (ET NON LA DERNIERE VERSION NON COMMUNIQUEE ET DONC NON OPPOSABLE AUX UTILISATEURS).

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, by M.J. ASSOCIES met à disposition des PROFESSIONNELS, sur la Plateforme VALKAE, un espace leur permettant de communiquer aux UTILISATEURS les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation (Obligation d'information précontractuelle). Il est rappelé que la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Chaque demande de rendez-vous passée via la Plateforme VALKAE sera transmise au PROFESSIONNEL, pour obtenir une confirmation de sa part. La prise de rendez-vous est ferme une fois qu’elle a été acceptée par ledit PROFESSIONNEL.

C’est suivant acceptation de la demande de rendez-vous par le PROFESSIONNEL que l’UTILISATEUR reçoit un email confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le PROFESSIONNEL.

Le contrat de fourniture de tout produit ou service de tout PROFESSIONNEL présent sur la Plateforme VALKAE est, comme indiqué à l’article 2 ci-avant, conclu entre le PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR uniquement.

Il n’est conclu que sous réserve de l’acceptation par le PROFESSIONNEL de la demande de rendez-vous formée par l’UTILISATEUR sur la Plateforme VALKAE, sur le planning interactif du PROFESSIONNEL.

En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le PROFESSIONNEL peut proposer aux UTILISATEURS une solution de remplacement si cela est inclut dans ses conditions générales de vente et de services propres.

En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait intervenir à ce titre, ni être responsable sur quelque fondement que ce soit.

Les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE peuvent proposer, à leur discrétion, des offres promotionnelles. Celles-ci seront alors indiquées sur l’interface de leur page dédiée sur la Plateforme VALKAE. Les indications mentionneront également la période fixe ou minimale pendant laquelle l’offre sera disponible. Ces offres sont à la discrétion des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE. En aucun cas, BY M.J. ASSOCIES ne saurait être tenue ou responsable à ce titre.

L’UTILISATEUR prend rendez-vous avec les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE sous sa seule responsabilité. En cas de demande spécifique, l’UTILISATEUR doit contacter directement le PROFESSIONNEL pour vérification préalable. by M.J. ASSOCIES n’assure aucune garantie à ce titre et ne pourra être responsable d’aucune façon.

Si l’UTILISATEUR ne valide pas sa demande de prise de rendez-vous aux termes d’un délai de 1 (une) minute, sa demande sera automatiquement annulée, sans garantie quant à la disponibilité future du PROFESSIONNEL aux date et heure souhaitées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR, en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Le délai de rétractation de l’UTILISATEUR court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, l’UTILISATEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation au titre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

L’UTILISATEUR ne bénéficiera dès lors pas du droit de rétractation légal que si le PROFESSIONNEL peut fournir la preuve que :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le PROFESSIONNEL doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le PROFESSIONNEL peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le PROFESSIONNEL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’UTILISATEUR pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et l’UTILISATEUR dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ledit UTILISATEUR. Le PROFESSIONNEL n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le PROFESSIONNEL.

Aucune somme n'est due par l’UTILISATEUR ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Aucun frais d’annulation ne pourra en conséquence être facturé à l’UTILISATEUR qu’en cas d’annulation de l’UTILISATEUR postérieure au délai légal de rétractation, si lesdits frais sont prévus dans les conditions générales de vente et de services propres du PROFESSIONNEL, et en tout état de cause, que si ces frais sont en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. ABSENCE DE RÉFÉRENCEMENT / CLASSEMENT PRIVILEGIE – ABSENCE DE LIEN CAPITALISTIQUE AVEC LES PROFESSIONNELS

5.1 by M.J. ASSOCIES ne référence, ni ne classe, aucun PROFESSIONNEL de façon privilégiée par rapport à un autre PROFESSIONNEL présent sur la Plateforme VALKAE.

by M.J. ASSOCIES ne propose ainsi aucune offre incluant une rémunération complémentaire ayant objet d’exercer une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services mis en ligne.

5.2 Le PROFESSIONNEL transmet à by M.J. ASSOCIES le contenu de ses offres de produits et services, selon ses conditions générales de vente et de services propres, afin que by M.J. ASSOCIES puisse diffuser la page web du PROFESSIONNEL, suivant inscription et Abonnement auprès de by M.J. ASSOCIES, afin que l’information soit rendue disponible aux UTILISATEURS sur la Plateforme VALKAE.

Il appartient au PROFESSIONNEL uniquement de mettre à jour, supprimer, modifier, ajouter son offre de produits et services sur la Plateforme VALKAE directement.

L’UTILISATEUR reconnait que by M.J. ASSOCIES n’assure aucune intermédiation relativement à l’offre de produits et services du PROFESSIONNEL et/ou de son évolution et ne peut dès lors être tenue d’une quelconque façon responsable à ce titre.

5.3 Les critères de classement par défaut des contenus et des offres des PROFESSIONNELS sur la Plateforme VALKAE sont les suivants :

- Recherche directe d’un PROFESSIONNEL identifié sur la Plateforme VALKAE ; 

- Disponibilité des PROFESSIONNELS quant aux interventions souhaitées ; 

- Localisation des PROFESSIONNELS ; 

- Recherche directe d’une PROFESSION sur la plateforme VALKAE ; 

Dans le cas où la recherche implique plusieurs résultats, les PROFESSIONNELS sont classés de manière aléatoire.

Leurs principaux paramètres sont les suivants :

-Localisation ;

-Profession ;

-Intervention ;

-Identité ;

5.4. by M.J. ASSOCIES et les PROFESSIONNELS n’ont aucun lien capitalistique entre eux.

Aucun accord ne serait réputé placer by M.J. ASSOCIES et l’un quelconque des PROFESSIONNELS, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable d’aucune façon relativement aux transactions et commandes passées entre les PROFESSIONNELS et les UTILISATEURS, qui répondent aux seules conditions générales de vente et de services des PROFESSIONNELS.

6. ACCEPTATION EN LIGNE DES CGU PAR L’UTILISATEUR – ARCHIVAGE DES CGU ACCEPTEES PAR L’UTILISATEUR

Les CGU sont acceptées par voie électronique par l’UTILISATEUR, via un bouton exprès « VALIDER », suivant affichage des CGU.
Une fois les CGU acceptées par l’UTILISATEUR, copie des CGU signées, avec numéro de version et horodatées sont adressées en support durable pdf par mail à l’UTILISATEUR, dans le cadre de sa confirmation d’inscription. Les CGU acceptées sont également intégrées dans l’espace en ligne personnel de l’UTILISATEUR, qui peut les retrouver à tout moment sur son compte.
Les CGU sont archivées par by M.J. ASSOCIES pendant un délai de 10 ans à partir de leur acceptation en ligne par l’UTILISATEUR.
Les CGU sont à tout moment accessibles à l’UTILISATEUR dans son espace personnel en ligne sur la Plateforme VALKAE et sont, sur demande à by M.J. ASSOCIES, transmises au l’UTILISATEUR par tout moyen approprié.

7. SERVICES

by M.J. ASSOCIES assurera les Services, directement comme indirectement. by M.J. ASSOCIES reste seule décisionnaire des moyens mobilisés au titre des Services. A ce titre, elle pourra faire appel à tout prestataire externe de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article 20 ci-après, les notifications au sujet d’une demande formée par un UTILISATEUR lui sont adressées sur l’adresse électronique qu’il a communiquée.
L’UTILISATEUR doit à ce titre vérifier l’exactitude de son adresse électronique et du numéro de téléphone portable transmis, afin de garantir que le PROFESSIONNEL puisse valablement le contacter.
by M.J. ASSOCIES ne pourra être responsable de toute inexécution ou retard d’exécution causé par un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence et les tribunaux français, ainsi qu’en cas de motif légitime, et notamment en cas d’aléa quant aux conditions de réseau.
by M.J. ASSOCIES ne saurait également être responsable au titre d’une inexécution ou retard d’exécution, dans le cas où l’UTILISATEUR est lui-même en inexécution ou en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, réglementaires et/ou professionnelles.

8. INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT - FRAIS DE SERVICE

8.1 L’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que le règlement des factures du PROFESSIONNEL au titre des rendez-vous et transactions entre les UTILISATEURS et les PROFESSIONNELS puisse s’effectuer via un ou plusieurs portes-monnaies électroniques gérés par l’Intermédiaire de Paiement, conformément à la réglementation en vigueur. L’UTILISATEUR est en aucun cas tenu d’utiliser le paiement en ligne pour régler la facture du PROFESSIONNEL.

Ces portes-monnaies électroniques sont attribués et accessibles via la Plateforme VALKAE. Ces portes-monnaies sont des espaces de stockage dématérialisés d’argent.

Chaque PROFESSIONNEL a le droit d’activer ou non la mise en place du paiement en ligne de ses factures sur la plateforme VALKAE. L’UTILISATEUR ne pourra obliger le PROFESSIONNEL à mettre en place le module de paiement en ligne de la plateforme VALKAE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CELA IMPLIQUE JURIDIQUEMENT, POUR LUI, DANS CE CAS QU’IL CONTRACTE AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET QU’IL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT (pour information, reproduites en Annexe 2 des CGU).

En aucun cas, by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable à ce titre, n’assurant aucune intermédiation à ce titre.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, LE RECOURS A L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT EST CONDITIONNE A L’ACCEPTATION PRÉALABLE, PAR L’UTILISATEUR, DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT.

SANS CETTE ACCEPTATION PREALABLE, L’UTILISATEUR S’INTERDIT D’UTILISER L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LE REGLEMENT DES RENDEZ-VOUS ET/OU DE TOUTES AUTRES TRANSACTIONS AVEC LES PROFESSIONNELS ET/OU DE RÉALISER TOUT OPERATIONS ET/OU TRANSACTIONS ET/OU AUTRES SERVICES LIES VIA LA PLATEFORME VALKAE ET/OU L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

Dans le respect des conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement, tout paiement est versé sur le porte-monnaie électronique indiqué du PROFESSIONNEL considéré. Il appartient à by M.J. ASSOCIES de déterminer les moyens de paiement autorisés via la Plateforme VALKAE, eu égard, notamment, aux politiques de règlement en vigueur de l’Intermédiaire de Paiement.

L’UTILISATEUR aura accès à l’historique des règlements effectués aux PROFESSIONNELS via son espace sur la plateforme VALKAE.

L’UTILISATEUR autorise expressément la communication à l’Intermédiaire de Paiement de toutes informations personnelles utiles le concernant et/ou concernant les PROFESSIONNELS auprès desquels il a pris un rendez-vous sur la Plateforme VALKAE et/ou a bénéficié de la vente des produits et/ou de services, pour les besoins du règlement desdites interventions des PROFESSIONNELS, conformément aux conditions générales de vente et de services propres à chacun des PROFESSIONNELS.

8.2. EN CAS DE PAIEMENT DES FACTURES EMISES PAR LE PROFESSIONNEL VIA LA PLATEFORME VALKAE, TOUTES TAXES APPLICABLES INCLUSES, L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME ET DOIT ACCEPTER QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.

L’UTILISATEUR DOIT A CE TITRE EXPRESSEMENT ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER SEPAREE AVANT LE REGLEMENT.

EN TEL CAS, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL CONTRACTE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LES BESOINS DE REGLEMENT, CE INCLUANT LES FRAIS DE SERVICE DE by MJ ASSOCIES, INCLUANT TOUTES TAXES APPLICABLES, PRELEVEES SUR LES MONTANTS ENCAISSES AU TITRE DU REGLEMENT DES FACTURES DES PROFESSIONNELS.

Les Frais de Service correspondent :

-aux frais prélevés par l’Intermédiaire de Paiement pour la fonctionnalité de paiement en ligne sur la plateforme Valkae ;

-aux frais de mise à disposition et de maintenance de la fonctionnalité de paiement en ligne sur la Plateforme VALKAE;

LE MONTANT DES FRAIS DE SERVICE DE by MJ ASSOCIES, INCLUANT LES FRAIS DE SERVICE DE PAIEMENT DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, TOUTES TAXES INCLUSES, ET LE MODE DE CALCUL DE CEUX-CI SONT PRECISES EN ANNEXE 2 ET DANS LES CONDITIONS GENERALES DE L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, DONT LA VERSION EN VIGUEUR FIGURE EN ANNEXE 2.

LE PROFESSIONNEL PERCEVRA LE MONTANT ASSOCIE AU MONTANT RESTANT A PAYER AVANT PAIEMENT DES FACTURES EMISES VIA LA PLATEFORME VALKAE AU TITRE DES VENTES DE PRODUITS ET SERVICES REALISEES AVEC UN UTILISATEUR, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE SERVICE DE by MJ ASSOCIES ET DES TAXES EN VIGUEUR APPLICABLES.

Pour toute question au paiement de ses factures ou aux Frais de Service, l’UTILISATEUR est invité à joindre la Plateforme VALKAE ou l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales, dont la version en vigueur figure en Annexe 2, ou via la rubrique contact : https://stripe.com/contact.

9. MODULE D'AIDE AU REGISTRE D'ÉLEVAGE

Le module d'Aide au Registre d'Élevage (aussi appelé Registre d'Élevage) permets, sans obligation, aux UTILISATEURS de documenter de manière exhaustive les traitements prodigués, les informations générales et les déplacements associés à leurs équidés. Ce module a pour destination de compléter un registre d'élevage déjà existant détenu par l'UTILISATEUR indépendamment de la PLATEFORME VALKAE en exportant les données renseignées sur VALKAE. L'UTILISATEUR reconnait qu'il est tenu de conserver, d'archiver les données en utilisant la fonction d'export PDF et de respecter les conditions d'inaltération PAR SES PROPRES MOYENS. Il est impératif de souligner que VALKAE ne requiert pas la totalité des informations exigées par la réglementation en vigueur pour le registre d'élevage en FRANCE, l'UTILISATEUR reconnait avoir la responsabilité de veiller à la conformité de ses enregistrements aux prescriptions légales en vigueur, et si nécessaire, de compléter par tout autre moyen et sur un autre support les informations obligatoires pour la bonne tenue en règle de son registre d'élevage.
L'UTILISATEUR reconnait qu'il est seul responsable à se tenir informé des informations à tenir à jour sur les sites officiels, ainsi que d'archiver et de conserver les données exportées par ses propres moyens, BY MJ ASSOCIES ne pourra être tenu responsable en cas d'informations manquantes, erronés ou ne respectant pas les conditions d'inaltération et d'archivage présents dans tout ou partie du registre de l'UTILISATEUR.
L'usage de cette fonctionnalité par l'UTILISATEUR est gratuite et illimitée quant au nombre de soins et trajets enregistrés et d'équidés répertoriés, sous réserve de demeurer raisonnable et praticable. BY MJ ASSOCIES se réserve le droit de suspendre le compte d'un UTILISATEUR qui utiliserait ce module de manière dé-raisonnée.

Parallèlement, l'exportation des données via un format PDF est mise à disposition gracieusement pour (1) un équidé et sur une période de (3) trois mois, librement choisie par l'UTILISATEUR au cours des deux dernières années à partir du moment de l'action de l'export. Toutefois, en cas de nécessité d'exportation de données relatives à plusieurs équidés et/ou sur plusieurs trimestres, des frais sont à prévoir, s'élevant à 5,90€ TTC par exportation (TVA 20,00%). À noter que, en stricte conformité avec les dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne trouve pas à s'appliquer à cette prestation, dès lors qu'elle constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Enfin, l'UTILISATEUR est tenu d'exporter régulièrement les données contenues dans l'Aide au Registre d'Elevage étant donné que VALKAE ne propose pas de fonctionnalité d'archivage des données.

10. AUTORISATIONS - MANDAT

10.1. A titre de condition déterminante du droit d’exploiter la Plateforme VALKAE concédé par by M.J. ASSOCIES à l’UTILISATEUR, ce dernier reconnait et garantit expressément avoir tous droits et disposer de toutes autorisations quant à l’exercice régulier de ses activités, et notamment de tous rendez-vous et interventions auprès des PROFESSIONNELS.

10.2. L’UTILISATEUR concède en conséquence mandat au PROFESSIONNEL qui intervient sur demande de l’UTILISATEUR, suivant mise en relation sur la Plateforme VALKAE, pour collecter et traiter ses données personnelles, ainsi que celles des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien, ce incluant, aux fins d’accès, modification, ajout et partage de celles-ci dans le cadre du suivi des équidés de l’UTILISATEUR et règlement des interventions du Professionnel via l’Intermédiaire de Paiement, dans le cas où le PROFESSIONNEL a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES.

Tout UTILISATEUR peut également directement, par le partage de son pseudonyme sur la Plateforme VALKAE, en dehors de tout rendez-vous, autoriser le PROFESSIONNEL à accéder, ajouter et modifier les données des équidés dont il est le propriétaire ou le gardien.

Le mandat donné par l’UTILISATEUR au PROFESSIONNEL dans ces conditions vaut tant que l’Utilisateur reste client du PROFESSIONNEL, pour le suivi de ses équidés.

10.3. L’UTILISATEUR donne également mandat à by M.J. ASSOCIES pour, dans le respect des conditions de l’article 14 ci-après, collecter et traiter ses données personnelles, aux fins d’exploitation de la Plateforme VALKAE et d’optimisation de celle-ci, ce incluant, pour les besoins de communication des données commerciales et de facturation à l’Intermédiaire de Paiement, dans le cadre du règlement par les UTILISATEURS des interventions auprès des PROFESSIONNELS, dès lors que le PROFESSIONNEL a souscrit l’option tarifée dédiée auprès de by M.J. ASSOCIES.

10.4. Les données de l’UTILISATEUR collectées sont destinées à by M.J. ASSOCIES, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du PROFESSIONNEL), conformément à ce qui précède, pour les finalités explicitées dans la Charte, dont, à titre principal, les besoins d’exploitation de la Plateforme VALKAE, de réalisation de la mission de suivi confiée audit PROFESSIONNEL et, le cas échéant, de facturation et règlement associé. Les tiers prestataires, dont notamment l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du Professionnel), qui pourront avoir accès aux données personnelles de l’UTILISATEUR, sont situés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le mandat donné par l’UTILISATEUR à by M.J. ASSOCIES, ainsi qu’à l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du PROFESSIONNEL) vaut tant que le l’UTILISATEUR maintient son compte sur la Plateforme VALKAE.

Par les CGU, l’UTILISATEUR autorise en conséquence by M.J. ASSOCIES, ainsi que l’Intermédiaire de Paiement (si abonnement dédié du PROFESSIONNEL), à utiliser ses données personnelles, notamment à des fins de transfert à ses prestataires tiers, pour les finalités visées ci-avant.

11. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME VALKAE – GARANTIE – ASSURANCE - RESPONSABILITE

11.1. La Plateforme VALKAE existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, l’UTILISATEUR reconnait que :

11.2. Offrir une agréable utilisation de la Plateforme VALKAE peut nécessiter que by M.J. ASSOCIES ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou actualisations ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une certaine durée, la Plateforme VALKAE et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.

by M.J. ASSOCIES doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. by M.J. ASSOCIES mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Plateforme VALKAE soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais.

by M.J. ASSOCIES pourra enfin librement pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Plateforme VALKAE, sous réserve d’en informer l’UTILISATEUR, y compris via une notification directe sur l’interface de la Plateforme VALKAE, via l’adresse www.valkae.fr.

11.3. by M.J. ASSOCIES est assurée auprès de la compagnie d’assurance PACIFICA au titre de l’exploitation de la Plateforme (numéro de police d’assurance : 11267059908). by M.J. ASSOCIES s’engage à maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée d’exploitation de la Plateforme.

11.4. En aucun cas, by M.J. ASSOCIES, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par l’UTILISATEUR et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Plateforme VALKAE et/ou (ii) difficulté technique affectant la Plateforme VALKAE et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Plateforme VALKAE et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Plateforme VALKAE, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de by M.J. ASSOCIES, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Plateforme VALKAE, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme VALKAE, résultant d’une violation des CGU et/ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme VALKAE par ledit UTILISATEUR. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Plateforme VALKAE, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas à l’UTILISATEUR devant ces juridictions.

11.5. by M.J. ASSOCIES n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

11.6. by M.J. ASSOCIES ne saurait être responsable de toute interaction et/ou transaction, ni de leurs suites entre un PROFESSIONNEL et l’UTILISATEUR, celles-ci répondant aux conditions générales de prestations de services propres du PROFESSIONNEL uniquement, ni avec l’Intermédiaire de Paiement.

11.7. Aucune PARTIE ne pourra tenir l’autre PARTIE responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU pour motif légitime ou cas de force majeure, conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent être des motifs légitimes les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, notamment, fermetures et/ou restrictions administratives ou sanitaires, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires, déséquilibre économique significatif.

11.8. La responsabilité de by M.J. ASSOCIES est limitée aux obligations contenues dans les CGU, sur la base d’une obligation de moyens.

12. OBLIGATIONS FISCALES DU PROFESSIONNEL

12.1. Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, l’UTILISATEUR est informé qu’en tant qu'entreprise qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, by M.J. ASSOCIES est tenue :

Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.

La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues aux 1° à 3° (arrêté du 30 décembre 2019).
Les obligations prévues aux mêmes 1° à 3° s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.

12.2. Conformément aux dispositions de l’article 190, annexe 4 du Code général des impôts, créé par arrêté du 30 décembre 2019 précisant le contenu des obligations prévues aux 1° à 3° de l’article 242 bis susvisé, un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts a été donné par by M.J. ASSOCIES, à l’article 12.1 ci-avant.
Afin de répondre aux obligations fiscales imposées par la loi à by M.J. ASSOCIES, l'UTILISATEUR s’engage à communiquer toute information sincère, exacte et complète quant aux règlements via l’Intermédiaire de Paiement au titre des rendez-vous réalisés et/ou de la vente de biens et/ou de services des PROFESSIONNELS, même si ces transactions sont réalisées en dehors de la Plateforme VALKAE.
Chaque PROFESSIONNEL déclare à l’administration fiscale l’ensemble de ses revenus dans les délais impartis par la loi. En particulier, mais sans s’y limiter, chaque PROFESSIONNEL doit déclarer auprès de l’administration tous les revenus générés par son activité, facturés via l’outil de facturation de la Plateforme VALKAE et encaissés via l’Intermédiaire de Paiement.
Il est rappelé que by M.J. ASSOCIES est requise, au titre des dispositions de l’article 242 bis susvisé du Code général des impôts, d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations relatives aux facturations du PROFESSIONNEL via l’outil de gestion de la Plateforme VALKAE.
Dans ce cadre, by M.J. ASSOCIES peut demander au PROFESSIONNEL de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale. A ce titre, le PROFESSIONNEL doit communiquer à by M.J. ASSOCIES son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
Le PROFESSIONNEL doit également, sur première demande de by M.J. ASSOCIES, à transmettre sans délai à by M.J. ASSOCIES, tout justificatif démontrant la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du PROFESSIONNEL. En cas d'invalidité de ce numéro, by M.J. ASSOCIES peut demander au PROFESSIONNEL de régulariser sa situation.
by M.J. ASSOCIES sera enfin fondée à demander au PROFESSIONNEL de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du Code général des impôts.

12.3. En acceptant les CGU, l'UTILISATEUR autorise by M.J. ASSOCIES à communiquer aux administrations, dont à l’administration fiscale, les données requises au titre des obligations fiscales du PROFESSIONNEL, telles que rappelées ci-avant, et notamment, celles résultant des dispositions des articles 242 bis du Code général des impôts et 190 de l’annexe 4 du même Code. Cette autorisation est valable pour les besoins de purge des obligations de by M.J. ASSOCIES en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.

13. ENGAGEMENTS DE l'UTILISATEUR DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME VALKAE

13.1. L’utilisation de la Plateforme VALKAE est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent de manière ferme et définitive l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR s’engage à ne pas exploiter la Plateforme VALKAE à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

L'UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme VALKAE. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, l'UTILISATEUR s’interdit :

13.2. Si by M.J. ASSOCIES estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l'UTILISATEUR de : (i) refuser à l'UTILISATEUR l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte de l'UTILISATEUR et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du compte de l'UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR qui a des questions au titre de l’utilisation de la Plateforme VALKAE peut contacter by M.J. ASSOCIES par courriel à l’adresse : contact@valkae.fr.

14. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - MARQUES

14.1. L'UTILISATEUR s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme VALKAE pour ses besoins propres, toutes les informations, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, réseaux, bases de données, Données, autres données, applications, produits, services et solutions, dont la Plateforme VALKAE et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, secrets industriels, éléments techniques, stratégiques, économiques, commerciaux, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies, business plans, négociations et relations avec des tiers de by M.J. ASSOCIES, dont avec les autres UTILISATEURS et/ou tous PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE, leurs offres de vente, de services et/ou leur contenu, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Plateforme VALKAE.

Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date effective de terminaison des CGU.

14.2. by M.J. ASSOCIES est et demeure le titulaire exclusif de ses informations et connaissances techniques et/ou commerciales, notamment le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, les méthodes, les procédés et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, mis à disposition dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme VALKAE et des Services, ce incluant les améliorations, perfectionnements et développements apportés à ces éléments.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la Plateforme VALKAE appartiennent à by M.J. ASSOCIES. En particulier, le contenu de la Plateforme VALKAE et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, Données, contenus, logiciels, dont codes sources, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à by M.J. ASSOCIES. Tous droits en sont donc réservés.
Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « by M.J. ASSOCIES », les logos, les noms de domaine et tous autres noms commerciaux contenus sur la Plateforme VALKAE utilisant le nom « by M.J. ASSOCIES » sont des appellations commerciales ou des marques de services de by M.J. ASSOCIES.

Collectivement, les « Eléments de Propriété Intellectuelle ».

14.3. Aucune disposition des CGU n’implique de transfert de droit de by M.J. ASSOCIES au profit de l'UTILISATEUR, sur tout ou partie de ses Eléments de Propriété Intellectuelle, si ce n’est l’accès et l’utilisation de la Plateforme VALKAE, dans les conditions des CGU.

L'UTILISATEUR s’engage en conséquence expressément par les présentes à :

L'UTILISATEUR s'engage par ailleurs à ne pas déposer ou protéger l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés auxdits Eléments de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales en vigueur.

Enfin, l'UTILISATEUR s’interdit :

14.4. Les engagements l'UTILISATEUR au titre du présent article 13 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit de by M.J. ASSOCIES sur ses Eléments de Propriété Intellectuelle tombe régulièrement dans le domaine public.

14.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme VALKAE, dont notamment ceux des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE et/ou des autres UTILISATEURS, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation de la Plateforme VALKAE.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

La charte de protection des données personnelles établie par by M.J. ASSOCIES (la « Charte ») indique à l'UTILISATEUR les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur la Plateforme VALKAE. La Charte de by M.J. ASSOCIES est accessible à tout moment via l’adresse : contact@valkae.fr.
La Charte doit être acceptée par l'UTILISATEUR, via une case à cocher, avant toute utilisation de la Plateforme VALKAE, dans le cadre de son inscription. En acceptant la Charte, l'UTILISATEUR est lié par les règles incluses dans cette Charte. Tous les droits, engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont consécutivement à l’acceptation de celle-ci, pleinement applicables à l'UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est fondé à demander, à tout moment, auprès de by M.J. ASSOCIES, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme VALKAE ou directement, par email à l'adresse suivante : contact@valkae.fr.

Il lui sera transmis une confirmation écrite de la prise en considération de toute demande en application de ses droits.

16. CLOUD SYSTEM

La Plateforme VALKAE est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme VALKAE.
Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes de l'UTILISATEUR, dans le cadre d’une telle utilisation de la Plateforme VALKAE. Les fonctionnalités de la Plateforme VALKAE sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour l'UTILISATEUR, d’un quelconque téléchargement.

17. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES DE by M.J. ASSOCIES

L’ensemble des Données de by M.J. ASSOCIES sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de by M.J. ASSOCIES ne concernent pas les données personnelles du PROFESSIONNEL, ni celles des UTILISATEURS, qui demeurent leur propriété respective. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme VALKAE.

L'UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées, sauf téléchargement expressément autorisé par by M.J. ASSOCIES via un lien de téléchargement dédié indiqué sur la Plateforme VALKAE.

18. OFFRES COMMERCIALES – AVIS – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES IMAGES, CLICHES PHOTOGRAPHIQUES, VIDEOGRAPHIES, INTERVIEWS, CONTENUS, TEXTES SOUMIS PAR L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR désireux peut recevoir les éléments commerciaux, nouvelles (newsletters) et actualités de by M.J. ASSOCIES. Pour ce faire, l'UTILISATEUR devra confirmer son souhait de recevoir tout ou partie de ces informations, via une case dédiée à cocher sur la Plateforme VALKAE dans le cadre de son inscription préalable.

L'UTILISATEUR reconnait par ailleurs qu’il peut à tout moment via la Plateforme VALKAE laisser un avis sur un PROFESSIONNEL, l’offre du PROFESSIONNEL, son expérience-client et sa satisfaction, qu’il ait ou non réalisé une transaction avec ledit PROFESSIONNEL.

by M.J. ASSOCIES souhaite fournir un service de qualité. Il est en conséquence extrêmement important pour by M.J. ASSOCIES que les PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE respectent la réglementation qui leur est applicable et contribuent à maintenir la bonne réputation de la Plateforme VALKAE.

Ainsi que précisé dans la Charte, telle que visée à l’article 14 ci-avant, l'UTILISATEUR accepte expressément que ses avis soient publiés sur ladite la Plateforme VALKAE.

by M.J. ASSOCIES n’exerce aucun contrôle sur les avis des UTILISATEURS. Les avis des UTILISATEURS relèvent de la libre expression des UTILISATEURS, sauf censure si l’avis est injurieux, diffamatoire, malveillant ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. by M.J. ASSOCIES indique dans ce cas aux UTILISATEURS dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet par tout moyen approprié.

by M.J. ASSOCIES indique de manière claire et visible sur la Plateforme VALKAE :

by M.J. ASSOCIES affiche la date de l’avis et également ses éventuelles mises à jour.

Afin de répondre à ses obligations légales, by M.J. ASSOCIES met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux PROFESSIONNELS faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de l’avis, à condition que ce signalement soit motivé. Le PROFESSIONNEL peut ainsi adresser ses retours via la Plateforme VALKAE directement ou encore par email à l'adresse : contact@valkae.fr.

Lorsque l'UTILISATEUR soumet à by M.J. ASSOCIES une image, un cliché photographique, une vidéographie, une interview, un contenu et/ou un texte, il déclare, garantit et reconnait expressément :

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux, dans le monde entier, et sont valables pendant toute la durée de validité des CGU acceptées par l'UTILISATEUR ayant soumis les contenus concernés à by M.J. ASSOCIES, soit tant que l'UTILISATEUR n’a pas fermé son compte sur la Plateforme VALKAE.

19. DUREE – RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies aux CGU.
En cas de résiliation, l'UTILISATEUR perd le bénéfice de l’utilisation de la Plateforme VALKAE et de l’ensemble des fonctionnalités y intégrées. Notamment, il ne pourra plus bénéficier des Services et réserver en ligne des rendez-vous avec des PROFESSIONNELS présents sur la Plateforme VALKAE.
La résiliation des CGU n’exonère pas l'UTILISATEUR de ses obligations au titre des articles 10, 11, 13 à 15 et 17 des CGU relativement aux autorisations, à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de by M.J. ASSOCIES.

20. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications à l'UTILISATEUR – dont notamment toutes informations, transmission d’éléments, modifications et mises en demeure – se font directement dans l’espace personnel de l'UTILISATEUR via la Plateforme VALKAE ou par courriel.
Le fait qu’une PARTIE n'ait pas exigé l’application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre PARTIE découlant de ladite clause.

21. MODIFICATIONS DES CGU

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR by M.J. ASSOCIES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME VALKAE.  Suivant notification préalable, l'UTILISATEUR devra accepter toute modification substantielle des CGU. L'UTILISATEUR pourra alternativement résilier les CGU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions rappelées à l’article 20 ci-avant.

22. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

22.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les PARTIES relativement aux présentes.

22.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. by M.J. ASSOCIES procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant l'esprit des CGU.

22.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGU, les PARTIES se réuniront pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

23. LOI APPLICABLE – GESTION DES PLAINTES - LITIGES

Les CGU sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
TOUT LITIGE ENTRE by M.J. ASSOCIES ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGPSU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

Annexe 1 - Description des fonctionnalités de la Solution VALKAE

Le compte Valkae Propriétaire comprend :

Détails des modalités d’accès au module de paiement en ligne

Pour qu’une facture puisse être payée en ligne via la Plateforme Valkae, certaines conditions doivent être respectées :

Annexe 2 - Intermédiaire de Paiement : identité et conditions générales de vente et d’utilisation • Frais de service

Identité de l’Intermédiaire de Paiement :

Stripe :

Accueil Conditions légales

Confidentialité et CGU de Stripe :

Charte Stripe

Frais de Service :

Le montant des frais de service est calculé sur la base du reste à payer de la ou des facture(s) payée(s) en ligne. Le montant total des frais de service est de 3,9% pour un paiement, TVA 20% incluse. Le PROFESSIONNEL a la possibilité de répartir ces frais de service à tout moment, sans notification préalable, avec l’UTILISATEUR en amont de tout paiement. Le reste des frais, si le PROFESSIONNEL décide de ne pas prendre 100% des frais de service à sa charge, est appliqué à l’UTILISATEUR, sous la dénomination « Frais de service ».

Le taux de frais de service à la charge du PROFESSIONNEL, et par extension, le taux des frais de service pour l’UTILISATEUR, est donc variable sur simple demande du PROFESSIONNEL et à tout moment, sans notification préalable du PROFESSIONNEL.

Le taux de répartition en vigueur d’un PROFESSIONNEL peut être connue en temps réel sur le profil Valkae dudit PROFESSIONNEL.

L’UTILISATEUR n’a aucune obligation d’utiliser le service de Paiement en ligne qui est mis à sa disposition.

Le montant minimal des Frais de Service pour un paiement est de 0,00€ (zéro euros)
Le montant maximal des Frais de Service pour un paiement est de 49,00€ (quarante neuf euros).
Le montant des Frais de Service n’est en aucun cas remboursable dans le cas d’un paiement réussi.

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CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES UTILISATEURS NON-PROFESSIONNELS DE SANTE “PROPRIETAIRE/GARDIEN D’EQUIDE(S)”

by M.J. ASSOCIES est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 44, QUAI CLEMENCEAU – 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 602 624 RCS LYON (ci-après « by M.J. ASSOCIES »), ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de formation en design et de développement de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, la programmation informatique, le conseil et l’étude de systèmes informatiques, la conception et développement de sites Web et de services numériques, pour le compte de tiers, principalement dans le domaine animalier.

Dans le cadre de ses activités, by M.J. ASSOCIES a conçu et développé pour les propriétaires et/ou gardiens d’équidés (pour les besoins des présentes, ci-après désignés par les « Utilisateurs ») la solution informatique Valkae, accessible à l’adresse valkae.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, dont l’objet est de fournir, à titre non-exclusif, des services d’assistance :

• à la mise en relation, via la Solution, avec tout autre propriétaire assurant le gardiennage d’équidés, en vue de lui proposer la mission de gardiennage de ses équidés ;

• à la mise en relation, par la mise à disposition interactive de disponibilités, la prise de rendez-vous en ligne auprès des professionnels du domaine équestre référencés sur la Solution et la facturation des interventions desdits professionnels via un intermédiaire de paiement, si le professionnel a souscrit un abonnement dédié auprès de by M.J. ASSOCIES,

• à la gestion de son compte personnel, notamment à la lumière des mises en relations avec les professionnels du domaine équestre référencés, suivant abonnement dédié de ceux-ci auprès de by M.J. ASSOCIES, sur la Solution (historique des rendez-vous, factures, liste des professionnels dont il est le client, informations et données personnelles),

• ainsi qu’à la création et la mise à jour, sur la Solution, de fiches dédiées au suivi d’un ou plusieurs équidé(s), dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou gardien ;

dans les conditions générales d’utilisation de la Solution (la « Solution »).

La Solution est une solution technique destinée à permettre aux entrepreneurs et collaborateurs utilisateurs (ci-après désignés par les « Utilisateurs ») de faciliter la gestion et d’améliorer le suivi de leurs chevaux. La Solution représente une assistance technique. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre, pour by M.J. ASSOCIES, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

by M.J. ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par by M.J. ASSOCIES, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte et à en conserver un exemplaire.

En utilisant la Solution, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.